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Discussion : Refus de prise en charge par assurance habitation suite aux conseils de mon propriétaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,


    Je crée ce post car je rencontre un souci avec mon propriétaire et mon assurance habitation.


    J'ai quitté mon ancien appartement le week-end dernier et lors de l'état des lieux de sortie, une fissure du bac de douche a été constatée. Rien n'avait été notifié sur l'état des lieux d'entrée.

    Je n'ai aucune idée de comment est apparue cette fissure, nous n'avons jamais rien laissé tomber dans la douche et nous ne nous sommes jamais cassés la figure.

    Mon propriétaire m'a demandé de prendre contact avec mon assurance habitation afin qu'elle prenne en charge les réparations. Il m'a conseillé de dire que j'ai fait tomber une lourde bassine pendant le récurage.
    C'est ce que j'ai fait, mais mon assurance ne prend pas en charge ce genre de sinistre, car c'est de notre faute.

    Malheureusement, la raison invoquée est fausse, je pensais bien faire en suivant les indications de mon propriétaire, qui est d'ailleurs expert de métier ! Je n'ai jamais abimé le bac de douche moi-même...

    Comment faire maintenant ? Qui doit payer ?

    Je regrette d'avoir procédé de la sorte et j'aurais du me renseigner avant d'agir ...


    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Alors déjà bravo pour la fausse déclaration !
    Et le remplacement de ce bac vous incombe car dégradation notée sur l'état des lieux de sortie : c'est bien le cas n'est-ce pas ?
    mais pas forcément par une valeur à neuf : il faut quand même déduire la vétusté selon l'ancienneté de ce bac que le bailleur doit pouvoir justifier.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    Merci pour votre réponse, cela m'a embêté de faire cela, mais j'ai suivi les dires d'un expert, mon propriétaire ...


    La fissure a été constatée sur l'EDL de sortie en effet. Mais la douche est vieille de plus de 20 ans tout de même. Je ne l'ai pas cassé moi même et suis plutôt quelqu'un de délicat.
    Mon avis est que le bac s'est fissuré de lui même, sous le poids des années sans doute ... C'est quand même à moi de régler la facture ? Je n'y suis pour rien et cela ressemble à la roulette russe : sur quel locataire cela va-t-il tomber ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Avez-vous lu ce que j'ai écrit ?????
    il faut quand même déduire la vétusté selon l'ancienneté de ce bac
    Après 20 ans il ne vaut plus quasiment rien !

  5. #5
    Membre Cadet

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    J'ai bien lu et vous remercie. Je ne m'y connais pas, excusez mes questions peut être futiles pour vous.


    Que dois-faire du coup, indiquer cela à mon proprio ? Il m'a dit qu'il ne me rendrait pas la caution tant que les réparations ne sont pas faites. Cela se passe comment pour évaluer la vétusté du bac et savoir quelle part de la caution va-t-il garder ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Déjà si vous avez fait l'EDL de sortie et rendu les clés, je ne vois pas comment vous pouvez faire les réparations ? ou alors c'est le bailleur qui a l'intention de les faire et de vous présenter la facture ?
    Vocabulaire : ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.

    Extrait de la loi de 89

    Article 22
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, (...)

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
    (...)

    A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
    (...)
    Après 2 mois, vous réclamez par courrier RAR le dépôt de garantie, déduction faite du prix du bac - moins la vétusté (et vous laissez répondre.)

  7. #7
    Pilier Junior

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    BONJOUR


    Pour info un bac de douche a une durée de vie de 20 ans et une valeur résiduelle de 20%


    CLIQUER ICI


    C'est ce que j'ai fait, mais mon assurance ne prend pas en charge ce genre de sinistre, car c'est de notre faute.
    tout à fait normal:exclusion des objets confiés ou loués.
    Amicalement

  8. #8
    Membre Cadet

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    Il m'a demandé de faire la démarche au niveau de l'assurance. La mienne fonctionne de la manière suivante : déclaration du sinistre, choix du prestataire, présentation du devis à l'assurance, validation, intervention.


    Il me fallait simplement prendre RDV avec une entreprise de sanitaires et lui remettre les coordonnées de mon propriétaire pour fixer le RDV de l'intervention.


    Très bien, je vais faire comme cela, j'espère qu'il ne retiendra pas tout.


    Merci à vous.

    ---------- Message ajouté à 17h26 ---------- Précédent message à 17h24 ----------

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    BONJOUR


    Pour info un bac de douche a une durée de vie de 20 ans et une valeur résiduelle de 20%


    CLIQUER ICI


    tout à fait normal:exclusion des objets confiés ou loués.

    Merci pour votre réponse. Ce qui veut dire qu'il pourra retenir 20 % de la valeur à neuf du bac installé sur mon dépôt de garantie ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il me fallait simplement prendre RDV avec une entreprise de sanitaires et lui remettre les coordonnées de mon propriétaire pour fixer le RDV de l'intervention.
    c'est vrai ça parait simple .... mais si l'assurance ne couvre pas ? vous commandez = vous payez le bac. Bien joué le bailleur/expert (en quoi déjà ?) !

  10. #10
    Membre Cadet

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    Je n'aurais jamais commandé sans avoir l'approbation de l'assurance, pour ne pas être dans cette situation justement.


    Je vais suivre votre conseil, en exigeant mon dépôt de garantie dans 2 mois. Il gardera la quote-part du bac et s'occupera des travaux. C'est ce qui me parait le plus simple.


    Merci

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    La mienne fonctionne de la manière suivante : déclaration du sinistre, choix du prestataire, présentation du devis à l'assurance, validation, intervention.
    pour vos dommages d'accord
    Amicalement

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Verbal Voir le message
    Ce qui veut dire qu'il pourra retenir 20 % de la valeur à neuf du bac installé sur mon dépôt de garantie ?
    Oui et c'est vraiment un maximum 20% !
    C'est un bac en quoi ?
    Résine ou porcelaine car en résine 20 ans il est HS !
    Le problème c'est que vous avez reconnu via cette fausse déclaration être responsable de la fêlure !
    Dernière modification par Marieke ; 11/09/2018 à 19h14.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    J'ai quitté mon ancien appartement au début du mois de Septembre.

    Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire a notifié que tout est OK mis à part le bac de douche fissuré.

    Je reçois aujourd'hui un courrier du propriétaire qui me dit que le logement était "crasseux" et qu'il a du tout nettoyer pour pouvoir repeindre. Or, rien n'a été signalé sur l'edl de sortie. Il veut me facturer 9h de nettoyage (appartement + jardin) pour 180 €, alors que ce n'est clairement pas justifié.

    Par ailleurs, mon assurance ne peut pas prendre en charge le remplacement du bac de douche. Le propriétaire attend un devis. L'installation date de plus de 20 ans, au maximum, je n'aurais qu'à payer 20% de la valeur du bac fissuré compte tenu de la vétusté, c'est bien ça ?

    Il me dit que seul un expert pourra juger de la vétusté de l'installation. (Il est expert de métier...).

    Pouvez me dire s'il peut me facturer de la sorte, et comment cela va se dérouler pour le bac à douche ? Le dépôt de garantie est de 570 €.

    Merci d'avance et bon dimanche.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    C'est le même litige que ici : https://forum-juridique.net-iris.fr/...ion-suite.html ?
    Pourquoi reposer la même question alors que vous avez eu des réponses ?

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Ce n'est pas le même litige. Seul un point est redondant. J'aurais du poster à là suite ? Je m'excuse le cas échéant.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    En quoi est-ce différent ? c'est un autre bac à douche ?

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    L'autre post faisait référence à la douche. Celui-ci à des prestations de nettoyage. Le propriétaire veut me facturer 180 € pour avoir passé 9h à nettoyer alors que rien n'est mentionné sur l'edl de sortie et que le logement était en bon état quand je suis sorti.

    Aucune pièce n'a changé d'état par rapport à l'edl d'entrée.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    J'ai demandé le regroupement
    Vous n'avez pas répondu à la question bac en quelle matière ?
    Non il ne peut retenir rien d'autre que pour ce qui est marqué sur l'EDL et un % minime pour le bac voire rien si plus de 20 ans et résine !
    Donc LRAR de mise en demeure de vous rembourser le DG au bout des 2 mois (vous avez le temps) plus 10% de loyer par mois de retard !
    Dernière modification par Marieke ; 23/09/2018 à 17h28.

  19. #19
    Membre Cadet

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    Bonjour Marieke, merci pour votre réponse.


    Il me semble que le bac est en email mais je n'en suis pas certain.


    Merci pour ces précisions, je vais répondre au courrier du propriétaire et envoyer une LRAR au bout des 2 mois.


    Dernier point, il me demande de lui transmettre la déclaration de sinistre que j'ai faite et qui a été refusée par l'assurance, suis-je tenu de la lui transmettre ? Et pour la constatation de la vétusté de l'installation, il me dit que seul un expert peut en juger. C'est à moi ou à lui d'en convoquer un ?

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Plus exactement c'est à lui de fournir la facture ou la date de pose du bac et en effet ce sera au Juge si vous contestez d'établir le pourcentage de vétusté en tout cas 20 % c'est vraiment un maximum !

    Pour la déclaration de sinistre vous n'avez pas à l'envoyer puisque c'est confirmer votre responsabilité !
    Qu'avez vous exactement comme échanges à ce sujet ?
    Dernière modification par Marieke ; 23/09/2018 à 17h51.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je plussoie : envoyer une déclaration de sinistre alors que ce n'est pas un sinistre (= fausse déclaration) et que l'assurance ne couvre pas ... c'est vous mettre en situation de responsabilité : à éviter !

  22. #22
    Membre Cadet

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    Au moment de l'EDL de sortie, il m'avait demandé de faire une fausse déclaration et de dire que c'est moi qui ai cassé le bac en faisant tomber une bassine. L'assurance m'a dit qu'elle ne pouvait pas intervenir.


    Effectivement, je n'aurais pas du suivre ses conseils puisque maintenant j'ai admis être responsable... Cela change-t-il quelque chose aux 20 % maximum ?

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,


    Avant de commencer, je vous présente mes meilleurs vœux pour 2019.


    Je viens vers vous car je suis en litige avec mon propriétaire.


    Lors de mon occupation (3 ans) le bac a douche s’est fissuré sans que je ne le remarque. A l’EDL de sortie, cette fissure a donc été constatée.


    Aucune de nos deux assurances ne prendra en charge les réparations car ce genre de dommage n’est pas couvert par nos contrats.


    Le propriétaire a convoqué un expert et a réalisé un devis auprès d’une entreprise qu’il connait bien. L’expert a clairement dit que la fissure ne peut pas être due à un choc, mais que beaucoup d’éléments ont pu intervenir. Mauvaise étanchéité de l’installation, problèmes structurels mais surtout la vétusté : le bâtiment et le bac à douche ont 25 ans.


    En partant sur le devis émis par le contact du propriétaire les travaux s’élèvent en valeur à neuf à environ 2800 €. A cela il ajoute un coefficient de vétusté de 50 % soit 1400 €. Or, j’ai trouvé un barème de vétusté qui indique que pour les bacs en céramique âgés de plus de 20 ans, la valeur résiduelle n’est que de 20 %.


    L’expert a écrit dans le procès-verbal ces éléments financiers, mais il a dit que l’accord devrait être trouvé à l’amiable entre le propriétaire et moi-même, ou fixé par un juge.


    Le propriétaire me propose donc de faire 50-50, je lui devrais donc 1400 €. Je ne suis pas d’accord avec cela étant donné que ma responsabilité n’est pas engagée sur le dommage, l’expert ne peut pas se prononcer.


    Le propriétaire m’a dit qu’il allait transmettre le compte rendu à son assurance et que cette dernière allait me réclamer l’argent. Si je refuse de payer, ce seront les huissiers qui s’en chargeront.


    Que puis-je faire ? Je compte solliciter ma protection juridique évidemment. Mais comment est-il possible que je me retrouve à payer 1400 € pour un bac à douche que je n’ai même pas abimé ? Je ne comprends pas non plus pourquoi je devrais payer une installation neuve alors que celle-ci à 25 ans.


    Que feriez-vous à ma place, j’ai besoin de votre aide.


    Merci d'avance

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article 7 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    "Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation...."

    Donc il est fait état au d) que le locataire prenne en charge l'entretien des équipements, et les réparations sauf s'il y a vétusté. C'est plutôt favorable à votre situation puisque vous dites que l'expert parle de vétusté 25 ans, et rien ne prouve que vous soyez rresponsable de la fissure

    J'adresserai courrier avec AR au propriétaire, avec mention de l'article de loi sus visé, vous dites que la fissure vient de vétusté et que vous refusez toute participation, à défaut d'accord, vous dites au propriétaire que vous saisirez la commission départementale de conciliation (Cf si vous ne connaissez pas cet organisme, tapez ce mot dans votre moteur de re"cherche)

    Par ailleurs, il n'a pas de baréme officiel pour la vétusté, mais des exemples mis en place dans telle ou telle ville que l'on peut identifier là aussi sur le net

    Voilà mon avis, même si vous pouvez en même temps vous rapprocher de votre protection juridique
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour
    Citation Envoyé par Verbal
    L’expert a clairement dit que la fissure ne peut pas être due à un choc, mais que beaucoup d’éléments ont pu intervenir. Mauvaise étanchéité de l’installation, problèmes structurels mais surtout la vétusté : le bâtiment et le bac à douche ont 25 ans.
    Mais l'a-t-il-écrit ? Avez-vous un double du rapport de l'expert ?

    Si je comprends bien, tout est verbal. Il faut donc maintenant écrire => LRAR au propriétaire en rappelant les paroles de l'expert, en précisant que pour vous, ce problème est dû à la vétusté d'un équipement vieux de 25 ans et que de ce fait, votre responsabilité ne peut être engagée et que donc vous refusez de payer la somme demandée. Vous concluez sur la chose en précisant que si lui propriétaire n'est pas d'accord avec vos arguments, il est libre de solliciter une médiation.
    Ensuite, il faut attendre sa réponse et après seulement, donner le dossier à votre protection juridique.
    Change ton regard et le monde changera

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