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Acte d'huissier valable ou non?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Monaco
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    13
    Bonjour
    Ma question est: quand un huissier de justice vient au domicile d'une personne pour remettre un acte(congé d'habitation)et a coché sur cet acte la case "remis au destinataire personne physique"a-t-il l'obligation d'avoir remis l'acte à la personne elle-même?S'il l'a remis à un tiers sans avoir coché la case"remis à une personne présente" l'acte est-il valable?
    Merçi de vos réponses et à bientôt.

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Cécilia2609
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    30
    Je ne comprends pas! A qui précisément l'huissier à remis l'acte?
    [B][SIZE=5][COLOR=magenta][I]Cécilia[/I][/COLOR][/SIZE][/B]

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Monaco
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    13
    Bonjour,
    Merçi de me répondre.Je vais expliquer la situation plus en détail.
    Il y a trois signataires au bail: le mari, son épouse et le frère de celle-ci.L'huissier a remis au mari les trois actes(congé pour vendre):un pour ce dernier avec la mention"remis au destinataire personne physique",un autre pour l'épouse(qu'il n'a pas vu)avec la mention"remis au destinataire personne physique" et le troisième pour le frère(en vacances) avec la mention"remis à personne présente".Je précise que ce dernier acte a été doublé d'une courrier de l'étude.Le problême est que l'épouse n'a pas été mise au courant(ou beaucoup plus tard) par son mari de la visite de l'huissier et donc du congé.Elle ne sait plus comment faire car le délai légal de préavis est passé,pour demander un prêt par exemple,et l'agence veut commencer les visites pour vendre le bien.Situation compliquée,s'il en est,pour elle,car mise au pied du mur du jour au lendemain.Donc ma question est: peut-elle faire jouer le fait que l'huissier ne lui a pas remis l'acte en main propre(elle était absente) contrairement à la mention sur l'acte?
    Merçi et à bientôt.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/04/2005 à 09h35. Motif: correction typo

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Cécilia2609
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Paris
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    30
    Le problème est que les trois noms figurent sur le bail! Et que c'est le mari qui a réceptionné les deux autres!! La question est de savoir pourquoi il n'a pas tout dit tout de suite à son épouse! Là il y aurait peut-être pu y avoir contestation!!
    Le délais de préavis est dépassé je ne vois pas ce qu'ils peuvent faire!
    Mais normalement, en tant que locataires, le propriétaire aurait du leur demander en premier s'ils étaient intéressés pour acheter Ils ont du certainement refuser une offre ce n'est pas possible!
    Elle peut toujours essayer de contester mais je ne crois pas que cela puisse changer quelque chose
    [B][SIZE=5][COLOR=magenta][I]Cécilia[/I][/COLOR][/SIZE][/B]

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Monaco
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    13
    Tout a été fait en régle.Le congé pour vendre valait proposition d'achat pour les locataires.La dessus,rien à dire.Les locataires ont deux mois(je crois) pour manifester leur intention d'acheter le bien et(ou)de recourir à un prêt pour l'acheter.Le problême est qu'elle n'était pas au courant.Etant à l'époque de santé fragile son mari ne l'a pas prévenue.De plus,comble de malchance,son frère(locataire aussi)était parti pour un long moment à l'étranger.Mais j'insiste sur le fait que l'huissier a coché la case"remis au destinataire personne physique"et qu'elle n'a jamais vu d'huissier.Le délai de six mois n'est plus (pour elle) respecté.
    Merçi et à bientôt.

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