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  • 2 Posté par Marieke

congé pour reprise? Quel date retenir?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    7
    Bonjour,

    je suis en location non-meublé avec un bail 3/6/9 signé le 1/11/10 et qui se termine le 1/11/19.

    Le propriétaire m'a informé qu'il veut placer ses beau-parents dans mon logement et m'a donné alors un "congé pour reprise" avec un préavis de 6 mois. Signé le 22/8/18 . Et je dois quitter les lieux au plus tard le 1/3/19 selon la lettre.

    J'ai juste signé la lettre que le propriétaire m'a remis en mains propres en 2 exemplaires, et je lui ai rendu.

    Dans la lettre, le propriétaire fait reférence à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans lequel il est marque:
    _________________________ _______________________

    "...Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur....Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre".
    _________________________ _______________________

    Ceci semble indiquer que effectivement le delai de mon départ court à partir du 22/8/18 et que le 1/3/19 est correcte. Mais, sur d'autres sites je trouve d'autres information. Par exemple, sur resilier.com il est marqué
    _________________________ _________________________ _
    "1 - Comment résilier un bail pour motif familial ?
    La reprise du logement pour son usage propre est un motif de résiliation du bail qui suppose que le propriétaire veuille habiter lui-même le bien, à la place du locataire dont le bail arrivera à terme.

    Le conjoint, concubin, partenaire pacsé, les parents et enfants du propriétaire ou de son conjoint peuvent ainsi faire du logement leur résidence principale.

    La notification, avec le détail du motif de résiliation du bail (identité du futur occupant, lien de parenté), doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail."
    _________________________ ________________________
    Ce qui semble indiquer que le propriétaire doit attendre la fin du bail. Idem sur dossierfamilial.com ou il y a marqué

    _________________________ _________________________ __
    "Propriétaire : à échéance du bail
    De son côté, le propriétaire a la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions beaucoup plus restrictives. Il ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail, et uniquement pour trois motifs limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

    Tout d’abord, s’il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Mais le locataire bénéficie alors d’une double garantie : il est prioritaire pour acheter le logement, et dispose d’un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé.

    S’il ne souhaite pas se porter acquéreur, il demeure libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (et non pour toute la durée du préavis).

    Le propriétaire peut également mettre fin au bail lorsqu’il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par l’un de ses parents proches (conjoint, ascendants, descendants…)."
    _________________________ _________________________

    Alors ici aussi on dit qu'il doit attendre la fin du bail.

    Alors qui a raison????? Je dois partir le 1/3/19 ou je peux rester jusqu'au 1/11/19??


    Le fait que j'ai déjà signé mon accord pour partir le 1/3/19, est ce que je n'ai plus de recours possible?

    Merci beaucoup en avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 763
    Bonjour
    Le congé pour reprise ne peut être donné que pour la fin du bail et plus de 6 mois par lRAR mais plus de 6 mois avant le terme des 3 ans donc vous y êtes jusqu'au 31 /10/19 (et pas le 1 /11) !
    C'est la combinaison des articles 10 soit bail de 3 ans (renouvelé pour la même période si pas de congé ) et 15 pour le congé
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig
    Article 10
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues à l'article 17-2.

    A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.

    Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la présente loi, le contrat de bail conclu par l'emphytéote avec le locataire se poursuit automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme du bail prévu par le contrat de location, lorsque le bail à construction ou le bail emphytéotique prend fin avant la fin du contrat de location. Toute clause contraire est réputée non écrite.



    Vous n'auriez pas du répondre avant de vous renseigner !
    Comment l'avez vous fait ? (sous quelle forme ?)
    Je comprends que vous avez juste accusé réception de son courrier ?
    Il faut refaire une LRAR pour lui indiquer que le congé pour reprise tel que donné est illégal et nul selon la Loi du 6 juillet 1989 loi d'ordre public et qu'il n'est valable que pour un départ le 31/10/2019 terme du bail !
    Dernière modification par Marieke ; 13/09/2018 à 20h51.
    ribould et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse. Comment j'ai répondu? Elle est venu avec 2 exemplaires de la lettre, mentionnant "remise en mains propres", et mentionnant la date de départ au 1/3/19. Et en disant qu'elle s'était bien renseigné d'auprès son conseiller. Alors je les ai signé avec la date 21/8/18 et lui donné un exemplaire. Alors, sa démarche est illégal? Je peux rester jusqu'au fin du bail?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 763
    Cela signifie juste que vous avez pris connaissance du congé donné
    Comme ce dernier n'est pas conforme à la loi car la date de prise d'effet du congé est erronée et ne peut être que pour le 31 /10 , vous le lui répondez par LRAR en disant bien que vous restez jusqu'à la fin du bail comme prévu par la loi du 6 juillet 1989 loi d'ordre public !
    Qu'il se renseigne à l'ADIL !
    Dernière modification par Marieke ; 13/09/2018 à 21h58.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Bonsoir,

    Marieke a raison, et il n'y a vraiment aucune ambiguïté.

    Ce n'est donc même pas la peine de réponde par lettre recommandée, une lettre simple ou un mail suffit car le cas est incontestable.
    Vous n'aurez jamais besoin de prouver cette démarche.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 955
    Bonjour
    Alors, sa démarche est illégal? Je peux rester jusqu'au fin du bail?
    Vous pouvez rester.

    Votre bail est automatiquement renouvelé puisqu'il n'y a a pas eu de procédure valable pour vous donner congé.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 521
    non quand même pas il n'y aura pas de prochain renouvellement puisqu'il serait en octobre 2019 et que le congé est donné. A moins que la date fausse le rende nul et non avenu.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 866
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    BonjourVous pouvez rester.

    Votre bail est automatiquement renouvelé puisqu'il n'y a a pas eu de procédure valable pour vous donner congé.
    Bonjour,
    Soit comme dit Yeuse, le congé peut rester valable, en dehors de ce problème de date. Soit, d'ici là le propriétaire a le temps de refaire un congé dans les bonnes formes.


    Cordialement,
    Alouest

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 955
    Je me suis en effet fourvoyé


    Les jurisprudences indique qu'une date de préavis trop tot ne rend pas nul el congé, mais le reporte à la date légale. Une date trop tardive le reporte au renouvellement suivant en revanche.

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