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Recouvrement loyers par huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Vanillenoisette
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    avril 2005
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    bonjour. apres une periode difficile et deux loyers impayés, mon propriétaire a contacté un huissier. cet huissier m'a adressé le 26 janvier 2005 un commandement de payer recapitulant les loyers restants dus : 904,74 euros + droit de recouvrement 34,39 + cout de l'acte 70,43 = pour un total de 1 009,56 euros. le 8 février, j'ai adressé à l'huissier un chèque de 400 euros et une proposition de règlement en deux mensualités pour le solde. le 15 février, l'huissier a répondu par écrit que cette affaire devait être réglée avant l'échéance du 26 mars 2005. Le 8 mars, j'ai renouvelé ma proposition d'échelonnement et ai joint un second chèque. aucune réponse n'est arrivée de la part de l'huissier, si bien que le 7 avril 2005, j'ai expédié le dernier chèque, soldant ainsi ma dette de 1 009,56 euros. Aujourd'hui je reçois un courrier de l'huissier me signifiant que ma créance n'est pas soldée et que je suis redevable d'un droit de recouvrement complémentaire de 42,52 euros. A-t-il le droit d'exiger ce recouvrement complémentaire qui ne figure sur aucun des documents reçus jusque là ? Le silence de l'huissier entre février et avril à propos de ma proposition signifiait selon moi son accord tacite : qu'en est-il juridiquement ? merci de vos témoignages.

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Cécilia2609
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    Oui il a le droit votre échéance était datée du 26 mars et vous avez envoyé votre dernier chèque le 7 avril.
    [B][SIZE=5][COLOR=magenta][I]Cécilia[/I][/COLOR][/SIZE][/B]

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Vanillenoisette
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    merci. mais son silence ne valait-il pas acceptation de ma proposition ? Il aurait du me prévenir dans ce cas.

  4. #4
    ancien-participant
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    Malheureusement compte tenu de la situation vous restez quand même redevable des éventuels intérêts ou majoration.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Cécilia2609
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    Il n'était pas obligé de vous tenir au courant, ce n'est pas honnete de sa part c'est vrai, mais il a le droit!
    [B][SIZE=5][COLOR=magenta][I]Cécilia[/I][/COLOR][/SIZE][/B]

  6. #6
    ancien-participant
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    Votre bailleur a-t-il effectué la régularisation des charges depuis que vous êtes locataire ?

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Vanillenoisette
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    avril 2005
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    non, je n'ai jamais reçu de régularisation de charges depuis mon entrée dans les lieux le 1er mai 2004. il a juste introduit dans ma dette de loyers une charge supplémentaires pour ordures ménagères. doit-il le faire et pourquoi ? de plus, je n'ai pas encore reçu les quittances pour les loyers de retard qui sont maintenant payés, alors que je les ai immédiatement demandées.

  8. #8
    ancien-participant
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    Alors effectivement ce n’est pas légale, si votre bailleur vous réclame des charges il doit vous le justifié avec les décomptes de charges, sinon c'est neant!!!

    Sinon oui vous êtes obliger de payé la TOM Taxe d’ordures ménager mais juste un pourcentage pas l’intégralité, il faut faire un calcul

    Votre bailleur et dans l’obligation de faire la régularisation des charges annuelle.

    Art. 23. - Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;


    Cela amène obligatoirement une régularisation annuelle et quand le bailleur a trop perçu il doit remboursé au locataire le trop perçu.

    Ils ce met dans la l’illégalité, si il vous donne pas de quittance, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
    Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

    je reste à votre dispo

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Vanillenoisette
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    avril 2005
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    merci. grace a vous, j'ai pu prendre connaissance sur le net du texte entier de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et préparer un courrier explicite à mon bailleur.

  10. #10
    Membre Cadet
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    avril 2005
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    Bonjour,
    certaines réponses semblent entachées d'erreur quant à la légalité de preception de frais de recouvrement, d'intérêts de retard et de pénalités.
    En effet, la loi est formelle, seule une décision de justice peut mettre l'ensemble ou partie des frais de recouvrement à la charge du débiteur :

    Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991
    Article 32
    Modifié par Loi 99-957 1999-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1999.

    Article 32
    Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 art. 1 (JORF 23 novembre 1999).

    A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

    Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

    Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

    Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

    L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.


    En conséquence, je vous conseille d'adresser à cet officier ministériel un courrier recommandé avec AR (gardez en copie), en insérant le texte ci-dessus lui rappelant l'illégalité de sa demande.
    Je vous conseille d'en adresser copie à la chambre départementale des huissiers et, le cas échéant au procureur de la république près la cour d'appel du ressort de l'étude. Bien entendu vous mentionnerez ce fait dans votre lettre, celà le fera réfléchir à 2 fois avant d'exiger le paiement de ces frais.
    Il appartient au créancier de les prendre en charge, jusqu'à décision contraire du tribunal !!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/04/2005 à 11h44. Motif: correction typo

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Vanillenoisette
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    avril 2005
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    Merci pour ces conseils très clairs et pertinents. Il se trouve que je n'avais pas encore envoyé le courrier à l'huissier car j'attendais lundi 18. Il se trouve aussi que, samedi après-midi, j'ai reçu un appel insolite, provenant d'un portable (?), sur mon portable (?) d'une personne se présentant du cabinet d'huissier laquelle m'a dit qu'il y avait eu une erreur sur le courrier du 11 avril, réclamant les 42,52 euros, à savoir qu'ils avaient oublié d'indiquer le motif de cette demande et qu'elle en était désolée. Cette personne, un peu confuse, s'est confondue en excuse en disant que "le courrier n'aurait pas du partir ainsi et que les 42,52 euros exigés représentent en fait les frais de recouvrement pour la signification expédiée à mon garant, frais qu'ils avaient oublié de faire figurer auparavant". Cette personne s'est excusée de cette erreur et m'a demandé de payer cette somme pour régulariser cet oubli. J'ai répondu que je n'avais pas l'intention de faire quoi que ce soit avant d'avoir reçu un courrier de sa part, reprenant par écrit tout ce qu'elle m'avait par téléphone. Je lui ai répondu que son courrier était des plus agressifs et déplacé puisqu'il insinuait, à tort, que je n'avais pas soldé ma créance. Au vu des nouveaux éléments apportés, je pense que le cabinet d'huissiers a fait une grosse erreur qu'il espère rattraper en tentant de profiter de ma naîveté. Dans ces conditions, je pense que je ne suis pas redevable des 42,52 euros de "recouvrement complémentaire". Votre point de vue serait d'un grand secours. merci par avance.

  12. #12
    Membre Cadet Avatar de Vanillenoisette
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    je vous informe avoir reçu une lettre de l'huissier confirmant l'entretien téléphonique mentionnant que les 42.52 euros réclamés correspondent à la "signification du commandement à la caution". malgré son oubli de les avoir mentionnés dans le montant de ma créance, dois-je les payer quand meme ? qu'en pensez-vous?

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