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Discussion : Problème copropriété et [plateforme de location]

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble de cinq copropriétaires.

    J'ai acheté cet appartement en 2005, sur l'acte notarié, il est indiqué "grenier" alors qu'il était aménagé en appartement, c'est pour cela que j'ai demandé au notaire d'ajouter sur l'acte "qu'il avait été aménagé en appartement". Juridiquement cela n'a pas de valeur car le changement d'affectation n'a pas été soumis aux votes des autres copropriétaires.

    Le syndic bénévole me demande de justifier que le changement d'affectation ait bien été approuvé par les autres propriétaires lors d’une AG.

    Il me fait savoir qu'avec la nouvelle loi Alur, l'état lui demande de justifier que j'aie bien l'autorisation de changement d'affectation en appartement de la copro et également une autorisation pour mes velux, alors qu'ils étaient installés avant l'achat.

    Visiblement, il n'apprécie pas que je loue en saisonnier, car il y a eu quelques locataires bruyants. Cela dit, j'ai découvert qu'il loue un appartement et une de ses chambres dans le même immeuble en saisonnier également ! Il veut visiblement me mettre des bâtons dans les roues pour que je ne loue plus par [un site de location], car cela peut nuire à ses locations plus "haut de gamme ». Je crois qu’il va essayer de voter contre le changement d’affectation pour exiger que l’on ne loue plus du tout car c’est un grenier.

    Je souhaiterais savoir si la copropriété peut s'opposer à ma demande de changement d'affectation alors que c’est elle qui le demande et que j'ai acheté en l'état il y a 13 ans. J’ai vu que la loi de 1965 prévoyait une prescription delà de 10 ans ? Si c’est le cas, puis-je demander à retirer ma demande de changement d’affectation avant la prochaine AG et ne rien faire ?

    Idem pour les [fenêtres de toit], que faire ? Ils ne vont pas me demander de les reboucher j'espère.

    Merci d'avoir lu jusqu'au bout mon roman et pour vos conseils.

    Romek
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 28/08/2018 à 09h12. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour !

    Conformément à l'article 6 de la charte du forum que vous avez signée en vous inscrivant, veuillez ne pas citer de noms de personnes, de marques, de sites ou de sociétés !

    Merci !

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il me fait savoir qu'avec la nouvelle loi Alur, l'état lui demande de justifier que j'aie bien l'autorisation de changement d'affectation en appartement de la copro
    Je ne vois pas ou est le rapport avec la loi ALUR qui d'ailleurs est nouvelle depuis plus de 4 ans. On va bientôt prétendre que le code civil est nouveau puisqu'il date de Napoleon!


    La demande d'autorisation serait justifiée, mais la, 13 ans après, il y a un peu comme du retard à l'allumage.


    également une autorisation pour mes # Fenêtre de toit #, alors qu'ils étaient installés avant l'achat.
    Ca n'est plus du tout la loi ALUR, mais l'ALUR de l'escargot. Du point de vue urbanistique vosu êtes absout si toutefois il y avait une impossibilité, on a dépassé tous les délais;


    Je crois qu’il va essayer de voter contre le changement d’affectation pour exiger que l’on ne loue plus du tout car c’est un grenier.

    Je souhaiterais savoir si la copropriété peut s'opposer à ma demande de changement d'affectation
    La je ne comprends plus; Que demandez vous, à qui, et pour quel motif?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Tout d'abord, merci pour votre réactivité et désolé pour les noms de marque.

    Concernant la loi Alur, je m'en doutais mais je ne comprends pourquoi le syndic invente une fausse demande de l'état, en fait c'est lui qui met l'histoire du grenier et des fenêtres sur le tapis pour me nuire.

    Je crois qu’il va essayer de voter contre le changement d’affectation pour exiger que l’on ne loue plus du tout car c’est un grenier.

    Je souhaiterais savoir si la copropriété peut s'opposer à ma demande de changement d'affectation
    La je ne comprends plus; Que demandez vous, à qui, et pour quel motif?
    Le syndic me demande de justifier le changement d'affectation, je ne l'ai pas, il faut donc le demander à la prochaine AG, je pense qu'il fait cela pour voter contre ce changement pour que cela reste en grenier et que je ne puisse plus louer.
    Est-ce que cela réponds à votre question ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le syndic me demande de justifier le changement d'affectation, je ne l'ai pas, il faut donc le demander à la prochaine AG,
    Vous avez acheté un grenier non connecté à l'eau courante, sans évacuation, avec des tantièmes de charges équivalentes à celles d'un grenier?


    Vous aviez votre propre notaire ou vous avez accepté (ce qu'il ne faut jamais faire) celui du vendeur?


    La loi alur n'est en rien dans l'affaire, en revanche, vis a vis du syndicat vous êtes en effet en infraction, et il se peut que cela ne soit pas rattrapable.Mais pour connecter les tuyauteries il a quand même fallu des autorisations. Comment est décrit le grenier sur le réglement de copropriété?
    Coimment êtes vous certain qu'aucune demande d'autorisation n'a été faite?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Le grenier était comme un appartement, eau, évacuation, cuisine, sdb. Il y a la loi carrez avec le détail de toutes les pièces. Il y avait même un locataire.
    L'appartement a été transformé bien avant que je l'achète, peut-être 15, 20 ans ou plus...
    Pour les tantièmes, ce n'est pas très clair, mais il y a deux autres copropriétaires dans la même situation, un qui a une cave mais qui semble payer plus et un autre qui a un grenier comme moi, mais pour eux le syndic ne dit rien.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Perso, je vous déconseille de faire mettre cette question à l'OdJ. En effet, supposons que vous soyez dans votre bon droit compte tenu des délais et que l'AG vote contre, c'est cette décision qui l'emportera et non votre bon droit.

    Laissez faire, attendez que l'AG décide elle d'aller en justice.... si elle veut dépenser de l'argent.

    C'est au syndic de prouver qu'aucune "réclamation/remarque" n'a été faite dans les délais et vous aurez beau jeu de montrer par l'état daté de 2005 (que bien sur vous avez récupéré chez le notaire.... ), le syndic de l'époque n'a fait aucune remarque à ce propos....

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si le syndicat n'a pas forcément le pouvoir de vous refuser de changer l'affectation du grenier (et donc il n'y a pas forcément à demander d'autorisation), il a celui de modifier vos tantièmes de charges en conséquence, la consistance du lot ayant changé.

    Si vous avez tous fait ça, moi, tout comme Rambouillet, je laisserais courir. Si le syndicat veut modifier vos tantièmes, alors vous pourrez réclamer que ce soit fait pour tous.

    Visiblement, il n'apprécie pas que je loue en saisonnier, car il y a eu quelques locataires bruyants. Cela dit, j'ai découvert qu'il loue un appartement et une de ses chambres dans le même immeuble en saisonnier également !
    Vous êtes responsable des nuisances occasionnées par vos locataires.

    Cela étant dit, vous devriez tous deux vous renseigner sur la législation en matière de location saisonnière dans votre commune. Dans beaucoup de grandes villes, si vous louez toute l'année en location saisonnière, vous ne pouvez pas le faire avec un local à destination d'habitation.

    Voyez, pour exemple, ici, à Paris
    https://www.paris.fr/meubles-touristiques

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour ces retours.

    J'ai déjà fait la demande par mail pour que ce soit porté à l'OdJ, puis-je lui demander d'annuler ma demande du fait que le délai de prescription est dépassé ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez toujours demander, et moi je justifierais pas la demande.


    Mais le syndic est en droit de mettre ce qu'il veut à l'ODJ.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Très bien, je vais demander l'annulation de ma demande. C'est le syndic qui m'avait dit de faire la demande. Et si j'avais l'accord de la copro, faire venir géomètre + notaire = 2500 € pour ma pomme.

    Si je peux éviter, ça me conviendrait très bien.

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Bonne fin de journée !

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