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Discussion : Reprise du logement par le nu propriétaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis locataire d’une maison (location vide) détenue en usufruit par les parents (qui ont conclu le bail avec moi), et en nue propriété par leur seul fils majeur. La maison est détenue en propre et non via une SCI.
    Les parents ont manifesté le souhait de ne pas renouveler le bail à son échéance (11/2019) afin de reprendre la maison pour y loger leur fils, la concubine du fils ainsi que leur bébé de 7 mois.
    Bien que la Loi autorise le bailleur à reprendre le logement pour y loger ses descendants, permet-elle au nu propriétaire de reprendre le logement pour y habiter? Cette résiliation de bail vous paraît-elle recevable?
    Faire bénéficier de l'usufruit au nu propriétaire n’équivaut-il pas à lui donner la pleine propriété en ayant bénéficier des réductions de droit de donation sur la nue propriété?

    Je vous remercie de votre éclairage sur ce point, ne connaissant pas la jurisprudence sur ce sujet.
    Cordialement.

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour

    Bien que la Loi autorise le bailleur à reprendre le logement pour y loger ses descendants, permet-elle au nu propriétaire de reprendre le logement pour y habiter?
    Ce n'est pas le nu-propriétaire qui reprend quoi que ce soit, mais l'usufruitier bailleur.

    Cette résiliation de bail vous paraît-elle recevable?
    Oui.

    Faire bénéficier de l'usufruit au nu propriétaire n’équivaut-il pas à lui donner la pleine propriété en ayant bénéficier des réductions de droit de donation sur la nue propriété? 
    C'est peut-être possible mais ce n'est pas votre problème.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Même lecture que Aie-Mac. Du point de vue de la loi de Juillet 1989 le congé pour reprise selon ce que vous exposez est valide et conforme.


    En ce qui concerne la jonction de l'usufruit et de la nue-propriété, outre que cela ne vous regarde pas (vous n'avez aucun droit ni sur l'un si sur l'autre) l'usufruitier peut héberger qui il veut donc votre argument ne me convainc pas;

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    L'usufruit peut louer à un inconnu le logement est conserver le loyer pour lui comme revenu.
    L'autorisation du nu-propriétaire n'est pas requise.


    A confirmer par d'autre intervenant, mais il n'y a pas besoin de bail entre l'usufruitier le nu propriétaire.
    Si le logement doit être loué c'est l'usufruitier qui rédige le bail avec le locataire 'inconnu'


    Il n'y a pas de loyer ou indemnité à payer par l'usufruitier au nu propriétaire.
    Dernière modification par Christian77 ; 26/08/2018 à 08h56.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    l'usufruitier est en droit de délivrer un congé pour reprise


    si ce congé a bien été délivré selon les régles de forme, il est valable

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Christian77 a écrit: L'usufruit peut louer à un inconnu le logement est conserver le loyer pour lui comme revenu.
    L'autorisation du nu-propriétaire n'est pas requise.


    A confirmer par d'autre intervenant, mais il n'y a pas besoin de bail entre l'usufruitier le nu propriétaire.
    Si le logement doit être loué c'est l'usufruitier qui rédige le bail avec le locataire 'inconnu'
    ... à la seule limite que ici se sur-ajoute un congé du bailleur, qui ne peut donc légalement (Loi de Juillet 1989) mettre en palce un inconnu mais forcément l'une des personnes possibles telle que listée dans la loi de jUIllet 1989.


    Loger le fils est une des possibilités légales;

  7. #7
    Membre

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    Bonjour et merci à tous pour vos précieuses contributions.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Et le bailleur (qui se trouve être un usufruitier, mais peu importe) ne reprend pas le logement pour y loger un nu-propriétaire, il le reprend pour loger son descendant (qui se trouve être nu-propriétaire, mais peu importe).

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