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frais de rédaction de bail propriétaire profesionnel

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2015
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    102
    Bonjour à tous,

    Je ne trouve pas de réponse sur le net.

    J'aimerais savoir si un propriétaire peut facturer des frais de rédaction de bail en étant également professionnel ( mais en signant le bail en son nom), donc avec la double casquette bailleur/mandataire ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 955
    Bonjour


    Je ne vois pas ce qui l'empêche d'avoir la double casquette, donc oui.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2015
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    102
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour


    Je ne vois pas ce qui l'empêche d'avoir la double casquette, donc oui.
    Ok mais dans ce cas, ne doit-il pas le mentionner dans le bail, notamment à la page des signatures?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 955
    Dans le bail non, mais il ne peut facturer que s'il agit en tant que professionnel. SI vous avez répondu a une annonce de particulier à particulier, il n'y a pas lieu de facturer quoi que ce soit. Ou alors l'annonce est frauduleuse.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    4 231
    sur le bail il doit préciser le nom du mandataire (et ses coordonnées) et faire une facture au locataire

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 763
    Bonjour
    En effet il ne peut pas agir en tant que propriétaire particulier puis réclamer des frais sous une autre casquette !

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2015
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    102
    Merci pour vos réponses!

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je me permet de repondre sur ce poste pour un cas un peu similaire.
    Etant locataire, au moment de signer le bail, le proprietaire m'a expliqué que depuis cet été une loi lui permettait de prendre des frais de redaction de bail. Le bail est au nom d une sci, est cela que l on entend par professionnel ? Ou le propriétaire prend t il des frais de facon abusive ?
    Merci pour votre retour.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 231
    seul un professionnel peut facturer des frais de rédaction de bail

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 955
    le proprietaire m'a expliqué que depuis cet été une loi lui permettait de prendre des frais de redaction
    Il faut demander quel texte de loi.


    Le bail est au nom d une sci, est cela que l on entend par professionnel ?
    Non, un professionnel, c'est une entité qui a enregistré son exploitation et dont le type d'activité lui permet ce type de facturation. Un vendeur de pomme ne peut pas rédiger une facture de réparation automobile.

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