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Discussion : litiges avec mon proprietaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    BONJOUR A TOUS voila , j'ai un gros soucis avec mon proprietaire ! je suis en location vide et il n'est stipulé nulle part aucunes charges ( eau-electricité-ordures menageres)sur mon bail ! cela fait 2 ans qu il me fait des quittances avec le montant du loyer, ce qui touche de la CAF et 1 mois y me met ce que je lui doit pour l'electricite et le mois d'apres pour l'eau . Bon pour l'electricite j'ai bien compris grace a EDF qu il n avait pas le droit de me revendre de l'electricite mais quand devient il de l'eau car certe le compteur general est a son nom mais j ai un compteur divisionnaire ! Pouvez vous m'eclairer sur ce sujet car j'ai vue que normalement une loi etait passez en 2016 pour que les logements ait des compteurs individuels ? Alors moi je paie ma part de loyer j'ai decidé de ne plus payer l'electricite mais que puis je faire pour l'eau de plus maintenant mon proprio m'a envoye un recommande pour me stipuler que mon bail ce terminant le 5 fevrier je devrais donc partir de chez lui car il ne renouvelle pas mon bail hors je suis une maman seule avec 2 enfants a charge a t il le droit ? et si non vue que ce sera la treve hivernale puis je rester jusqu au mois de mars ou est ce que du coup mon bail sera d office reconductible pour 3 ans?
    Je vous remercie d avance pour vos futures reponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour


    donc vous avez un bail loi 89.
    Quelle est la date d'échéance de votre bail ?



    Concernant l'électricité, vous deviez en tant que locataire souscrire un abonnement à votre nom auprès du fournisseur de votre choix: vous pouvez le faire de suite

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour c'est un bail qu il a acheté dans une librairie ou dans un bureau de tabac lolet mon echeance est 5 fevrier 2019
    en ce qui concerne le compteur d electricite je peux pas car je n'en ai pas mon appartement depend de celui de mon proprio

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Déjà vérifiez la date (= 6 mois avant l'échéance si logement loué vide): l'avez vous reçu au plus tard le 5 aout ? ou est-ce un bail meublé ?

    Ensuite, le bailleur doit respecter des formes légales et le justifier par un des 3 motifs : pour vendre, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux (impayé ou nuisances graves).

    Bref lisez ici et vérifiez si votre congé est bien légal :
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F929

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par la noireaude Voir le message
    bonjour c'est un bail qu il a acheté dans une librairie ou dans un bureau de tabac lolet mon echeance est 5 fevrier 2019
    en ce qui concerne le compteur d electricite je peux pas car je n'en ai pas mon appartement depend de celui de mon proprio

    si c'est un bail en vide, le propriétaire ne peut pas vous demander de lui rembourser une consommation d'électricité: la revente d'électricité est interdite


    votre logement est il situé dans le même immeuble que celui d votre propriétaire?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonjour il m'a envoyer son recommandé mi-juilletet c est un bail location vide ! j'ai envoyé un courrier en (lettre suivi) a mon proprietaire en l'informant que je desiré un RIB pour lui verser ma part a moi de loyer et toujours rien en retour de plus depuis le mois de mais il ne me donne plus de quittance avec le recapitulatif de mes consommations et de mon loyer

    ---------- Message ajouté à 15h43 ---------- Précédent message à 15h41 ----------

    pour l electricité je suis au courant c est pour le reste que je désirerais des reponses car la je suis en terre inconnue lol

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Si le bail est basé sur un "formulaire type", il y a certainement une clause concernant les charges. Que dit cette clause ?

    ---------- Message ajouté à 15h54 ---------- Précédent message à 15h49 ----------

    Le congé semble valable en ce qui concerne la date, par contre vous ne dites pas grand chose sur le contenu de ce congé. Quel est le motif indiqué ?

    Si le bail est bien valable et qu'il se termine le 5 février, vous devrez quitter le logement avant le 5 février.

    Si vous ne le quittez pas vous êtes en effet expulsable, vu la trêve hivernale, vous ne seriez expulsé en effet qu'au 1er avril, tout en devant une indemnité d'occupation qui peut aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer. est-ce vraiment une solution ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Déjà, pour souscrire un abonnement à l'électricité, il faudrait que vous ayez un compteur dans votre logement. Si ce n'est pas le cas, le bailleur est en tort. Mais vous vous mettriez également dans votre tort de ne plus payer du tout, car vous consommez et avez payé de cette manière par le passé. Vous pourriez continuer à payer une partie de cette consommation en attendant que la situation se régularise du point de vue compteur.
    Pour ce qui concerne l'eau, puisque vous avez un compteur divisionnaire, vous pourriez faire le calcul vous-même en vous renseignant auprès de la compagnie sur le prix du m3 et lui régler une provision sur charges, à régulariser chaque année, à son avantage ou au vôtre.
    hors je suis une maman seule avec 2 enfants a charge a t il le droit ?

    Vous n'êtes malheureusement pas davantage protégée, mais votre bailleur a t-il donné dans son courrier une des 3 raisons autorisées pour non-renouvellement du bail (vente, reprise ou motif sérieux) ? Parce que le fait qu'il ne vous réponde pas pour le RIB et ne vous fasse plus de quittance fait penser qu'il prépare un petit dossier contre vous pour la suite...
    Alors moi je paie ma part de loyer

    De quelle manière ? Chèques envoyés en recommandé avec A.R. ? Encaissés ?
    et si non vue que ce sera la treve hivernale puis je rester jusqu au mois de mars ou est ce que du coup mon bail sera d office reconductible pour 3 ans?

    Etant donné que ce sera la trève hivernale et la justice étant lente, vous ne serez effectivement pas expulsée tout de suite, mais votre bail ne sera pas pour autant reconduit (sauf si le congé donné n'est pas valide). Vous deviendrez occupante sans droit ni titre et devrez payer à ce titre les indemnités d'occupation prévues au bail, qui peuvent être bien plus élevées qu'un loyer.
    Allez à l'ADIL de votre ville avec tous vos documents et preuves de paiement, ils vous expliqueront de vive voix quoi faire au mieux pour préserver vos intérêts et pourront peut-être vous aider à rédiger une lettre à votre propriétaire. Sinon, revenez ici
    Mais avant, répondez aux questions que je vous ai posées, c'est important (je vois que yapasdequoi a les mêmes).
    Dernière modification par Biloba ; 23/08/2018 à 16h10.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Mais avant, répondez aux questions que je vous ai posées, c'est important (je vois que yapasdequoi a les mêmes).
    Vous n'êtes pas obligée de répondre si c'est votre choix; mais on ne pourra pas beaucoup compléter nos conseils.

    Vous pouvez préférer vous rendre à l'ADIL avec tous vos documents (bail, lettre de congé, quittances, etc)
    Voir leurs coordonnées ici :
    https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

  10. #10
    Pilier Sénior

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    [QUOTE]Vous n'êtes pas obligée de répondre si c'est votre choix;[/QUOTE]
    Bien sûr

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    je suis en location vide et il n'est stipulé nulle part aucunes charges
    Que louez vous exactement : un appartement dans une copropriété ? un appartement dans un immeuble en monopropriété ? Un appartement correspondant à une division de la maison du propriétaire ?
    Il y a toujours des charges quand vous louez un appartement non meublé. Si tous les abonnements sont à votre nom, il reste toujours la TEOM, et les charges liées à l'entretien des parties communes. Comment est chauffé le logement ? Et comment est produite l'eau chaude ?
    Pour l'eau, vous demandez au propriétaire de vous fournir la copie de sa facture et vous devez payer la partie qui correspond à votre consommation (il n'y a pas que le prix du m3 à prendre en compte, mais une partie de l'abonnement, du traitement des eaux usées et des taxes).

    Concernant l'électricité, n'y a-t-il qu'un seul compteur pour le logement du propriétaire et le vôtre, ou existe-t-il des compteurs séparés mais situés dans les parties privatives du propriétaire ? Même si votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité, cela ne signifie pas que vous avez le droit de consommer de l'électricité gratuitement depuis deux ans et demi : en réaction, votre propriétaire pourrait très bien couper l'électricité qui alimente votre logement. Vous pourriez ensuite l'attaquer au motif que le logement ne serait pas décent mais, un juge pourrait très bien l'obliger à remettre le courant tout en vous condamnant à payer pour votre consommation.

    Concernant le congé qui vous a été donné, a priori, il a été fait dans les délais et dans les règles. Profitez du délai dont vous disposez jusqu'au 5 février 2019 pour rechercher et trouver un autre logement.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    1 mois y me met ce que je lui doit pour l'electricite et le mois d'apres pour l'eau .
    Je comprends que la noireaude paye bien des charges calculées par le propriétaire.

  13. #13
    Pilier Junior

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    si le congé a été délivré par le bailleur par courrier RAR, on ne peut savoir s'i est valable et s'il contient bien toutes les informations obligatoires

  14. #14
    Membre Benjamin

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    bon je vais essayer de repondre plus clairement aux questions ce qui est dure vue que je suis du coup en panique ! lol
    pour les clauses du bail je vais m'y plonger serieusement et je vous tiens au courant !
    en ce qui concerne mes soucis d'electricité certe je payé comme cela avant mais je ne savais pas que cela etait pas legal c est quand je suis allée demandé une aide a l'assistante sociale pour m'aider qui m'a dit qu'elle ne pouvait rien pour moi car je n avais aucunes facture a mon nom et que la quittance n'etait pas valable pour m'aider et elle m'a informé que mon proprio n'avait pas le droit de me revendre l'electricité et que je pouvais demander confirmation a EDF!
    hé non non etant interdit bancaire je ne peux avoir de chequier j'ai donc toujours payé en liquide et jusqu'au mois de mai mon proprio me mettait ma quittance dans ma boite aux lettres le premier de chaque mois et il est stipulé dessus qu il avait reçu les sommes demandé bien avant que je le paie le 5 de chaque mois

    ---------- Message ajouté à 17h18 ---------- Précédent message à 17h14 ----------

    si si je repond je met un peu de temps car je repeind le couloir ou j habite lol

    ---------- Message ajouté à 17h28 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

    mon proprio a un grand MAS cevenol il y a sa maison et acollé la partie ou il y a deux logements le studio et mon F2 Yooyoo je n'ai aucuns abonnements a mon nom propre tout est au nom de mon proprio qui refuse de mettre des compteurs individuels quand a l'entretien des parties communes c est moi qui passe le balai et la serpiere

    ---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Précédent message à 17h28 ----------

    j ai payer toutes mes factures sur mes 2 ans et demi il n y a que depuis le mois de mai que j ai cessé Yooyoo

  15. #15
    Pilier Cadet

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    bonjour,


    pourriez vous répondre à cette question :


    Le congé semble valable en ce qui concerne la date, par contre vous ne dites pas grand chose sur le contenu de ce congé. Quel est le motif indiqué ?

  16. #16
    Pilier Sénior

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    mon proprio qui refuse de mettre des compteurs individuels
    Mais qui veut bien toucher les loyers, hein !
    quand a l'entretien des parties communes c est moi qui passe le balai et la serpiere
    Ce qui peut être assimilé à du travail au noir et lui valoir de gros ennuis.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    si si relisez depuis le début Kinou52 je pense du coup que c est pour MOTIF SERIEUX vue que depuis que je lui es demandé un RIB JE N AI PLUS RIEN NI QUITTANCES NI FACTURES LOL

    ---------- Message ajouté à 22h43 ---------- Précédent message à 22h41 ----------

    LOL OUI OUI bILOBA IL VEUT BIEN TOUT ENCAISSER MDR ET OUI DU COUP JE BOSSE AU BLACK POUR LUI PTDR

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    je pense du coup que c est
    Ne pensez plus ! Recopiez SVP ce qui est écrit sur le courrier de congé.

    (demander un RIB n'est pas un motif sérieux de résiliation du bail !)

  19. #19
    Pilier Junior

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    et arrêtez d'écrire "LOL" dans tous vos messages (et MDR,PTDR) !
    on a l'impression que vous vous moquez des intervenants bénévoles !

  20. #20
    Membre Benjamin

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    bonjour a tous non désolé je ne me moque pas des intervenant c est de moi et de mon ignorance sur le sujet desolé si j ai heurté quelqu un ! c est juste que je suis un peu beaucoup dans la panique ! bon et pour l'eau dont je parle dans mon message du debut j ai vue que depuis fin 2016 tous les logements dans immeubles co proprieté devaient avoir compteur individuel est ce que c est aussi pour les proprios de logement de particuliers ou pas et encore merci pour vos reponses
    Dernière modification par la noireaude ; 24/08/2018 à 09h17.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par la noireaude Voir le message
    j ai vue que depuis fin 2016 tous les logements dans immeubles co proprieté devaient avoir compteur individuel est ce que c est aussi pour les proprios de logement de particuliers ou pas et encore merci pour vos reponses
    Vous avez vu çà où ?

  22. #22
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par la noireaude Voir le message
    bonjour a tous non désolé je ne me moque pas des intervenant c est de moi et de mon ignorance sur le sujet desolé si j ai heurté quelqu un ! c est juste que je suis un peu beaucoup dans la panique ! bon et pour l'eau dont je parle dans mon message du debut j ai vue que depuis fin 2016 tous les logements dans immeubles co proprieté devaient avoir compteur individuel est ce que c est aussi pour les proprios de logement de particuliers ou pas et encore merci pour vos reponses

    ha bon ? pouvez vous nous indiquez vos sources ?

  23. #23
    Membre Benjamin

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    Compteurs individuels obligatoires pour l’eau et le chauffage : députés et sénateurs s’accordent
    Les compteurs individuels d’eau et d’électricité deviennent obligatoires à compter de fin 2016
    Par [tartempion] Article lu 52178 fois
    c'est sur le site [machin truc point bidule]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 24/08/2018 à 12h05. Motif: anonymisation

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Il n'y a aucun texte de loi ... c'est juste un article.

  25. #25
    Pilier Junior

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    Quand nous vous demandions vos sources, nous pensions à des sources réglementaires, non une info faisant état d'un voeu pieux publié sur un site d'un producteur d'énergie a priori non objectif......


    L'auteur parle d'un projet de loi .... quid de la loi elle-même ?
    Dernière modification par Ashél ; 24/08/2018 à 11h56.

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