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Discussion : Refus de prise en charge par assurance habitation suite aux conseils de mon propriétaire

  1. #26
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    A cela il ajoute un coefficient de vétusté de 50 % soit 1400 €. Or, j’ai trouvé un barème de vétusté qui indique que pour les bacs en céramique âgés de plus de 20 ans, la valeur résiduelle n’est que de 20 %.
    Au bout de 25 ans, c'est impossible. Ca ne peut être que la valeur résiduelle, mettons entre 10 et 15%

    SI le bac est fissuré mais étanche, je ne vois pas ce qu'on peut vous reprocher.

  2. #27
    Membre Cadet

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    Merci à vous pour vos deux réponses très constructives.


    Il est mentionné dans le PV d'expertise : La cause du sinistre :


    "La fissuration du receveur céramique se situe sur l'angle arrière de l'installation en partie verticale, aucun impact n'est visible. Il est précisé que lors de l'expertise, le propriétaire a donné accès au local technique chauffage jouxtant la salle de bain permettant de constater en partie basse de cloison, le développement de moisissures en anciennes auréoles d'eau à hauteur du receveur"


    Évaluation des dommages :


    "Valeur à neuf XXXX €, vetusté 50 %, vétusté déduite : XXXX €"


    Il n'est pas clairement mentionné que je suis dégagé de toute responsabilité, simplement qu'aucun impact n'est visible que que l'expert juge la vétusté à 50 %.


    Je peux répondre à mon propriétaire selon vos conseils ou dois-je réorienter mon discours ?


    Merci beaucoup.

  3. #28
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Vous aviez déjà eu X réponses là :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ion-suite.html
    Vous omettez de parler du faux à l'assurance que vous avez fait !
    Dernière modification par Marieke ; 11/01/2019 à 14h43.

  4. #29
    Membre Cadet

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    Bonjour, j’ai choisi de créer un nouveau sujet car ces éléments ne sont plus à prendre en compte. Aucune des assurances n’interviendra et l’expert a validé le fait qu’un choc n’a pas pu créer cette fissure. Cela n’aura plus d’impact sur la suite des choses.

  5. #30
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peu importe nous vous avions déjà indiqué que la vétusté était maximum pourquoi revenir dessus ?

  6. #31
    Membre Cadet

    Infos >

    Je ne reviens pas là dessus, je cherche des informations pour me guider dans la suite des opérations par rapport au verdict de l'expert. Il s'agit de la première fois où je suis confronté à une telle situation.

  7. #32
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bon jouuuur
    Il s'agit de la première fois où je suis confronté à une telle situation.
    Et de la troisième discussion ouverte sur le sujet...

  8. #33
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Effectivement, je ne pensais pas que cela posait problème.
    J'apporte à chaque fois de nouveaux éléments et soustrais ceux qui ne sont plus nécessaires pour la compréhension des faits.

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mon propriétaire m'a demandé de prendre contact avec mon assurance habitation afin qu'elle prenne en charge les réparations. Il m'a conseillé de dire que j'ai fait tomber une lourde bassine pendant le récurage.
    C'est ce que j'ai fait, mais mon assurance ne prend pas en charge ce genre de sinistre, car c'est de notre faute.

    Malheureusement, la raison invoquée est fausse, je pensais bien faire en suivant les indications de mon propriétaire, qui est d'ailleurs expert de métier ! Je n'ai jamais abimé le bac de douche moi-même...

    Comment faire maintenant ? Qui doit payer
    Etait dans un des fils antérieurs; Avec ca, ca dépasse un forum, allez voir un avocat.

  10. #35
    Membre Cadet

    Infos >

    Je ne sollicitais pas d'aide sur ce sujet, il est clôturé. Il n'y a plut débat sur nos histoires d'assurances.


    Ce qui m'intéressait, c'est la suite à donner à mon propriétaire compte tenu de ses exigences et des dires de l'expert.

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne sollicitais pas d'aide sur ce sujet, il est clôturé. Il n'y a plut débat sur nos histoires d'assurances.
    Il reste un écrit ou vous avez déclaré avoir casé le bac.

    Faut peut-etre pas forcer la présentation uniquement dans le sens qui vous intéresse puis sur le même forum quelques semaines plus tard dans le sens du vent du jour d'après....

  12. #37
    Membre Cadet

    Infos >

    Je comprends votre point de vue et le fait que vous voyez cela du mauvais œil. Mais ce n'est pas mon intention, sinon, je serais allé sur un autre forum, je n'ai rien à cacher. J'essaye de gérer les choses au jour le jour selon leurs priorités.


    Lors de l'expertise, nos assurances n'ont même pas été mentionnées puisque non concernées. Il s'agissait d'identifier les causes du sinistre et d'évaluer un montant. Maintenant que ceci est fait, je m'interroge sur la position à adopter étant donné que ma responsabilité n'est pas prouvée.


    C'est dans ce sens que j'ai créé un nouveau sujet, pour ne pas polluer les points de vue avec des informations antérieures qui n'auront plus aucun impact sur le déroulé des choses, mais je vois que ce n'est malheureusement pas le cas ...

  13. #38
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ca n'est quand même pas difficile a comprendre que si vous n'êtes pas responsable, vous n'avez rien à payer, mais que si 1/ Vous n'êtes pas responsable, mais que 2/ VOus avez écrit être responsable, vous devez payer;


    Pour ma part ca change du tout au tout ma réponse, et i ne faut pas avoir fait polytechnique pour comprendre quand même.

  14. #39
    Membre Cadet

    Infos >

    Vous avez des connaissances en droit, j'ai des connaissances dans d'autres domaines. Il ne me viendrait pas à l'idée de partir du principe que vous en sachiez autant que moi si nous parlions marketing, management ou stratégie, peu importe le sujet ...


    Merci pour votre éclaircissement. Mais lors de ma déclaration, je n'ai pas dit avoir cassé le bac. Simplement avoir repéré une fissure suite à une chute de bassine. L'expert a confirmé que la fissure ne peut pas être due à cela. Je ne vois pas comment cela pourrait avoir un impact négatif sur la suite des évènements.

  15. #40
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    je m'interroge sur la position à adopter étant donné que ma responsabilité n'est pas prouvée.
    Sauf que tel qu''énoncé vous inversez la charge de la preuve; vous êtes juridiquement présumé responsable et c'est à vous d'apporter la preuve que la détérioration ne peut que vous être étrangère.
    Sinon, vous en répondez.

    cf #24, le c) plutôt que le d)...

  16. #41
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci. Mais comment savoir quel point s'applique ?
    Je ne vois pas comment prouver que ce n'est pas moi. L'expert l'a confirmé.

    Ce n'est pas trop simple d'incriminer le locataire dans ce contexte ?

  17. #42
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Verbal Voir le message
    Mais comment savoir quel point s'applique ?
    À votre avis, c'est une reparation qui relève de l'entretien courant ou d une dégradation?


    Je ne vois pas comment prouver que ce n'est pas moi.
    Normal si vous n'êtes pas expert en ce domaine.
    La difficulté est toujours dans l'administration de la preuve.


    L'expert l'a confirmé.
    Tel que vous l'avez retranscrit, non.
    Il a noté un dommage mais n'en a pas qualifié la cause.
    nb; c'est un travail d'huissier et pas d'expert...

    ce n'est pas trop simple d'incriminer le locataire dans ce contexte ?
    Non; le contexte est que vous êtes locataire et en conséquence présumé responsable, point.
    À vous de vous exonérer de cette responsabilité suivant les moyens que vous accorde le droit.
    Dernière modification par kogaratsu ; 11/01/2019 à 18h21. Motif: nb

  18. #43
    Membre Cadet

    Infos >

    Mais si l'expert ne peut pas trancher, qui le peut ?

  19. #44
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre expert n'est qu'expert d'assurance ici, il n'est pas expert judiciaire désigné pour expertiser la dégradation qui vous incombe.
    D'ailleurs la vétusté qu'il a estimée comme je vous l'ai deja dit n'a aucun sens en terme de bail locatif, alors qu'elle a tout son sens en terme d'assurance;

    Par ailleurs un expert expertise, c'est le Juge qui tranche d'un litige.

  20. #45
    kogaratsu
    Visiteur
    Votre expert n'est qu'expert d'assurance ici, il n'est pas expert judiciaire désigné pour expertiser la dégradation qui vous incombe.
    Ça n'empêche pas d'avoir les compétences pour le faire....
    Va prendre un gnon, ribould...


    Ok, ce n'est pas toujours facile.






  21. #46
    Pilier Sénior

    Infos >

    On est d'accord (pas pour le gnon, gnon gnon)...Il faudrait remettre quelques pièces dans sa machine pour qu'il refasse l'expertise mode 'bail locatif'. Mais le peut-il sur le plan des intérêts qu'il défend?

  22. #47
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Verbal Voir le message
    Mais si l'expert ne peut pas trancher, qui le peut ?
    Si le bailleur accepte les seuls propos verbaux de l'expert pour vous decharger de votre responsabilité, tant mieux pour vous. Ce n'est pas à écarter d'office.


    S'il connaît un tantinet ses droits, vous ne couperez pas à sa réclamation qu'il oourra porter devant le juge, lequel tranchera en droit avec les éléments qui lui seront transmis.
    Et là, je vous sens un peu court pour épargner votre portefeuille.

    ---------- Message ajouté à 19h20 ---------- Précédent message à 19h18 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Mais le peut-il sur le plan des intérêts qu'il défend?
    Deontologiquement, oui... (il n'est pas avocat )

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais la, avec sa vétusté à 50% il va falloir quand même qu'il aille se rhabiller....

  24. #49
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour vos réponses. Peut être qu'il souhaitera aller en justice.
    Pour le moment je lui indique que je refuse de payer ce qu'il me demande mais que je suis ouvert a discussion.

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