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Discussion : Oubli du notaire -date de signature depassee

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'aurai besoin d'un conseil afin de savoir si je peux me retourner et obliger un notaire à diminuer ses frais de négociations.
    Je vous explique mon histoire :
    Nous avons signé un compromis de vente en tant qu'acheteurs le 28 avril dernier.
    Dans les conditions de ce dernier était demandé un certificat d'urbanisme demandant la possibilité de réhabiliter une étable en maison d'habitation, et que la SAFER ne prenne pas son droit de préemption entre autre.
    Notre date de signature était fixée au 04 août 2018.
    Depuis la mi-juin, la clerc de notaire nous presse en nous disant que tout est bon de son côté et qu'il ne reste plus que notre offre de prêt à valider afin de pouvoir procéder à une signature au plus vite (les vendeurs demandaient au 16 juillet si possible).
    Nous avons donc fait tous les papiers de notre côté et envoyer notre préavis pour un départ au 15 octobre prochain.
    Nous étions prêts dans les temps, et avons demandé une date de signature pour le 04/08/2018, le notaire étant en vacances la date a été repoussée au 07/08/2018.
    Cependant, lors de mon appel pour que la clerc de notaire envoie l'appel de fonds à notre banque, cette dernière s'aperçoit qu'elle n'a pas envoyée la demande à la SAFER et qu'elle n'a pas le certificat d'urbanisme.
    Nous avons des délais à respecter, sachant que notre préavis est donné et que nous avons des travaux obligatoire à réaliser avant d’emménager dans notre "future maison".
    La clerc de notaire ne s'affolant pas, j'ai vu directement avec le maire de ma "future commune" qui a fait déplacer l'ARS en urgence et avons reçu le certificat d'urbanisme rapidement.
    Cependant à la réception chez le notaire, le certificat d'urbanisme demande à ce que le plan d'urbanisme soit modifié avant d'être validé.
    Etant sur un plan communale, nous devons revoir avec le maire qui est en congés jusqu'en septembre prochain.
    Les délais s’enchaînent et nous risquons de nous retrouver à la rue au 15 octobre, avec un enfant de 2 ans et demi, puisque notre logement est déjà relouer (tentative vaine auprès du bailleur de repousser notre préavis).
    Nous avons pris rendez-vous avec le notaire qui refuse de baisser ces frais.
    Cependant, nous prenons ça comme un abus de confiance de la part du notaire envers nous.
    Tous ces retards nous obligeant à des frais supplémentaires, peut-on obliger le notaire a baisser ses frais d'études ou se retourner contre ce dernier afin qu'il paît nos frais ?

    Sur quels points juridiques pouvons-nous nous appuyer ?

    En vous remerciant de vos retour.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    c'est chose courante qu'il manque des papiers au dernier moment. A moins que vous n'ayez un écrit qui énonce formellement que le dossier est en ordre et n'attend plus que vous, malheureusement il n'y a pas grand chose à faire...

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,


    Merci pour votre retour.

    Cependant, je prends l'exemple de la demande auprès de la SAFER qui aurait du être lancée depuis la signature du compromis (28 avril), et qui n'a été envoyée que le 30 juillet dernier, de même pour la demande du certificat d'urbanisme qui aurait du être relancée depuis mi-juin. Le notaire reconnait sa faute mais ne veut rien entendre sur la possibilité de diminuer ses frais. N'a-t-on vraiment aucun recours pour faire "pression" auprès du notaire ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    si vous avez la preuve écrite des reatrds apportés au dossier, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires

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