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Discussion : Facture électricité exorbitante demandée par propriétaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Depuis 1 an, nous sommes locataires d'une petite maison où nous payons dans les charges: l'électricité(avance sur consommation). En effet, le propriétaire gère le compteur à son nom.Nous ne recevons aucune facture EDF. Il a estimé les frais d'électricité en fonction des locataires précédents. La somme nous semblait correcte (150 euros par mois) car c'est ce que nous payions dans notre ancien logement.
    Or hier, notre propriétaire vient nous voir en nous annonçant qu'il a relevé le compteur et qu'on lui doit 700 euros d'électricité. Or là nous ne sommes pas d'accord et refusons de régler (car il a fait les calculs sur un papier mais aucune facture à l'appui). Il menace de récupérer la somme en augmentant le loyer. Que faire?

  2. #2
    Pilier Junior

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    La revente d'électricité est interdite : votre propriétaire n'a donc rien à vous réclamer et vous pourriez même réclamer les paiement précédents (enrichissement sans cause) + informer le fournisseur qui pourrait porter plainte (contre le propriétaire) pour revente d'électricité illégale. Vous n'y êtes pas obligé, mais c'est un moyen de pression. Il n'a qu'à faire installer un compteur individuel pour vous (et c'est normalement une obligation pour lui), vous payerez directement au fournisseur de votre choix ; il peut aussi vous offrir l'électricité .

    Ensuite, on n'augmente pas le loyer "comme ça", il y a des règles, et si le propriétaire n'est pas content, tant pis pour lui ; le loyer ne s'augmente qu'en fin de bail (tous les 3 ans si loué vide donc), sous conditions qu'il ne corresponde pas aux loyers de biens équivalents du secteur, et avec des annonces (fournies par le propriétaire) correspondantes pour prouver ses dires. Toute autre augmentation n'a pas à être payée : refusez tout simplement !

    Par ailleurs, les charges : vous payez quoi dedans ? Juste l'électricité ? Attendez-vous à ce que le propriétaire vous fasse le coup, à la régularisation annuelle de charges, de "l'augmentation des charges" : comme c'est sur facture justificative, ne pouvant vous présenter une facture d'électricité (puisque 1) revente interdite 2) il vous fait le coup du papier libre...), il ne pourra justifier de cette augmentation, que vous n'aurez pas à payer.
    Dernière modification par Sophia2 ; 10/09/2018 à 15h07.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    un grand merci pour votre réponse très complète!

    En fait on a un compteur individuel mais à son nom. Il nous a dit préférer mettre le contrat EDF à son nom sur notre logement pour éviter d'avoir à s'occuper des contrats entrée/sortie d'EDF. Il est venu à plusieurs reprises chez nous et nous a souvent reprochés d'avoir des terrariums qui doivent beaucoup consommer (à tord d'ailleurs!)

  4. #4
    Pilier Junior

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    Mais si vous avez un compteur individuel, il vous faut lui demander l'ensemble des factures qui concerne cette maison depuis le temps que vous y êtes.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Sénior

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    La revente d'électricité est interdite : votre propriétaire n'a donc rien à vous réclamer et vous pourriez même réclamer les paiement précédents (enrichissement sans cause) +
    Méfiance quand même.
    Les juges ont tendance à dire qu'en dépit du principe édicté par la loi NOME que vous avez fort justement rappelé, ce n'est pas pour autant que le locataire ne doit pas payer au bailleur ce qu'il a consommé.
    Les juges confirment le caractère illicite de la clause, ils disent cependant que le locataire a bénéficié d'une prestation en nature ouvrant droit à réparation.

    Seul peut être arguée la privation du choix du fournisseur, et en pratique c'est un peu... peanuts...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour

    lily votre bailleur est entrain de vous escroquer. Réclamez lui les factures, elles vous appartiennent. rendez vous compte que 150 euros par mois c'est énorme ou alors c'est du gachi.
    Dernière modification par Jean Not ; 10/09/2018 à 15h43.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Méfiance quand même.
    Les juges ont tendance à dire qu'en dépit du principe édicté par la loi NOME que vous avez fort justement rappelé, ce n'est pas pour autant que le locataire ne doit pas payer au bailleur ce qu'il a consommé.
    Les juges confirment le caractère illicite de la clause, ils disent cependant que le locataire a bénéficié d'une prestation en nature ouvrant droit à réparation.

    Seul peut être arguée la privation du choix du fournisseur, et en pratique c'est un peu... peanuts...
    Je suis d'accord avec Axiss.

    Depuis que les charges "au forfait" sont autorisés dans les locations meublées, l'application de l'interdiction de revente d’électricité dans une relation bailleur-locataire est très incertaine.
    D'autant plus que cette disposition n'est pas une interdiction formelle, mais un "Cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique" (Décret du 23 décembre 1994).
    Donc, si les règles du contrat liant le bailleur et l'ED* interdisent cette revente, aucune disposition ne rend cette interdiction opposable au locataire.

    En revanche, aucune charge n'est due sans justificatif.
    "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification" (Article 23 de la loi 1989).

    Il faut demander à consulter les factures.
    Le cas échéant, une mise en demeure par lettre RAR, en disant "faute de répondre à la demande de pièces justificatives des charges à telle date, je vous prie de tenir compte de l'affectation au paiement des loyers par voie de compensation du montant de ... €, avancé à titre des charges non justifiées".

    Aussi, n'avez vous pas fait le relevé de compteur le jour de l'EDL?
    Dernière modification par Babyfoot ; 10/09/2018 à 16h34.

  8. #8
    Pilier Junior

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    où est situé ce compteur d'électricité?


    dans votre maison?


    accessible par vous même?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci à vous tous ! Pour l'instant le propriétaire fait le mort. Mais je vais réussir à avoir les factures.
    Un relevé de compteurs a bien été fait le jour de EDL.

    Sur la bail il est noté " Les preneurs devront rembourser chaque mois au bailleur la somme de 150 euros. Pour les charges des services rendus liès a l'usage de la chose louée, une avance sur consommation et taxe enlèvement des ordures ménagères". Mais je n'ai pas plus de détail exact.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Dans un tel cas, le montant des provisions sur charges est contractuel, et son augmentation est uniquement possible après la régularisation de la période précédente.
    Toutes les charges locatives sont concernées, non seulement des factures EDF.

    Il vous faut donc écrire au bailleur en disant que vous ne pouvez pas répondre favorablement à sa demande d'augmentation de la provision qui n'est pas justifiée par la régularisation des charges antérieures, conformément à l'article 23 de la loi 1989.

    Vous n'avez pas besoin des détails des charges dans le bail si vous êtes en location "vide", car c'est régi par décret.
    Ceci dit, le décret parle bien de la consommation commune, mais reste muet sur les compteurs individuels éléctriques.
    Dernière modification par Babyfoot ; 10/09/2018 à 16h58.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lily_54 Voir le message
    Merci à vous tous ! Pour l'instant le propriétaire fait le mort. Mais je vais réussir à avoir les factures.
    Un relevé de compteurs a bien été fait le jour de EDL.

    Sur la bail il est noté " Les preneurs devront rembourser chaque mois au bailleur la somme de 150 euros. Pour les charges des services rendus liès a l'usage de la chose louée, une avance sur consommation et taxe enlèvement des ordures ménagères". Mais je n'ai pas plus de détail exact.

    et si vous répondiez aux questions sur le compteur...

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Soleil51, nous avons posté en même temps donc je n'ai pas vu votre question. Le compteur est individuel , modèle ancien (non digital) et situé dans la cour des voisins (maison mitoyenne avec 2 entrées indépendantes). Le compteur n'est pas dans la maison mais reste accessible.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Ok donc vous avez un relevé sur votre EDL et vous avez accès à ce compteur. Donc avant tout, vous allez relever la consommation. Puis à partir de là et des différents frais (TVA et autres taxes ou abonnement), vous pourrez estimer votre facture. Ce sera plus simple pour avoir des arguments vis à vis de votre proprio
    Change ton regard et le monde changera

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Méfiance quand même.
    Les juges ont tendance à dire qu'en dépit du principe édicté par la loi NOME que vous avez fort justement rappelé, ce n'est pas pour autant que le locataire ne doit pas payer au bailleur ce qu'il a consommé.
    Les juges confirment le caractère illicite de la clause, ils disent cependant que le locataire a bénéficié d'une prestation en nature ouvrant droit à réparation.

    Seul peut être arguée la privation du choix du fournisseur, et en pratique c'est un peu... peanuts...
    Tout à fait car il a peut être droit à un tarif social par exemple
    Ensuite le bailleur donne a minima les copies des factures pour en justifier le montant et c'est un faux argument q'il invoque car c'est le locataire qui ouvre et ferme les abonnements et pas lui !
    Il n'y a qu'en meublé au forfait que c'est toléré donc impossibilité de régulariser sauf 3 mois avant le renouvellement du bail si meublé !

    Mettez donc le compteur à votre nom !
    C'est votre droit le plus légitime !
    Dernière modification par Marieke ; 10/09/2018 à 19h09.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Mettez donc le compteur à votre nom !
    C'est votre droit le plus légitime !
    tout à fait !
    Vous appelez le fournisseur d'énergie de votre choix en ayant relevé le n° de compteur et les consommations jour nuit
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Tout à fait car il a peut être droit à un tarif social par exemple
    Ça n'existe plus le TPN, c'est remplacé par un "chèque énergie" tiré directement par EDF aux bénéficiaires.
    Et ça n'apparaît plus sur la facture.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Babyfoot Voir le message
    Ça n'existe plus le TPN, c'est remplacé par un "chèque énergie" tiré directement par EDF aux bénéficiaires.
    Et ça n'apparaît plus sur la facture.
    Ok je l'ignorais apparemment c'est depuis cette année, ici à la Réunion c'était très utilisé
    Dernière modification par Marieke ; 10/09/2018 à 22h40.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    la 1ère chose à faire c'est de relever le numéro du compteur, contacter par téléphone le fournisseur de votre choix et contracter un abonnement à votre nom

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Un grand merci à vous tous pour vos conseils. Je vais en effet choisir un fournisseur (mes voisins l'ont fait et notre propriétaire les a limite insultés!) ensuite je vais demander les factures à mon proprio. Car je ne refuse pas de payer mais je veux savoir ce que je paie et surtout si son procédé est légal. Je pense que j'irai voir une aide juridique dans une maison de la justice.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Le texte qui vous concerne est celui-ci :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=19941228
    Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lily_54 Voir le message
    Un grand merci à vous tous pour vos conseils. Je vais en effet choisir un fournisseur (mes voisins l'ont fait et notre propriétaire les a limite insultés!) ensuite je vais demander les factures à mon proprio. Car je ne refuse pas de payer mais je veux savoir ce que je paie et surtout si son procédé est légal. Je pense que j'irai voir une aide juridique dans une maison de la justice.

    donc votre propriétaire fait ( ou a fait )de même avec un autre locataire...?

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour le texte Yapasdequoi !

    Oui tout à fait Soleil51 avec 4 des 5 autres locataires (maisons et appartement).

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonjour,
    Le texte qui vous concerne est celui-ci :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=19941228
    Comme je l'ai déjà indique, ce décret ne fait que créer un "cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ".
    Vous trouverez grosso-modo les mêmes termes dans le contrat EDF.

    Mais le locataire n'est pas une partie du contrat d'électricité, conclu entre le bailleur et le fournisseur.
    Donc, ni ce "cahier de charges type", ni le contrat d'électricité ne sont opposables au bailleur par le locataire.

    En revanche, si vous voulez trouver un angle d'attaque, le décret qui énumère les charges locatives ne parle pas du contrat d'électricité personnel, mais uniquement pour les parties communes.
    Dernière modification par Babyfoot ; 11/09/2018 à 18h48.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est bien précisé aussi sur les contrats du moins ceux de l'ancien opérateur !

    Il faut bien vérifier avant que c'est un compteur posé par le fournisseur et pas un divisionnaire qui dessert le logement et seulement le vôtre

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je viens apporter des précisions. J'ai discuté avec nos voisins et en fait on a un compteur d'électricité pour les deux maisons.Donc le propriétaire refait les factures avec ses propres calculs. De plus son atelier situé dans le terrain d'à côté serait relié à notre compteur.

    Pareil pour l'eau, 1 compteur pour 3 maisons....il fait aussi ses calculs et ses divisions.
    Je dois prendre rendez-vous avec l'ADIL car en plus nous avons de gros soucis de moisissure et infiltration d'eau. Nous n'avons aucune grille d'aération chez nous et les portes sont très basse (elles frottent le sol). Nous avons seulement un VMC qui s'active par un interrupteur dans la cuisine.

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