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Discussion : Impayés sur succession

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Pour un copropriétaire décédé dont le syndic n'arrive pas à recouvrer les charges qu'il devait (depuis des années).
    La propriété a été vendue une première et une deuxième fois et la succession est dans les mains d’un avocat depuis des années.
    Quelles sont les voies de recours ?


    Merci
    AliceMarie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Votre syndic a un avocat qui s'occupe de l'affaire ? Parce que ça c'est bizarre :

    La propriété a été vendue une première et une deuxième fois


    Normalement, à la vente, le syndic récupère les impayés sur le prix de la vente, qu'il peut retenir chez le notaire.
    Dernière modification par Ermeline ; 13/09/2018 à 18h04.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Ermeline,


    Je suis bien d'accord mais ça n'a pas été fait
    En fait, je suis la propriétaire aujourd'hui. J'ai acheté le local qui est un local professionnel à un marchand de biens qui lui-même l'avait acheté aux personnes qui ont aujourd'hui une ''ardoise''

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je suis bien d'accord mais ça n'a pas été fait
    Le syndicat doit donc se retourner contre le syndic de l'époque du débiteur. C'était son boulot. Et le syndic peut pas récupérer les dettes du vendeur auprès de l'acheteur.

    En fait, je suis la propriétaire aujourd'hui. J'ai acheté le local qui est un local professionnel à un marchand de biens qui lui-même l'avait acheté aux personnes qui ont aujourd'hui une ''ardoise''
    Donc vous présentez mal les choses dans votre premier post. Perso j'avais compris que c'était la succession du propriétaire du lot qui trainait. Sauf qu'il n'est PLUS copropriétaire, ni lui ni ses héritiers.

    Et vous avez un titre exécutoire pour cette créance ? Un jugement ?
    Dernière modification par Ermeline ; 13/09/2018 à 19h01.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Un jugement est en cours. C'est dans les mains d'un avocat depuis des années et ça n'avance pas.

    Je me renseigne pour la copropriété
    Je reformule: le syndic actuel doit se retourner contre le syndic de l'époque. Ai-je bien compris?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je reformule: le syndic actuel doit se retourner contre le syndic de l'époque. Ai-je bien compris?
    Non, pas le syndic, le syndicAT. Qui doit voter en AG de poursuivre l'ancien syndic.

    Mais c'était quand la vente par le débiteur ? (année). Parce qu'il y a des délais de prescription...

    ---------- Message ajouté à 19h20 ---------- Précédent message à 19h16 ----------

    Un jugement est en cours. C'est dans les mains d'un avocat depuis des années et ça n'avance pas.
    Il faudrait être plus précise...


    Quelle procédure EST EN COURS ?


    De qui contre qui pour faire dire quoi au juge ? Il faut vous procurer l'assignation et les pièces.


    Parce que si vous n'avez pas encore obtenu que le juge dise que cette personne doit l'argent, c'est pas pareil que si la procédure consiste à le récupérer.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Le syndicat doit donc se retourner contre le syndic de l'époque du débiteur. C'était son boulot. Et le syndic peut pas récupérer les dettes du vendeur auprès de l'acheteur.p
    Sauf si le syndic précédent avait pris une hypothèque sur le bien et que ce bien a été vendu sans levée de l'hypothèque. Normalement cela ne devrait pas arriver, c'était au notaire de lever toutes les privilèges.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Attention le syndic ancien n'est pas forcément en cause .... c'est peut-être le notaire chargé de la succession qui pourrait être en cause. Malheureusement, il arrive que le notaire en charge de la succession oublie de notifier les nouveaux copros issus de la succession. De plus le syndic 'a pas forcément connaissance du notaire chargé de la succession....

    Mais là ou le bat blesse c'est quand vous dites "La propriété a été vendue une première et une deuxième fois et la succession est dans les mains d’un avocat depuis des années. " ces ventes ont eu lieu après la succession ou avant la succession

    Puis vous dites : "En fait, je suis la propriétaire aujourd'hui. J'ai acheté le local qui est un local professionnel à un marchand de biens qui lui-même l'avait acheté aux personnes qui ont aujourd'hui une ''ardoise''" Cela signifie que quelqu'un n'a pas fait son travail et a oublié d'avertir/notifier le syndic ? ou que le syndic n'a rien réclamé .... il y a un "loup" quelque part : pouvez vous nous refaire un historique depuis le copro décédé....

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Effectivement, il faut tout vérifier...


    Et en copro, avec ou sans levée d'hypothèque, le notaire doit notifier la vente au syndic.


    Rambouillet, je comprends que le copro en question est décédé APRES la vente.


    Mais effectivement, un historique serait utile...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    le notaire doit notifier la vente au syndic.
    je suis d'accord, mais dans le cas de succession, les notaires ont une fâcheuse tendance à "oublier" de notifier les nouveaux copros qui récupèrent aussi la dette....

  11. #11
    Pilier Sénior

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    les notaires ont une fâcheuse tendance à "oublier" de notifier les nouveaux copros qui récupèrent aussi la dette....
    Je comprends pas de quoi vous parlez.

    Lors de la vente, le notaire notifie la vente au syndic, qui fait opposition et récupère ses billes.

    Si le copro meurt APRES la vente, les obligations du notaire envers ses héritiers ne concernent plus le syndicat ???


    Si le copro meurt AVANT la vente... il n'y a pas de vente possible tant que la succession n'est pas réglée. Or là, le lot a été vendu. Donc il est mort APRES la vente...
    Dernière modification par Ermeline ; 13/09/2018 à 20h43.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    La succession n'est pas bouclée

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    La succession n'est pas bouclée
    Ca, on avait compris.


    Si vous n'êtes pas plus précise, on ne peut rien faire pour vous. On n'est pas devins.

    Il nous faut un historique PRECIS et des infos PRECISES sur "jugement" en cours.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je ne suis pas plus précise parce que je n'en sais pas plus
    Je vais mener mon enquête



    Merci de votre aide
    AliceMarie

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rapprochez vous du conseil syndical. Il a droit à copie de TOUS les documents du syndicat.


    Quand au syndic, il DOIT informer les copros à chaque AG des procédures en cours.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    les ventes ont eu lieu après le décès ? ...

    ---------- Message ajouté à 07h35 ---------- Précédent message à 07h32 ----------

    Lors de la vente, le notaire notifie la vente au syndic, qui fait opposition et récupère ses billes.
    Je ne parle pas de la vente, je parle de la succession : la succession génère obligatoirement une mutation qui est enregistré au SPF mais qui est parfois/cela arrive/souvent oublié d'être notifié au syndic et si en plus le syndic ne connait pas le notaire alors il n'est pas informé et encore moins notifié....

    Pourquoi ? parce que dans ce cas, il n'y a aucune demande d'état daté (même soucis quand on a affaire à une donation partage). Perso j'ai eu ce cas à faire lors d'une donation que je faisais, il fallu que je rappelle au notaire qu'il devait faire la notification au syndic (sachant qu'en parallèle je l'ai fait au cas où....)
    Dernière modification par rambouillet ; 14/09/2018 à 07h38.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ok mais la le lot a ete vendu 2fois depuis le debiteur
    Donc le probleme de succession est posterieur a la vente.
    Et du coup le notaire n avait pas de succssion a notifier au syndic?
    Par contre il devait notifier la vente.
    Dernière modification par Ermeline ; 14/09/2018 à 09h35.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ok mais la le lot a ete vendu 2fois depuis le debiteur
    c'est ce que je ne comprends pas : comment une vente a-t-elle pu se faire si la succession n'est pas réglée ?.... d'où ma demande d'historique ..... (il faut se méfier des "on m'a dit que"....)

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que la vente a eu lieu, c'est certain... en tant que propriétaire dudit lot Alice Marie est bien placée pour le savoir... .Ce qui veut dire que si problème de succession il est postérieur a signature de l'acte authentique...
    Ou alors quelqu'un lui a menti sur le lot débiteur, et c'est pas le sien...

    Tout le reste n'est effectivement que conjectures pour l'instant :


    - notaire qui a pas notifié la vente au syndic ?
    - vente notifiée mais syndic ne fait pas l'opposition ?
    - vente notifiée, opposition faite mais pas de quoi payer car d'autres débiteurs et délai du privilège spécial expiré et pas d'hypothèque ou hypothèque venant après d'autres créanciers ?
    - vente notifiée, opposition faite, mais décès du vendeur dans le délai qu'il avait pour contester l'opposition ? Du coup faut retrouver les héritiers...
    - vente notifiée, opposition faite mais contestée en justice ?
    Dernière modification par Ermeline ; 14/09/2018 à 12h41.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    est ce que cela serait une vente aux enchères à la bougie, suivie d'une 2ème pour surenchère de 10% du prix de vente ( je crois)...?


    ou bien défaillance de l'acquéreur?


    si le vendeur est débiteur au moment de la vente, le syndic doit faire opposition par acte extra judiciaire dans le délai imparti lorsqu'il reçoit la notification : il est impératif de vérifier ce qui s'est passé lorsque la vente a été notifiée au syndic

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je lis que vous essayez de comprendre...
    Ci-dessous les mails de notre avocat au syndic. Je ne suis pas certaine que cela vous aide


    Envoyé : mercredi 10 janvier 2018 12:38 avocat
    À :
    syndic
    Objet :


    Chère Madame,

    Comme vous le savez ce dossier est bloqué en raison d’un litige entre les héritiers xxx. L’un d’eux bloque en effet la distribution des fonds au profit du SDC.

    Par ailleurs je relève que l’opposition au prix de vente effectuée par le syndic en 2011 a été formée auprès de l’avocat des consorts ''héritiers'' à l’origine d’une procédure de licitation du bien.

    Le notaire n’a donc pas dû être destinataire des fonds ce qui explique certainement la raison pour laquelle le notaire n’a jamais versé la somme bloquée.

    Je viens d’écrire un courrier à l’étude notariale dont je vous joins copie afin d’avoir des renseignements plus précis sur cette vente.

    Je vous tiens au courant dès que j’ai des nouvelles.

    Bien à vous,


    De : avocat
    Envoyé :
    mercredi 10 janvier 2018 16:53
    À :syndic

    Objet :


    Chère Madame,

    Dans le prolongement de mon mail de ce jour, je viens de m’entretenir avec mon Confrère ''avocat''.

    Elle m’indique que le dossier doit être plaidé devant la Cour d’appel en février prochain. Un arrêt devrait donc être rendu en mai au plus tard.

    Souhaitez-vous que j’introduise une procédure à l’encontre du notaire pour le contraindre à libérer les fonds avant cette date ou préférez-vous attendre la décision de la Cour ?

    Merci de me fixer,

    Bien à vous,

    Je vous remercie


    Cordialement,


    AliceMarie




  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Par ailleurs je relève que l’opposition au prix de vente effectuée par le syndic en 2011 a été formée auprès de l’avocat des consorts ''héritiers'' à l’origine d’une procédure de licitation du bien.


    Bien vu Soleil51. Donc c'était une vente aux enchères après le décès du proprio



    Elle m’indique que le dossier doit être plaidé devant la Cour d’appel en février prochain. Un arrêt devrait donc être rendu en mai au plus tard.

    Et il a été rendu ?


    Souhaitez-vous que j’introduise une procédure à l’encontre du notaire pour le contraindre à libérer les fonds avant cette date ou préférez-vous attendre la décision de la Cour ?

    Et le syndic a dit quoi ?

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bravo!
    Je ne sais pas s'il a été rendu.

    Je ne sais pas ce que le syndic a dit.
    Je vais bien sûr essayer de savoir dès lundi.
    Vous aurez donc de mes nouvelles


    Bon week end
    AM

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    il y a bien eu faute du syndic en 2011 ( d'après l'avocat qui a le dossier) : l'opposition doit être faite par acte extra judiciaire auprès du notaire.


    Il fallait immédiatement saisir la RCP du syndic, l'assigner pour demander le versement de la somme.


    Il semble (mais je ne connais pas les élements du dossier) que le syndicat des copropriétaires ait été "mal" conseillé en 2011...

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,


    Nous allons prendre RV avec le syndic.
    Quelles questions devons-nous poser ?
    Vous aurez, bien sûr, un compte-rendu du RV.


    Je vous remercie très sincèrement


    AliceMarie

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