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Discussion : Entretien droit de passage

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je m'adresse à vous pour avoir plus de précisions à propos de la situation à laquelle je fais face. Il se trouve que je suis propriétaire d'une maison enclavée, dont j'ai accès grâce à un chemin avec un droit de passage (qui ne m'appartient donc pas). Nous sommes 3 voisins à être dans la même situation.
    Le problème est que ce chemin est en très mauvais état. J'ai cru comprendre en me renseignant que ce sont aux personnes qui empruntent ce chemin (donc nous) d'entretenir ce chemin. Cependant, le chemin appartient à un agriculteur qui l'emprunte avec de grosses machines et qui laisse ses eaux s'écouler sur le chemin ce qui en détériore à vue d'oeil l'état. Nous ne sommes pas contre (moi et mes 2 voisins) l'entretien du chemin (et avons pendant plusieurs années essayé de l'entretenir). Cependant avant un quelconque entretien il est nécessaire de mettre en place des choses (comme un fossé) pour ne plus que cette ferme en dégrade l'état (car l'entretien ne sert à rien).
    Je voudrais donc savoir qui doit réaliser ces travaux (fossés par exemple), et surtout qui doit en assumer l'aspect financier? Nous sommes prêts à faire des efforts surtout sur l'entretien mais il me semblerait logique que ce fermier assure les travaux de fossés par exemple puisque que c'est à cause de lui qu'il y a des réparations à faire.
    Merci de m'aider
    Bonne journée à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    sauf si le titre de servitude dit le contraire, l'article 698 du code civil indique que les ouvrages pour user et conserver d'une servitude sont à la charge du fonds bénéficiaire de la servitude.
    salutations

  3. #3
    Membre

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    Bonjour Amatjuris,
    Tout d’abord merci beaucoup pour votre aide. Quelques petites questions:
    Qui est le fond bénéficiaire de la servitude? (Moi et mes 2 voisins si j’ai bien compris?)
    Et j’ai également lu ceci:
    «  Le propriétaire du fonds servant doit avoir une attitude purement passive : il doit laisser la servitude s'exercer sans y apporter d'entrave. (Article 701 du Code civil) »
    Peut on considérer qu’il y a entrave compte tenu du mauvais état du chemin à cause des écoulements d’eau qui proviennent de cette ferme?
    Merci encore
    Bonne soirée

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Avez vous déjà discuté du problème avec ce "fermier" ?

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,
    Oui. En fait ce problème avait déjà été évoqué au cours de ces dernières années mais rien n’a changé. Nous nous sommes récemment réunis (cet agriculteur et nous 3 qui avons le droit de passage). Nous (qui avons le droit de passage) sommes tout à fait d´accord pour entretenir le chemin. Mais dès que nous évoquons des travaux au préalable (sans quoi l’entretien ne servira à rien), le propriétaire du chemin se braque n’ayant « pas de temps à perdre ».
    Pas três coopératif donc... C’est pour cela que je souhaiterais savoir d’un point de vue juridique à qui il incombe de réaliser ces « pré-travaux » avant de parler dˋentretien (sachant que le chemin est dégradé par le propriétaire justement)
    Merci beaucoup

  6. #6
    Pilier Sénior

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    l'article 701 n'utilise pas l'expression que vous citez " « Le propriétaire du fonds servant doit avoir une attitude purement passive : il doit laisser la servitude s'exercer sans y apporter d'entrave. ", il indique:
    " Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
    Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
    Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser."
    le propriétaire du fonds servant reste propriétaire du terrain ou se situe l'assiette du droit de passage, il peut donc l'utiliser.
    si vous estimez qu'avec son tracteur, il rend plus incommode l'usage du droit de passage, vous pouvez entreprendre une démarche avec le propriétaire du fonds servant avec l'aide d'un avocat.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Dans la mesure ou le propriétaire du passage l'utilise et la dégrade il DOIT participer à son entretien.


    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Dans la mesure ou le propriétaire du passage l'utilise et la dégrade il DOIT participer à son entretien.
    ha bon ?
    quelles que soient les stipulations de la convention de servitude ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il faut effectivement sortir les conventions de servitude, et lire ce qui est convenu. Il est possible pour ne pas dire probable que le fermier est autorisé un droit de passage, avec un entretien et des travaux de réparation supporté exclusivement par les titulaires du droit de passage. Quand ce n'est pas eux qui ont déjà dû supporter son aménagement, tout en ayant empoché une belle indemnité à la signature.
    Ce n'est pas parce qu'on est fermier qu'on sait pas mener ses affaires.
    Il est hasardeux de se prononcer sans avoir lecture de l'acte.
    Dernière modification par July ; 24/08/2018 à 22h57.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Sénior

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    même grevé d'une servitude de passage, le propriétaire est propriétaire du terrain supportant le droit de passage et conserve les droits de propriétaire.

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