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Discussion : Degradations immobilieres par locataire insolvable

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour a la communaute
    Les travaux de remise en etat suite a des degradations immobilieres , constatees par huissier , d'un locataire parti a la cloche de bois et insolvable sont ils deductibles des revenus fonciers ? Merci .

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Si vous déclarez au réel : oui.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour
    Dans le cas d'une remise en location mais si c'est pour vendre , a hauteur des degats constates par huissier bien sur ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Puisque vous n'avez pas de revenus fonciers, je ne vois pas comment déduire les travaux des revenus fonciers que vous n'avez pas ???
    Je laisse la main aux spécialistes du sujet...

    ---------- Message ajouté à 17h50 ---------- Précédent message à 17h49 ----------

    Parce que même si déficit foncier, il n'est déductible que des revenus fonciers (et pendant 10 ans). Donc il vous faut des revenus fonciers pour pouvoir déduire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Oui, il s'agit des charges locatives non remboursées.

    Concernant "à hauteur des dégâts constates", ce n'est pas aussi simple si vous n'avez pas fait des travaux.
    Je pense que le mieux serait de faire un décompte de restitution du dépôt de garantie, déduction faite du constat d'huissier (donc négatif), qui sera votre justificatif pour les impôts.

    ---------- Message ajouté à 18h06 ---------- Précédent message à 17h57 ----------

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Puisque vous n'avez pas de revenus fonciers, je ne vois pas comment déduire les travaux des revenus fonciers que vous n'avez pas ???.
    En cas d'un déficit foncier, s'il y avait des dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration (même en copropriété), sont bien déductibles des revenus imposables à la limite du plafond de 10.700€.
    Mais le problème est qu'en cas de vente (ou d'abandon de location) avant 3 ans, cette déduction est remise en cause (sauf quelques cas dérogatoires, comme le licenciement du bailleur).

    Donc, in fine, ce déficit sera essentiellement déductible des éventuels revenus fonciers d'autres locations (dans les 10 prochaines années).
    Dernière modification par Babyfoot ; 27/08/2018 à 18h15.

  6. #6
    Membre Junior

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    C'est le cas j'ai d'autres revenus fonciers , qu'en est-il des frais de procedure judiciaire si le logement recupere est vendu ?

  7. #7

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Concernant "à hauteur des dégâts constates", ce n'est pas aussi simple si vous n'avez pas fait des travaux.
    Je pense que le mieux serait de faire un décompte de restitution du dépôt de garantie, déduction faite du constat d'huissier (donc négatif), qui sera votre justificatif pour les impôts.
    En effet.


    Si le propriétaire ne fait pas les travaux, la somme reçue est censée compenser la perte de valeur du bien. C'est une indemnité de préjudice sur le capital et ne constitue donc pas un revenu, mais une recette.

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