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Refus de prise en charge par assurance habitation suite aux conseils de mon propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    Bonjour,
    J'ai quitté mon ancien appartement au début du mois de Septembre.

    Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire a notifié que tout est OK mis à part le bac de douche fissuré.

    Je reçois aujourd'hui un courrier du propriétaire qui me dit que le logement était "crasseux" et qu'il a du tout nettoyer pour pouvoir repeindre. Or, rien n'a été signalé sur l'edl de sortie. Il veut me facturer 9h de nettoyage (appartement + jardin) pour 180 €, alors que ce n'est clairement pas justifié.

    Par ailleurs, mon assurance ne peut pas prendre en charge le remplacement du bac de douche. Le propriétaire attend un devis. L'installation date de plus de 20 ans, au maximum, je n'aurais qu'à payer 20% de la valeur du bac fissuré compte tenu de la vétusté, c'est bien ça ?

    Il me dit que seul un expert pourra juger de la vétusté de l'installation. (Il est expert de métier...).

    Pouvez me dire s'il peut me facturer de la sorte, et comment cela va se dérouler pour le bac à douche ? Le dépôt de garantie est de 570 €.

    Merci d'avance et bon dimanche.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    5 677
    Bonjour,
    C'est le même litige que ici : https://forum-juridique.net-iris.fr/...ion-suite.html ?
    Pourquoi reposer la même question alors que vous avez eu des réponses ?

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    Bonjour,
    Ce n'est pas le même litige. Seul un point est redondant. J'aurais du poster à là suite ? Je m'excuse le cas échéant.

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    5 677
    En quoi est-ce différent ? c'est un autre bac à douche ?

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    L'autre post faisait référence à la douche. Celui-ci à des prestations de nettoyage. Le propriétaire veut me facturer 180 € pour avoir passé 9h à nettoyer alors que rien n'est mentionné sur l'edl de sortie et que le logement était en bon état quand je suis sorti.

    Aucune pièce n'a changé d'état par rapport à l'edl d'entrée.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 205
    J'ai demandé le regroupement
    Vous n'avez pas répondu à la question bac en quelle matière ?
    Non il ne peut retenir rien d'autre que pour ce qui est marqué sur l'EDL et un % minime pour le bac voire rien si plus de 20 ans et résine !
    Donc LRAR de mise en demeure de vous rembourser le DG au bout des 2 mois (vous avez le temps) plus 10% de loyer par mois de retard !
    Dernière modification par Marieke ; 23/09/2018 à 17h28.
    Verbal et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    Bonjour Marieke, merci pour votre réponse.


    Il me semble que le bac est en email mais je n'en suis pas certain.


    Merci pour ces précisions, je vais répondre au courrier du propriétaire et envoyer une LRAR au bout des 2 mois.


    Dernier point, il me demande de lui transmettre la déclaration de sinistre que j'ai faite et qui a été refusée par l'assurance, suis-je tenu de la lui transmettre ? Et pour la constatation de la vétusté de l'installation, il me dit que seul un expert peut en juger. C'est à moi ou à lui d'en convoquer un ?

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 205
    Plus exactement c'est à lui de fournir la facture ou la date de pose du bac et en effet ce sera au Juge si vous contestez d'établir le pourcentage de vétusté en tout cas 20 % c'est vraiment un maximum !

    Pour la déclaration de sinistre vous n'avez pas à l'envoyer puisque c'est confirmer votre responsabilité !
    Qu'avez vous exactement comme échanges à ce sujet ?
    Dernière modification par Marieke ; 23/09/2018 à 17h51.
    Verbal a trouvé ce message utile.

  9. #21
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    5 677
    Je plussoie : envoyer une déclaration de sinistre alors que ce n'est pas un sinistre (= fausse déclaration) et que l'assurance ne couvre pas ... c'est vous mettre en situation de responsabilité : à éviter !
    Verbal a trouvé ce message utile.

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    Au moment de l'EDL de sortie, il m'avait demandé de faire une fausse déclaration et de dire que c'est moi qui ai cassé le bac en faisant tomber une bassine. L'assurance m'a dit qu'elle ne pouvait pas intervenir.


    Effectivement, je n'aurais pas du suivre ses conseils puisque maintenant j'ai admis être responsable... Cela change-t-il quelque chose aux 20 % maximum ?

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2015
    Messages
    45
    Bonjour à tous,


    Avant de commencer, je vous présente mes meilleurs vœux pour 2019.


    Je viens vers vous car je suis en litige avec mon propriétaire.


    Lors de mon occupation (3 ans) le bac a douche s’est fissuré sans que je ne le remarque. A l’EDL de sortie, cette fissure a donc été constatée.


    Aucune de nos deux assurances ne prendra en charge les réparations car ce genre de dommage n’est pas couvert par nos contrats.


    Le propriétaire a convoqué un expert et a réalisé un devis auprès d’une entreprise qu’il connait bien. L’expert a clairement dit que la fissure ne peut pas être due à un choc, mais que beaucoup d’éléments ont pu intervenir. Mauvaise étanchéité de l’installation, problèmes structurels mais surtout la vétusté : le bâtiment et le bac à douche ont 25 ans.


    En partant sur le devis émis par le contact du propriétaire les travaux s’élèvent en valeur à neuf à environ 2800 €. A cela il ajoute un coefficient de vétusté de 50 % soit 1400 €. Or, j’ai trouvé un barème de vétusté qui indique que pour les bacs en céramique âgés de plus de 20 ans, la valeur résiduelle n’est que de 20 %.


    L’expert a écrit dans le procès-verbal ces éléments financiers, mais il a dit que l’accord devrait être trouvé à l’amiable entre le propriétaire et moi-même, ou fixé par un juge.


    Le propriétaire me propose donc de faire 50-50, je lui devrais donc 1400 €. Je ne suis pas d’accord avec cela étant donné que ma responsabilité n’est pas engagée sur le dommage, l’expert ne peut pas se prononcer.


    Le propriétaire m’a dit qu’il allait transmettre le compte rendu à son assurance et que cette dernière allait me réclamer l’argent. Si je refuse de payer, ce seront les huissiers qui s’en chargeront.


    Que puis-je faire ? Je compte solliciter ma protection juridique évidemment. Mais comment est-il possible que je me retrouve à payer 1400 € pour un bac à douche que je n’ai même pas abimé ? Je ne comprends pas non plus pourquoi je devrais payer une installation neuve alors que celle-ci à 25 ans.


    Que feriez-vous à ma place, j’ai besoin de votre aide.


    Merci d'avance

  12. #24
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    5 022
    Article 7 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    "Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation...."

    Donc il est fait état au d) que le locataire prenne en charge l'entretien des équipements, et les réparations sauf s'il y a vétusté. C'est plutôt favorable à votre situation puisque vous dites que l'expert parle de vétusté 25 ans, et rien ne prouve que vous soyez rresponsable de la fissure

    J'adresserai courrier avec AR au propriétaire, avec mention de l'article de loi sus visé, vous dites que la fissure vient de vétusté et que vous refusez toute participation, à défaut d'accord, vous dites au propriétaire que vous saisirez la commission départementale de conciliation (Cf si vous ne connaissez pas cet organisme, tapez ce mot dans votre moteur de re"cherche)

    Par ailleurs, il n'a pas de baréme officiel pour la vétusté, mais des exemples mis en place dans telle ou telle ville que l'on peut identifier là aussi sur le net

    Voilà mon avis, même si vous pouvez en même temps vous rapprocher de votre protection juridique
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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