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Discussion : frais de rédaction de bail propriétaire profesionnel

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Je ne trouve pas de réponse sur le net.

    J'aimerais savoir si un propriétaire peut facturer des frais de rédaction de bail en étant également professionnel ( mais en signant le bail en son nom), donc avec la double casquette bailleur/mandataire ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Je ne vois pas ce qui l'empêche d'avoir la double casquette, donc oui.

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour


    Je ne vois pas ce qui l'empêche d'avoir la double casquette, donc oui.
    Ok mais dans ce cas, ne doit-il pas le mentionner dans le bail, notamment à la page des signatures?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Dans le bail non, mais il ne peut facturer que s'il agit en tant que professionnel. SI vous avez répondu a une annonce de particulier à particulier, il n'y a pas lieu de facturer quoi que ce soit. Ou alors l'annonce est frauduleuse.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    sur le bail il doit préciser le nom du mandataire (et ses coordonnées) et faire une facture au locataire

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    En effet il ne peut pas agir en tant que propriétaire particulier puis réclamer des frais sous une autre casquette !

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci pour vos réponses!

  8. #8
    Membre

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    Bonjour,
    Je me permet de repondre sur ce poste pour un cas un peu similaire.
    Etant locataire, au moment de signer le bail, le proprietaire m'a expliqué que depuis cet été une loi lui permettait de prendre des frais de redaction de bail. Le bail est au nom d une sci, est cela que l on entend par professionnel ? Ou le propriétaire prend t il des frais de facon abusive ?
    Merci pour votre retour.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    seul un professionnel peut facturer des frais de rédaction de bail

  10. #10
    Pilier Sénior

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    le proprietaire m'a expliqué que depuis cet été une loi lui permettait de prendre des frais de redaction
    Il faut demander quel texte de loi.


    Le bail est au nom d une sci, est cela que l on entend par professionnel ?
    Non, un professionnel, c'est une entité qui a enregistré son exploitation et dont le type d'activité lui permet ce type de facturation. Un vendeur de pomme ne peut pas rédiger une facture de réparation automobile.

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