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Recouvrement loyers par huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet Avatar de Vanillenoisette
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    avril 2005
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    Bonjour. Après avoir reçu une nouvelle menace de l'huissier, j'ai envoyé une lettre recommandée à ce dernier en lui rappelant l'Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991. J'ai revu ensuite mon agent immobilier, pour lui demander des explications sur mes quittances de loyers, sur lesquelles n'apparaissent pas les sommes versées à l'huissier depuis début avril 05. Il m'a été répondu que l'huissier n'avait pas reversé à l'agence les loyers percus, raison pour laquelle les loyers ne figurent pas sur mes quittances. L'huissier a manifestement bloqué l'argent. En a-t-il le droit ? On m'a parlé d'un délai légal de 3 semaines entre le moment ou l'huissier reçoit l'argent et le reverse à l'agence. Ce délai de 3 semaines est largement passé depuis début avril. Qu'en est-il ? Merci.
    --------
    de plus, la personne de l'agence immobilière soutient que l'Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991 n'a rien à voir dans mon cas, que je suis dans l'erreur, et que je reste redevable des fameux "42.52 euros" pour "signification à la caution". Elle prétend que je suis dans mon tort et que je dois payer cette somme qu'elle ne peut en aucun cas faire payer au propriétaire. Pourtant, votre avis sur la question donné il y a qq semaines, ainsi que celui pris récemment auprès d'une assistance juridique téléphonique, concordent totalement sur ce point. Comment, dans ce cas, l'agence immobilière peut-elle exiger que je paye cette somme.
    ---------
    J'ai oublié de préciser que l'agence immobilière refuse également de me refaire les quittances de loyer, montrant le paiement des loyers payés en retard, tant qu'elle n'a pas reçu l'argent de l'huissier. Ne devrait-elle pas se mettre en rapport avec l'huissier pour lui demander de faire suivre l'argent ? Si on suppose que l'huissier met 6 mois avant de débloquer l'argent, cela signifie que je n'aurais pas de quittances de loyers avant 6 mois ? Pourquoi l'huissier garde-t-il l'argent ? pour le faire fructifier en le plaçant ? J'ai vraiment le sentiment que ces gens là abusent de leur pouvoir.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/06/2005 à 10h52. Motif: fusion de trois messages en un seul

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