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Discussion : Réseau communal d'eau pluviale sur terrain privé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je viens d'acquérir une maison individuelle. Dans l'acte de vente il n'est précisé aucune servitude, or dans mon jardin sur le coté Ouest, j'ai un regard (plaque pont à mousson) et une canalisation d'eau pluviale (diamètre 80) qui traverse tout mon terrain en longueur. Les anciens proprios avaient indiqué qu'il s'agissait d'un puisard mais c'est bien le réseau d'eau pluviale qui est connecté sur une bouche dans la rue devant ma propriété.

    Je suis allé voir le notaire qui s'est occupé de la vente, il me dit qu'on ne peut rien faire c'est comme ça et que si je veux régulariser la situation avec l'établissement d'une servitude ce serait à moi de payer.

    Quels sont les recours possibles ? Du coup sur toute la longueur à l'ouest de mon terrain (à 3 m de la maison) je ne peux pas réaliser de travaux (extension, aménagement) et je ne sais pas si la mairie peut m'imposer un droit d'accès pour l'entretien.
    Je voudrais connaitre mes droits avant d'aller en mairie.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    avant toute action, demandez à votre notaire les actes notariés de vos auteurs afin de vérifier si il existe ou non une servitude de tréfond actée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière.
    Une mention sur la plaque pourra vous indiquez à partir de qu'elle année cette plaque a été installée (ex: EN 124 = après 1991).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je vais regarder sur la plaque. Le notaire est remonté jusque dans les années 60 sans trace de servitudes sur le terrain. La maison est de 2001, et vu les plans originaux de construction, je pense que la réalisation de la conduite est postérieure à la construction de la maison.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    L'article L. 152-1 du code rural institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. Cet article dispose : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. » Par conséquent, une telle servitude ne peut être instituée pour une canalisation traversant des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation. Dans ce cas, les seules possibilités ouvertes pour la personne publique sont l'accord amiable avec les propriétaires, la modification du tracé de la canalisation ou la procédure d'expropriation. Dans cette dernière hypothèse, il ne s'agit alors plus de l'établissement d'une servitude puisque la procédure d'expropriation, contrairement à la servitude, entraîne un transfert de propriété. Cette distinction entre les procédures ressort clairement de la jurisprudence. Celle-ci a considéré que la pose d'une canalisation pluviale, « qui a dépossédé les propriétaires de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions (...) codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit, enfin, l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés » (Conseil d'État 8 mars 2002, n° 231843, confirmé par le Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C 3586).

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Bushimaie Voir le message
    [/B] » . Dans ce cas, les seules possibilités ouvertes pour la personne publique sont l'accord amiable avec les propriétaires, la modification du tracé de la canalisation ou la procédure d'expropriation.
    Dans ce cas peut-il y'avoir eu accord amiable des précédents propriétaires sans que cela soit formalisé dans l'acte de vente (ou alors un oubli) ?
    Si la mairie possède un document d'accord amiable des précédents propriétaires ?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Habeus Voir le message
    Dans ce cas peut-il y'avoir eu accord amiable des précédents propriétaires sans que cela soit formalisé dans l'acte de vente (ou alors un oubli) ?
    Si la mairie possède un document d'accord amiable des précédents propriétaires ?
    Il ne sera pas opposable aux tiers car non indiqué dans l'acte
    Dernière modification par Bushimaie ; 27/08/2018 à 12h13.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    la maison n'étant "que" de 2001 il y a des chances pour que le réseau ait été implanté avant sa construction et dans ce cas ils avaient le droit de le faire

  8. #8
    Membre Sénior

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    J'ai une situation similaire, même si infiniment plus compliquée et plus ancienne.
    Quelle que soit la date d'implantation du réseau et celle de la construction de la maison, "normalement" un réseau public ne peut être sur ou sous un terrain privé sans titre (= servitude). Afin de régulariser la situation et vous protéger, il faudrait voir avec votre commune (ou l'intercommunalité si c'est elle qui a la responsabilité des réseaux d'eaux pluviales) afin d'établir une convention.
    Je ne suis pas d'accord avec votre notaire quand il dit que ce serait à vous de payer pour faire établir une servitude. En tout cas, dans ma situation, ce n'est pas moi qui vait en faire les frais bien, c'est dans l'intérêt de la commune de régulariser la situation.

    Vous, comme moi, avez découvert ex post facto, que vous n'étiez pas, sur cette partie, pleinement propriétaire chez vous et libre d'aménager votre jardin comme vous le souhaiteriez.

    En cas de revente de votre propriété, maintenant que vous êtes au courant de ces réseaux pour lesquels aucune servitude n'est notée sur votre acte de vente, vous serez bien obligés d'en informer un potentiel acheteur.
    Si vous laissez les choses telles qu'elles et que la canalisation s'obstrue ou éclate, vous seriez face à une situation délicate: qui intervient et dans quelles conditions pour réparer la canalisation et qui paie? D'où l'intérêt d'une convention officialisant cette servitude de fait. Elle ne vous rapportera pas un radis, mais vous protègera (remise en état de votre propriété si travaux etc.)
    Si la canalisation est localisée dans votre cour et jardin attenants à votre habitation (notion pas précisément définie, donc risquée si vous avez un grand terrain), demander le déplacement de la canalisation est possible, mais risqué (expropriation pour cause d'intérêt public de cette partie de votre terrain).
    Bon courage

  9. #9
    Membre Sénior

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    Bonjour à tous,
    Habéus, si votre notaire dit qu' il n' y a rien à faire c' est qu' il n'est pas très net et pas très rassuré, cette servitude de tréfond devait être publiée donc apparaître obligatoirement sur les actes. Vous pourriez demander l' annulation pure et simple de la vente et son remboursement; il y a tromperie sur le bien vendu; c' est une piste de réflexion

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