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Discussion : Facture électricité exorbitante demandée par propriétaire

  1. #26
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Strictement parlant, le décret pris en application de l'article 24, qui énuméré les charges locatives, ne mentionne pas des factures d'énergie personnelles.

    Mais indépendamment de cela, l'attitude à adopter est toujours la même : une mise en demeure de régularisation de charges et de consultation des pièces justificatives.

  2. #27
    Membre Benjamin

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    Suite.....
    Après avoir contacté l'ADIL et un avocat (permanence gratuite), j'ai suivi leurs conseils et j'ai envoyé une lettre recommandé avec AR à mon propriétaire avec la liste de toutes les mises en conformité à faire et aussi pour expliquer le problème électrique. Celui-ci s'engage à faire les travaux et à installer un compteur individuel mais il attend l'accord de la mairie (?????)....En regardant notre compteur divisionnaire datant de 1969, il s'aperçoit qu'il y a un soucis et donc il veut refaire les calculs avec nous. il pense que c'est notre store extérieur qui a surchauffé et qui explique la facture élevée....un store qui surchauffe pendant 1 an....mais oui.....Il nous menace à la fin de la lettre de prendre des dispositions si on ne règle pas le rappel de charges....bref que dois-je faire?

  3. #28
    Pilier Sénior

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    C'est du n'importe quoi ...
    Déjà il vous laisse consulter les factures avant tout !
    Vous demandez aux Services d'Hygiène de la Mairie de venir constater la non décence pour le reste

  4. #29
    Pilier Sénior

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    il pense que c'est notre store extérieur qui a surchauffé et qui explique la facture élevée
    Si c'est le cas, je connais un autre 'truc' qui a surchauffé, mais étrangement sans être connecté au circuit électrique, un comble...


    A 60 euros par mois de surchauffe,un petit radiateur, ca devait être redoutablement chaud autour du store en été....

  5. #30
    Membre Benjamin

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    En effet....le coup du store a bien fait rire mon père ancien électricien....
    Il ne sait plus quoi inventer....
    Il me propose de refaire les calculs avec lui....

    Je suis fatiguée par ce dialogue de sourd....j'hésite à aller voir un avocat mais étant au chômage j'ai peur des frais...mais je n'ai plus le choix. Je refuse de payer 400 euros de rappel de charges ce qui estimerait ma facture à 1700 euros d'électricité.....

    Il m'a fourni les factures EDF (à son nom) et je ne retrouve pas mes relevés...en effet les relevés sont ceux du compteur général des deux maisons....rien ne prouve sur ces factures quelle a été ma véritable consommation. Il se sert du relevé du divisionnaire et des taux d'EDF pour "faire" ma facture....Je veux bien payer ce que j'ai consommé réellement (et pas la consommation du voisin) sauf qu'il est incapable et c'est même impossible de le prouver. En plus son sous-compteur datant de 1969, posé par ses soins , déconne....et même lui dit qu'il y a un soucis !

  6. #31
    Pilier Sénior

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    je vous renvoies à l'article 187 de la loi 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 dite SRU et au décret du 31 décembre 2002 relatif au logement décent.....

    Ces textes indiquent que le bailleur est dans l'obligation de fournir à ses frais tous les équipements de confort dont un réseau électrique conforme à la réglementation en vigueur...

    les frais d'électricité récupérables ne concernent que les parties communes et non privatives

    De plus, l'article 4 de loi du 6 juillet 1989 énonce des clauses interdites dont celles de prévoir un forfait en matière d'électricité; la liste des charges récupérables est exhaustive et ne prévoit donc pas de récupérer l'électricité.


    ainsi, en cas d'absence de compteur individuel, le locataire n'a pas à payer l'électricité....

    enfin, l'article 3. 2 des conditions générales de vente d'EDF dispose que le contrat d'électricité est valable pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers même gracieusement.

    Si ce propriétaire persiste, l'article 3.4 précise qu'en cas de non respect de l'article 3.2, EDF est en droit de résilier son contrat d'abonnement et donc de lui couper le courant
    renseignez vous auprès de l'adil et mettez en demeure le bailleur de mettre en conformité votre installation Electrique , a défaut, vous saisirez la justice pour obtenir le remboursement intégrale des facturation illégalement demandées !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  7. #32
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Que des fausses pistes!

    La remise eux normes est uniquement obligatoire en cas des travaux.
    Heureusement d'ailleurs, car les normes... Je ne vois pas en vertu de quoi l'état devrait imposer aux citoyens d'avoir un plafonnier dans le séjour..

    Par ailleurs, l'article 4 de loi du 6 juillet 1989 n'énonce aucune "interdiction de forfait en matière d'électricité".

    Il m'a fourni les factures # Fournisseur en énergie # (à son nom) et je ne retrouve pas mes relevés...en effet les relevés sont ceux du compteur général des deux maisons....rien ne prouve sur ces factures quelle a été ma véritable consommation.
    Quels sont "vos relevés" que vous ne trouvez pas? Il y aurait encore un autre compteur?

    Je pense que vous contestez simplement la répartition. Est-ce que la clé de répartition a été définie dans le bail?

    J'ai discuté avec nos voisins et en fait on a un compteur d'électricité pour les deux maisons.Donc le propriétaire refait les factures avec ses propres calculs. De plus son atelier situé dans le terrain d'à côté serait relié à notre compteur.
    Comment répartit-il entre les 2 logements et l’atelier?
    Qu'est-ce que c’est comme atelier, il y travaille, juste éclairage, ou il y a du chauffage, de l'outillage électrique?

    L'article 23 de la loi 1989 ne permet de récupérer sur les locataires que les services rendus.
    Or, ici le bailleur sera incapable de prouver qui a consommé quoi.

    La remarque d'Axiss était très juste, mais si le même compteur dessert deux maisons plus l’atelier du bailleur, et sans que la clé de répartition soir définie par le bail, vous devrez échapper au paiement du surplus, si pas de l'ensemble.

    En attendant, il faut payer uniquement les provisions tant que le bailleur ne vous présente la répartition des charges et les justificatifs.
    A partir de ce moment, vous pourrez contester la clé de répartition, et le caractère récupérable des charges réparties (l'électricité individuelle ne figure pas dans le décret pris en allocation de l'art. 23 de la loi 1989 qui énumère limitativement les charges locatives).

  8. #33
    Membre Benjamin

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    C'est une location louée vide, dans le bail il ne fait parle en aucun cas de l'électricité. Donc aucune clé de répartition. C'est lui qui a décidé de mettre l'électricité dans les charges car il préfère faire les calculs lui-même. En fait pour les 2 maisons, il y a un compteur général et un sous-compteur pour nous. Donc sur le relevé EDF fourni, il y a les relevé du compteur général. Ensuite lui reprend la facture "officielle" et il refait les calculs. Je ne peux donc pas vérifier ma consommation et changer de fournisseur. Je lui ai demandé d'autres justificatifs mais il dit qu'il n'a rien d'autres ou alors refuse de répondre.
    Ce qui me parait bizarre et que quand je coupe au disjoncteur ma maison, le sous-compteur tourne (lentement).
    Et oui il bricole avec des appareils électriques dans son atelier.

    Concernant les travaux, je souhaite uniquement avec des aérations dans les pièces car je n'en ai aucune dans toute la maison (sauf les fenêtres). Du coup malgré que j’aère souvent en ouvrant la fenêtre, j'ai des moisissures dans la chambre de mon fils. De plus quand il pleut ( je vis dans le Sud, donc épisodes méditerranéens), ma maison est inondée car les joints de ma baie vitrée sont déchirés voir absent. Je ne demande pas de grand travaux mais que ce soit vivable.

    Lui veut son argent et moi je veux être sur de payer ma conso....on arrive plus à communiquer....je ne sais plus quoi faire....

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comme dit plus haut faites venir les Services d'Hygiène de la Mairie ou l'ARS s'il n'y en a pas !
    https://www.ars.sante.fr/
    C'est gratuit et ils constateront la non décence
    Voir aussi du côté de la CAF si vous avez des AL

    ---------- Message ajouté à 11h46 ---------- Précédent message à 11h44 ----------

    Citation Envoyé par Babyfoot Voir le message
    Que des fausses pistes!
    La remise eux normes est uniquement obligatoire en cas des travaux.
    Heureusement d'ailleurs, car les normes... Je ne vois pas en vertu de quoi l'état devrait imposer aux citoyens d'avoir un plafonnier dans le séjour...
    Heu ...on parle de compteurs individuels obligatoires pour chaque logement en vide , pas des normes électriques qui varient en effet au fil du temps !
    Dernière modification par Marieke ; 31/10/2018 à 10h55.

  10. #35
    Pilier Sénior

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    Je pense que vous contestez simplement la répartition. Est-ce que la clé de répartition a été définie dans le bail?
    Babyfoot, lisez bien le sujet : il s'agit d'un logement loué vide, pas question de clé de répartition ! Il faut un compteur individuel pour ce logement, point final.

  11. #36
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Babyfoot, lisez bien le sujet : il s'agit d'un logement loué vide, pas question de clé de répartition ! Il faut un compteur individuel pour ce logement, point final.
    Biloba, j'ai bien lu le sujet.

    Mais vous-même, avez vous lu :
    1) le sujet, car l’électricité n'est pas la seule charge mise en cause, il existe aussi les charges d'eau,
    2) mon message, ou j'ai indiqué noir sur blanc que cette dépende n'est pas conforme à l'article 23 :
    En attendant, il faut payer uniquement les provisions tant que le bailleur ne vous présente la répartition des charges et les justificatifs.
    A partir de ce moment, vous pourrez contester la clé de répartition, et le caractère récupérable des charges réparties (l'électricité individuelle ne figure pas dans le décret pris en allocation de l'art. 23 de la loi 1989 qui énumère limitativement les charges locatives).
    Ce que je préconise c'est de demander d'abord la répartition des charges (car avant la répartition on ne sait pas quelles sont les charges concrètes couvertes par la provision),
    puis de CONTESTER :
    - la clé de répartition
    - le caractère récupérable des charges en vertu de l'article 23.

    Pourquoi contester la clé alors qu'elle n'a pas lieu d'être ?

    En dehors de la question de la répartition de l'eau, relisez également le post #5 d'Axiss auquel je me réfère : le juge risque d'accorder le paiement au bailleur non en tant que charge locative, mais en tant que dédommagement.
    Contester, en plus de le caractère illégal des charges, l'absence de juste répartition entre 2 locataires et l’atelier du bailleur, minimisera ce risque.

    C'est bien pour cela que je dis que selon le cas, en pratique on peut gagner en justice entre la simple correction de répartition et la totalité de la somme :
    La remarque d'Axiss était très juste, mais si le même compteur dessert deux maisons plus l’atelier du bailleur, et sans que la clé de répartition soir définie par le bail, vous devrez échapper au paiement du surplus, si pas de l'ensemble.
    En présence des compteurs individuels, même s'ils ne sont pas associés chacun à un contrat, je pense que le maximum qu'on puisse obtenir devant un juge, c'est d'échapper du paiement du surplus calculé par le bailleur.

    A ce propos, une question : si vous prenez l'indication initiale du compteur individuel et l'indication actuelle, est-ce que le montant calculé par le bailleur est proche?
    Dernière modification par Babyfoot ; 31/10/2018 à 17h48.

  12. #37
    Membre Benjamin

    Infos >

    Il n'y a aucune clé de répartition. Le propriétaire m'a répondu en me disant qu'il se basait uniquement sur les sous-compteurs. Pour lui, il est dans la légalité et me menace encore de prendre des dispositions.

    Oui en effet si je prends le relevé lors de l'état des lieux et celui actuellement, le montant est juste avec un abonnement à 9kwh. Par contre, en septembre et octobre nous avons consommé bien moins (94 euros/mois) contre 150 euros/mois. Le propriétaire s'en ai rendu compte et pense que cela vient du store extérieur qui est en panne depuis septembre. Pour lui le store à surchauffer pendant 1 an et à fait augmenter notre facture.... . Il veut donc par sympathie baisser la facture car ce n'est pas de notre faute....Sauf qu'en coupant le disjoncteur, notre sous-compteur tourne un peu. J'émets des doutes sur la fiabilité de l'appareil. Mais ça je ne peux pas le prouver....Pour l'instant il attend l'aval de la mairie pour nous installer un compteur...

  13. #38
    Pilier Sénior

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    Et pourquoi donc faut il l'aval de la mairie pour installer un compteur ?
    Le logement serait il non déclaré à l'urbanisme ?

  14. #39
    Membre Benjamin

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    Bonne question !!!!! on ne comprend pas.....soit c'est pour faire durer et il me dira ensuite que la mairie ne donne pas son accord, soit c'est une manière de me redire qu'il connait bien le maire, soit il c** bref il n'est pas chaud pour installer un compteur et cela se voit....pourquoi?....

  15. #40
    Pilier Sénior

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    Allez donc vous renseigner auprès de la mairie pour savoir quel "aval" est si important ...

  16. #41
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Il est vrai que les indicateurs d'un compteur installé de façon sauvage sont sujet à caution.

    Pour mieux y voir, il vous faut voir l'historique pour voir s'il y a une corrélation entre la surconsommation générale et celle du votre compteur.
    Si la conso générale reste stable alors que votre compteur s'emballe, il y probablement un problème avec votre compteur.
    En revanche, si les deux augmentent la consommation en même temps, je chercherais les causes de la surconsommation chez vous.

    Est-ce que les deux autres logements ont aussi leurs compteurs, ou bien il n'y a que le général et le votre?

    Et pour l'abonnement (c'est quand même entre 120 et 147€/an, selon la puissance), entre vous, les voisins et son atelier, il le divise comment ?

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