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Refus de prise en charge par assurance habitation suite aux conseils de mon propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    Je comprends votre point de vue et le fait que vous voyez cela du mauvais œil. Mais ce n'est pas mon intention, sinon, je serais allé sur un autre forum, je n'ai rien à cacher. J'essaye de gérer les choses au jour le jour selon leurs priorités.


    Lors de l'expertise, nos assurances n'ont même pas été mentionnées puisque non concernées. Il s'agissait d'identifier les causes du sinistre et d'évaluer un montant. Maintenant que ceci est fait, je m'interroge sur la position à adopter étant donné que ma responsabilité n'est pas prouvée.


    C'est dans ce sens que j'ai créé un nouveau sujet, pour ne pas polluer les points de vue avec des informations antérieures qui n'auront plus aucun impact sur le déroulé des choses, mais je vois que ce n'est malheureusement pas le cas ...

  2. #38
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 566
    Ca n'est quand même pas difficile a comprendre que si vous n'êtes pas responsable, vous n'avez rien à payer, mais que si 1/ Vous n'êtes pas responsable, mais que 2/ VOus avez écrit être responsable, vous devez payer;


    Pour ma part ca change du tout au tout ma réponse, et i ne faut pas avoir fait polytechnique pour comprendre quand même.
    Sophia2 a trouvé ce message utile.

  3. #39
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    Vous avez des connaissances en droit, j'ai des connaissances dans d'autres domaines. Il ne me viendrait pas à l'idée de partir du principe que vous en sachiez autant que moi si nous parlions marketing, management ou stratégie, peu importe le sujet ...


    Merci pour votre éclaircissement. Mais lors de ma déclaration, je n'ai pas dit avoir cassé le bac. Simplement avoir repéré une fissure suite à une chute de bassine. L'expert a confirmé que la fissure ne peut pas être due à cela. Je ne vois pas comment cela pourrait avoir un impact négatif sur la suite des évènements.

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 983
    Bonjour
    je m'interroge sur la position à adopter étant donné que ma responsabilité n'est pas prouvée.
    Sauf que tel qu''énoncé vous inversez la charge de la preuve; vous êtes juridiquement présumé responsable et c'est à vous d'apporter la preuve que la détérioration ne peut que vous être étrangère.
    Sinon, vous en répondez.

    cf #24, le c) plutôt que le d)...
    ribould, Sophia2 et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.
    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

  5. #41
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    Merci. Mais comment savoir quel point s'applique ?
    Je ne vois pas comment prouver que ce n'est pas moi. L'expert l'a confirmé.

    Ce n'est pas trop simple d'incriminer le locataire dans ce contexte ?

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 983
    Citation Envoyé par Verbal Voir le message
    Mais comment savoir quel point s'applique ?
    À votre avis, c'est une reparation qui relève de l'entretien courant ou d une dégradation?


    Je ne vois pas comment prouver que ce n'est pas moi.
    Normal si vous n'êtes pas expert en ce domaine.
    La difficulté est toujours dans l'administration de la preuve.


    L'expert l'a confirmé.
    Tel que vous l'avez retranscrit, non.
    Il a noté un dommage mais n'en a pas qualifié la cause.
    nb; c'est un travail d'huissier et pas d'expert...

    ce n'est pas trop simple d'incriminer le locataire dans ce contexte ?
    Non; le contexte est que vous êtes locataire et en conséquence présumé responsable, point.
    À vous de vous exonérer de cette responsabilité suivant les moyens que vous accorde le droit.
    Dernière modification par Aie Mac ; 11/01/2019 à 18h21. Motif: nb
    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

  7. #43
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    Mais si l'expert ne peut pas trancher, qui le peut ?

  8. #44
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 566
    Votre expert n'est qu'expert d'assurance ici, il n'est pas expert judiciaire désigné pour expertiser la dégradation qui vous incombe.
    D'ailleurs la vétusté qu'il a estimée comme je vous l'ai deja dit n'a aucun sens en terme de bail locatif, alors qu'elle a tout son sens en terme d'assurance;

    Par ailleurs un expert expertise, c'est le Juge qui tranche d'un litige.

  9. #45
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 983
    Votre expert n'est qu'expert d'assurance ici, il n'est pas expert judiciaire désigné pour expertiser la dégradation qui vous incombe.
    Ça n'empêche pas d'avoir les compétences pour le faire....
    Va prendre un gnon, ribould...


    Ok, ce n'est pas toujours facile.





    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

  10. #46
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 566
    On est d'accord (pas pour le gnon, gnon gnon)...Il faudrait remettre quelques pièces dans sa machine pour qu'il refasse l'expertise mode 'bail locatif'. Mais le peut-il sur le plan des intérêts qu'il défend?

  11. #47
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 983
    Citation Envoyé par Verbal Voir le message
    Mais si l'expert ne peut pas trancher, qui le peut ?
    Si le bailleur accepte les seuls propos verbaux de l'expert pour vous decharger de votre responsabilité, tant mieux pour vous. Ce n'est pas à écarter d'office.


    S'il connaît un tantinet ses droits, vous ne couperez pas à sa réclamation qu'il oourra porter devant le juge, lequel tranchera en droit avec les éléments qui lui seront transmis.
    Et là, je vous sens un peu court pour épargner votre portefeuille.

    ---------- Message ajouté à 19h20 ---------- Précédent message à 19h18 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Mais le peut-il sur le plan des intérêts qu'il défend?
    Deontologiquement, oui... (il n'est pas avocat )
    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

  12. #48
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 566
    Mais la, avec sa vétusté à 50% il va falloir quand même qu'il aille se rhabiller....

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