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Discussion : Louer un appart a sa mere

  1. #1
    Membre

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    bonjour j'ai récemment acheté un appartement pour y mettre ma mere ,le soucis c'est quelle ne peut percevoir les APL.Y a t'il une solution de contournement pour quelle puisse toucher les APL telle qu'une SCI etc...... merci et en attente d'une réponse cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous demandez à un forum juridique de vous donner un "contournement" ?... Pffft !
    Si elle veut toucher les APL : elle doit louer un autre logement qui appartient à un autre bailleur que son fils.

    Lire ici : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32384

  3. #3
    Membre

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    Re excuse moi pour le mot: contournement ,je voulais dire trouvé une solution .est ce que si c'est une SCI le cas est différent ,ou ca peut être une solution? MERCI

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Alors cliquez sur le lien et lisez tout SVP.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    bonjour j'ai récemment acheté un appartement pour y mettre ma mere ,le soucis c'est quelle ne peut percevoir les APL.Y a t'il une solution de contournement pour quelle puisse toucher les APL telle qu'une SCI etc...... merci et en attente d'une réponse cordialement.
    Ben non...


    De plus, vous semblez en tant que bailleur ne pas connaitre la différence entre AL et APL. Chez vous personne ne peut toucher l'APL sauf si signature d'une convention.

  6. #6
    Pilier Junior

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    je suis gentille, j'ai cliqué et je mets le contenu

    Vous ne pouvez pas bénéficier d'une aide au logement (APL, ALF, ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).
    Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, l'aide au logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.


    Donc c'est non

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