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Discussion : litiges avec mon proprietaire

  1. #26
    Membre Benjamin

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    oui cetre article vue mais Benjamin est vous allez voir ce qui est ecrit ? voila l artiDans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, les députés ont précisé les modalités de mise en place de l’obligation d’installer un compteur individuel pour chaque logement dans les immeubles collectifs. L’énergie tout compris vous en dit plus sur ce dispositif.

    Compteur individuel obligatoire : quel intérêt ?
    Compteurs individuels obligatoires pour l’eau et le chauffage : députés et sénateurs s’accordent
    Compteurs individuels obligatoires pour l’eau et le chauffage : députés et sénateurs s’accordent


    Dans les immeubles collectifs qui ne disposent pas encore de compteurs individuels, chaque habitant paie le même montant final, quelle que soit sa consommation réelle. Avec la mise en place d’un compteur individuel obligatoire pour l’eau et l’électricité, le calcul de la consommation personnelle de chaque logement est simplifié.

    Grâce au compteur individuel, le montant de la facture de chauffage ou d’eau est directement lié à la consommation. Cette mesure garantit ainsi davantage de justesse dans la répartition des charges, mais devrait également favoriser les économies d’énergie. En effet, l’installation d’un compteur individuel encourage à faire plus attention. Alors que les frais de chauffage représentent environ deux tiers de la consommation énergétique d’un logement, la mise en place de compteurs individuels permet de réaliser en moyenne 20% d’économie sur la facture annuelle.

    L’obligation de compteur individuel en détail
    La mise en place de compteurs individuels obligatoire pour l’eau et l’électricité est encadrée de manière très précise par la loi. Ainsi, les dispositifs devront être installés avant le 31 décembre 2016 dans tous les immeubles dotés d’une installation centrale de chauffage lorsque cette installation est « techniquement possible et rentable ». Les logements sociaux sont eux aussi concernés par cette obligation. D’après le gouvernement, 1,7 million de logements devraient être concernés par l’installation d’un compteur individuel.

    Des dérogations possibles
    Dans le projet de loi, l’article 6 ter revient sur les cas pour lesquels une dérogation est autorisée. Lors des débats, la question de la dispense de mise en place d’un compteur individuel pour les logements de classe énergétique C (consommant moins de 150 kWh/m²/an) a divisé les députés. En effet, pour certains d’entre eux, le coût d’une telle installation est rédhibitoire pour les habitants de logements faiblement consommateurs d’énergie. Selon d’autres députés, cette dispense poserait des problèmes juridiques et économiques, car si le seuil de rentabilité est aujourd’hui de 150 kWh, il peut facilement varier. L’amendement concernant la dérogation pour les logements de classe C a finalement été retiré.

    Les sanctions envisagées en cas de manquement
    Selon le texte, si un propriétaire n’installe pas de compteurs individuels, une sanction annuelle de 1500 euros par logement sera appliquée.

    Le saviez-vous ?

    On estime les frais de comptage entre 51 et 85 euros par an et par appartement.

    cle

  2. #27
    Pilier Junior

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    c'est du bla bla, vous vous contentez d'une version partielle et partiale .... Ce qui est opposable ce sont des règlementations dont ..... voila ce que prévoyait le projet sur la loi


    l'article 7 sur la transition energétique transpose certaines dispositions de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique qui prévoit que, dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d'une installation centrale de chaleur/froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des instruments de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d'eau chaude doivent être installés d'ici au 31 décembre 2016 sauf si ce n'est pas rentable ou techniquement possible

    source : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...legislature=14

    êtes vous dans ce cas ?????? (de plus, je ne suis pas certaine que cet article existe encore)

    La réglementation évolue (ou pas) et vous vous accrochez à un article de presse sans aucune références légales ; les députés et sénateurs peuvent discuter, mais ce qui compte c'est ce qui est publié au Journal Officiel, pas dans une feuille de chou quelconque !!
    Dernière modification par Ashél ; 24/08/2018 à 18h08.

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Cet article est une publicité pour ce fournisseur d'énergie mais pas un texte de loi.

    Dans les immeubles collectifs qui ne disposent pas encore de compteurs individuels, chaque habitant paie le même montant final, quelle que soit sa consommation réelle.
    N'importe quoi. Quand il n'y a pas de compteurs individuels, la consommation est calculée en fonction des millièmes. Il est vrai que cela peut sembler injuste quand une seule personne dans un 5 pièces paiera plus qu'un couple avec deux enfants dans un 3 pièces, mais dire que chaque habitant paie le même montant, c'est une ineptie.

    Voila le texte de loi du 30/12/2006 https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180824 qui impose aux nouvelles constructions d'immeubles d'avoir "une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif" Si ce texte sous-entend la pose de compteurs individuels, cela ne veut pas dire que chaque habitant doit disposer de son propre abonnement ; il peut y avoir un compteur général liant la copropriété à la compagnie des eaux, puis des compteurs divisionnaires pour chaque logement (la répartition de la consommation se faisant par le syndic ou le propriétaire en cas de monopropriété).

    Puisque vous avez un compteur divisionnaire pour l'eau, vous ne pouvez rien réclamer de plus.

  4. #29
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Votre article concerne la répartition de l'énergie dans les copropriétés, rien à voir avec les compteurs électriques individuels.

    Par contre, je rejoins les intervenants précédents : recopiez intégralement le texte de votre congé !

    En effet, si votre bailleur remplit un bail "préfabriqué", il y a de grandes chances à ce qu'il ait omis des notions obligatoires, faisant le congé invalide, où qu'il ait indiqué des raisons non valables.

    En ce qui concerne l'expulsion, si vous ne partez pas, c'est à votre bailleur de valider son congé (et votre expulsion) devant les juges !
    Aucune raison de vous vous inquiéter donc pour l'expulsion à la date du congé.
    D'abord, pas sur que le bailleur veuille emprunter ce chemin, puis, ça prendra beaucoup, beaucoup de temps.


    Pour la question du compteur EDF : Décret du 23 décembre 1994
    Annexe, art. 1
    [...]Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.

    Demandez donc à votre bailleur de vous fournir l'autorisation du concessionnaire.

  5. #30
    Pilier Sénior

    Infos >

    @ Babyfoot : on est tous d'accord sur l'électricité....
    La discussion sur l'article cité par lanoireaude concernait les compteurs individuels d'eau, qui ne sont pas obligatoires - en tout cas pour le moment.

  6. #31
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    @ Babyfoot : on est tous d'accord sur l'électricité....
    La discussion sur l'article cité par lanoireaude concernait les compteurs individuels d'eau, qui ne sont pas obligatoires - en tout cas pour le moment.
    Effectivement. En disant "Votre article concerne la répartition de l'énergie dans les copropriétés", je répondais en fait au message d'Ashél qui mettait en avance les réseaux de chaleur.

    Pour l'eau, en copropriété il faut payer au pro rata de tantièmes.
    Mais je pense que l'immeuble est en pleine propriété, donc la répartition aurait dû être mentionnée dans le bail.
    Dernière modification par Babyfoot ; 24/08/2018 à 21h19.

  7. #32
    Membre Benjamin

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    je vous remercie beaucoups pour vos reponses precieuses et effectivement j'habite dans le mas du proprio qui l'a divisé en 3 sa partie puis un studio et mon f2 et donc il est vrai que je sais d'apres edf que je peux lui demander un compteur individuel pour ça il est ok si c est moi qui paie l installation et la desolé mais c est pas a moi de payer ! en suite ok merci pour la reponse sur les compteur d eaux sa m'aide je vais me plonger dans tous les liens dont vous m'avez parlé et demain je vous ecrit le recommandé que mon proprio m'a envoyé pour que vous puissiez eclairer un peux plus mes lanternes

  8. #33
    Pilier Cadet

    Infos >

    demain je vous ecrit le recommandé que mon proprio m'a envoyé

    Enfin! !!!!!!!

  9. #34
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par la noireaude Voir le message
    sur les compteur d eaux sa m'aide je vais me plonger dans tous les liens dont vous m'avez parlé
    Pour résumer, il n'y a pas d'obligation de compteur d'eau individuel.
    Mais à défaut avoir été mentionnée dans le bail, la répartition doit être raisonnable.

  10. #35
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Il y a un divisionnaire donc de ce côté là c'est correct il suffit de le relever et de payer sa consommation

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