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Discussion : droit de passage goudronnée à l'encontre du propriétaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je possède un terrain non bâti offrant un droit de passage à des propriétés enclavées.
    Récemment j'ai constaté que la voie d'accès à ces propriétés avait été partiellement goudronnée sans en avoir été informé et donc sans avoir donné la moindre autorisation.

    La largeur de cette allée goudronnée est importante (plus de 2 mètres sur 10m de long) et risque de limiter voir interdire toute construction sur mon terrain.
    Le voisin qui est visiblement à l'origine de ces travaux a d’ailleurs pris un malin plaisir à n'annoncer que mon terrain ne serait maintenant jamais constructible.
    Je souhaite demander la remise en l'état initial de cette voie d'accès mais comment faire ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    S'il s'agit d'une servitude légale de passage pour enclave de toute façon vous ne pourrez rien construire dessus comme sur toute servitude de passage d'ailleurs !
    Ensuite c'est en général 3 m de large minimum, 2 m c'est très étroit
    Que disait l'acte pour l'entretien de la servitude et le titre l'instituant ?
    A priori c'est à charge des bénéficiaires donc le fait de goudronner est un plus car plus de trous à reboucher et pérenne , même s'ils devaient vous le demander en effet (ils sont plusieurs apparemment concernés donc ils ont du tous y contribuer car ce n'est pas donné !) cela n'est pas considéré commme une aggravation

    Maintenant tout dépend des critères du PLU local pour la constructibilité si la surface est suffisante ou pas rien à voir avec la servitude goudronnée ou pas qui au contraire peut servir aussi d'accès à tout le monde
    C'est déjà le fait que la parcelle soit grevée d'une servitude qui est pénalisante car terrain en moins et contraintes

    Article 682 Code civil
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968
    rectificatif JORF 12 janvier)
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue,
    ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale
    de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,
    est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
    desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage
    qu'il peut occasionner.


    Article 697
    Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

    Article 698
    Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

    Article 701
    Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
    Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
    Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au
    propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations
    avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

    Article 702
    De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
    Dernière modification par Marieke ; 27/08/2018 à 20h14.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Allez lire https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180827
    et notamment le 702
    Article 702 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
    Néanmoins,
    Article 697 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
    Aussi, dans quel état se trouvait cette servitude ? Était elle suffisamment en état pour laisser passer tous les véhicules ? D'un autre coté, vous êtes chez vous et même si votre voisin en a l'usage, il n'a pas le droit d'améliorer la servitude du moment qu'il puisse en user normalement. Dans ce cas, vous pouvez lui demander de remettre la servitude en état, comme elle l'était avant. En outre, des photographies aériennes montrant son état existent grâce à la magie d'internet, via le site géoportail. Des missions aériennes photographies régulièrement la France et vous pouvez en avoir une copie certifiée.
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas sur que goudronner un chemin de terre soit considéré comme une aggravation STEPHANE si ?
    S'il y avait une belle allée cela est en effet discutable

    De plus il est interdit de construire sur une servitude de toute façon par contre on peut en effet la déplacer et là le goudronnage compliquera les choses.
    La constructibilité du reste du terrain c'est un autre problème
    Dernière modification par Marieke ; 27/08/2018 à 20h23.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pas sur que goudronner un chemin de terre soit considéré comme une aggravation STEPHANE si ?
    S'il y avait une belle allée cela est en effet discutable

    De plus il est interdit de construire sur une servitude de toute façon par contre on peut en effet la déplacer et là le goudronnage compliquera les choses.
    La constructibilité du reste du terrain c'est un autre problème
    Un copain à l'armée (qui s'amusait à acheter des épaves, à la retaper et à les revendre à un prix correct) disait il y a un pigeon qui se lève tous les matins.

    Alors oui goudronner peut aggraver la condition du postant au cas ou il voudrait vendre son terrain, ne serait ce que sur l'aspect esthétique dudit terrain mais aussi de l'image qui est renvoyée. Ainsi, la vente du terrain deviendra plus compliquée
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Alors oui goudronner peut aggraver la condition du postant au cas ou il voudrait vendre son terrain, ne serait ce que sur l'aspect esthétique dudit terrain mais aussi de l'image qui est renvoyée. Ainsi, la vente du terrain deviendra plus compliquée
    Pas plus que la vente d'un terrain grevé d'une servitude à mon avis car cela peut servir d'accès pour eux aussi et bien convenir ...vu le coût (250e /m2 quand même en gros)

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pas plus que la vente d'un terrain grevé d'une servitude à mon avis car cela peut servir d'accès pour eux aussi et bien convenir ...vu le coût (250e /m2 quand même en gros)
    Pas en bicouche (20 à 40€/m²) ! et nous l'avions même à 15€ dans certains contrats
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,
    Tout de même : il serait intéressant de connaitre l'état de cette servitude avant le goudronnage.
    Le demandeur ne parle pas de chemin mais de "voie d'accès".
    Si c'était un champ de boue plein d'ornières et de nids de poules ... on peut comprendre la démarche !

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Pas en bicouche (20 à 40€/m²) ! et nous l'avions même à 15€ dans certains contrats
    En effet il y a un 2 en trop

    ---------- Message ajouté à 21h32 ---------- Précédent message à 21h32 ----------

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonsoir,
    Tout de même : il serait intéressant de connaitre l'état de cette servitude avant le goudronnage.
    Le demandeur ne parle pas de chemin mais de "voie d'accès".
    Si c'était un champ de boue plein d'ornières et de nids de poules ... on peut comprendre la démarche !
    Tout à fait j'imaginais un sentier en terre quant à moi

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour rassurer le postant, s'il a mis un bicouche, voire un tricouche, sans faire une bonne assise dessous, dans 5 ans, c'est mort et tout sera à refaire. Par contre, et là ce n'est pas pour le rassurer, il pourrait être mis au tribunal car
    Article 699 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due
    et la mauvaise foi n'en étouffe pas certains.
    Change ton regard et le monde changera

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