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Discussion : Vue trentenaire et type de fenêtre

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    1
    Suite à l'acquisition d'un bien j'ai rénové une fenetre à l'identique (ouverture française et pose d'un film de floutage) sur une fenetre donnant sur la jardin d'un voisin (1er étage, vue directe sur la jardin, moins de 1,90 metre de distance)

    Celui-ci me menace au travers un avocat de mettre en référé si je ne mets pas une fenetre Battante uniquement et avec un verre floue (et non un film - qui peut s'enlever)

    En revanche, j'ai consulté le permis de construire de plus de 30 ans qui indique cette fenetre (avec une ouverture battante mais sans floutage)

    Dois je changer cette fenetre ou non? Qu'en pensez vous?

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans et que vous ne l'avez pas agrandit,peut importe son mode d'ouverture puisqu'elle permet la vue. Vue que vous avez obtenu par prescription.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Bonjour,

    si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans et que vous ne l'avez pas agrandit,peut importe son mode d'ouverture puisqu'elle permet la vue. Vue que vous avez obtenu par prescription.
    Mais il aurait été bien d'avoir un constat d'huissier avant travaux ou au moins des photographies d'époque. Au pire, demandez une attestation à votre vendeur afin de vous protéger d'un éventuel recours.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Mais il aurait été bien d'avoir un constat d'huissier avant travaux ou au moins des photographies d'époque. Au pire, demandez une attestation à votre vendeur afin de vous protéger d'un éventuel recours.
    Il me semble que l'indication dans le PC suffit .

    En revanche, j'ai consulté le permis de construire de plus de 30 ans qui indique cette fenetre (avec une ouverture battante mais sans floutage)
    On peut en plus vérifier si les terrains sont issus de la même unité foncière (ce qui pourrait expliquer le non respect de la distance.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour, la revendication de votre voisin est étonnante. Si il s'avère que l'ouverture date de moins de 30 ans, vous devez mettre une vitre à chassis fixe (non ouvrant) avec un verre translucide. Aux yeux de la loi une fenêtre battante n'est pas plus acceptable qu'une fenêtre à la française si la distance de 1,9 m en vue droite n'est pas respectée. Si il s'avère que l'ouverture date de plus de 30 ans, dura lex, sed lex...

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    On peut en plus vérifier si les terrains sont issus de la même unité foncière (ce qui pourrait expliquer le non respect de la distance.
    Mais si les terrains ont été divisés ultérieurement, le point de départ de la prescription ne devrait il pas être du jour de l'acte entérinant cette division (ou de sa publication) ?

    Dans ces conditions, la prescription pourrait peut être ne pas être acquise...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Mais si les terrains ont été divisés ultérieurement, le point de départ de la prescription ne devrait il pas être du jour de l'acte entérinant cette division (ou de sa publication) ?

    Dans ces conditions, la prescription pourrait peut être ne pas être acquise...
    Non dans le cas d'une division du PDF entraînant une servitude du fait de la configuration des lieux il n'est pas question de prescription
    Le vendeur pouvant toujours y mettre fin par exemple en bouchant la fenêtre par des pavés de verre par exemple , s'il ne le fait pas c'est qu'il y a volonté de maintenir la servitude

    ---------- Message ajouté à 16h28 ---------- Précédent message à 16h23 ----------

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    On peut en plus vérifier si les terrains sont issus de la même unité foncière (ce qui pourrait expliquer le non respect de la distance.
    Division intervenue après la construction avec cette fenêtre dans ce cas

    Sinon si fenêtre présente depuis plus de 30 ans et s'ouvrant en verre translucide il y a en effet prescription pour la vue en absence de liens avec le terrain voisin
    Il vous faudra prouver que vous n'avez pas modifié par contre par tout moyen

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour ces retours enrichissant, il semble que je sois sur un billard.

    Bonne journée

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Pour continuer sur cette discussion, l'avocat de mon voisin, invoque le fait que les règles du permis de construire ne sont pas les mêmes que celles du code civil.

    et que si effectivement, le permis de construire obtenu en 1983 autorisait une ouverture, c’était bien entendu sous réserve du droit des tiers et dans le respect des règles du code civil. article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

    Qu'en pensez-vous ? il veut me mettre au tribunal, que puis-je répondre ?

    Pour rappel : Vue droite donnant chez un voisin, (< de 1,90m), mais j'ai un permis de construire de plus de 30 ans.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    vous lui répondez que effectivement, le droit des tiers n'a pas été utilisé depuis 30 ans. Ce qui au civil, constitue l'obtention d'une servitude de vue par prescription. (Il fallait réagir avant.) Par ailleurs, le PC daté avec la présence de cette fenêtre,permet d'établir le départ de la prescription.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    et vous pouvez citer l'article 690 du code civil (que l'avocat connait très bien) en lui rappelant que la jurisprudence est constante à ce sujet

    un peu de lecture :
    https://www.village-justice.com/arti...des,14192.html

  12. #12
    Membre Benjamin

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    L'avocat adverse me dit qu'Il ne peut y avoir de servitude de vue puisqu' un film a été placé sur l’ouverture litigieuse.

    Qu'en pensez vous?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    qu'il se tire une balle dans le pied par rapport à sa demande initiale où il indiquait que le film ne suffisait pas

  14. #14
    Membre Benjamin

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    En fait un film avait été placé avant que nous fassions les travaux (par l'ancien proprio). L'avocat parle de ce film et nous avons rénové en mettant la même fenêtre + film.

    et que donc il ne peut y avoir de servitude de vue puisqu'un film a été placé avant ma réno sur l’ouverture litigieuse.

    Désolé, je n'ai pas été très précis précédemment

    Qu'en pensez vous ?

  15. #15
    Pilier Junior

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    Nous avons tous, je pense, très bien compris. En effet,
    Citation Envoyé par Jeffju02 Voir le message
    L'avocat adverse me dit qu'Il ne peut y avoir de servitude de vue puisqu' un film a été placé sur l’ouverture litigieuse.
    et il vous précise donc
    Citation Envoyé par Jeffju02 Voir le message

    et que si effectivement, le permis de construire obtenu en 1983 autorisait une ouverture, c’était bien entendu sous réserve du droit des tiers et dans le respect des règles du code civil. article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.
    Aussi, comme vous précisez avoir remis le film, vous reprenez ces courriers en le citant et vous lui dîtes gentiment mais surement, que comme vous avez posé un nouveau film sur votre fenêtre, et conformément à ce qu'il a écrit
    Il ne peut y avoir de servitude de vue puisqu' un film a été placé sur l’ouverture litigieuse.
    Bref, vous prenez ses arguments et vous les lui renvoyez au visage, en lui démontrant qu'il se contredit et que cela apporte la preuve que vous avez raison ! Et en prime, cela clôt la discussion sur la servitude de vue.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    et de toute façon il existait un ouvrant (film ou pas présent pour préserver l'intimité) donc servitude de vue !

  17. #17
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    et de toute façon il existait un ouvrant (film ou pas présent pour préserver l'intimité) donc servitude de vue !
    Oups j'avais raté "fenêtres à la française." Aussi, il faut inclure cela dans la avec changement à l'identique

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