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Discussion : Frais de remise en état / Taxe ordures Ménagères

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai rendu mon logement le 31/07/2018 . Lors de la remise des clés je me suis rendue à l'agence immobilière, ou j'ai demandé à la personne présente de consulter mon dossier afin de vérifier que je ne leur devais plus rien. La personne présente m'a dit que non tout était ok.

    Or aujourd'hui le 22/08/2018 je reçois un mail de l'agence me disant que je leur suis redevable de la somme de 435,05€. Dans les "détails" reçus cette somme comprend 272€ de Taxes d'ordures Ménagères de 2017 et 2018 et 422€ de travaux). A cette somme a été soustrait le dépôt de garanti de 260€, ce qui ramène donc a la somme des 435€ dus.

    Dans les annexes du mail reçu, il est joint l'avis d'imposition 2016 du propriétaire sur lequel est basé la facturation des charges. Or si je ne me trompe pas l'agence ou le propriétaire doivent impérativement me fournir l'avis d'imposition 2017 et 2018 afin de justifier le montant de la facturation ?

    Ensuite en ce qui concerne la facturation de remise en état, je trouve la facture excessive (pour exemple 48€ l'ampoule d'un spot lumineux), qui d'autant plus ne fonctionnait pas à mon entrée dans le logement.
    J'aimerai contester cette facture de 422€ , quelles sont les démarches à suivre ? Je pense d'abord leur téléphoner dès demain afin d'avoir une facture beaucoup plus détaillée sur les matériaux achetés.

    Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet, merci !
    Dernière modification par MelNc ; 22/08/2018 à 20h28.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Pour commencer comparez votre état des lieux d'entrée et votre état des lieux de sortie.
    Article 22
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
    (...)

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

    Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    (...)
    Ensuite vous demandez à consulter les justificatifs :
    - les avis d'imposition prouvent le montant de la TEOM, celui de 2018 n'étant pas connu à ce jour, et le montant dont vous êtes redevable doit être calculé au prorata de l'occupation (nombre de jours/365)
    - les factures correspondant aux dégradations notées sur l'EDLS. Si rien n'est noté, rien n'est facturable.

    Vous téléphonez, envoyez des mails, etc, sachez que seul un courrier RAR fait foi et permettra d'aller plus loin si besoin.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Dans les annexes du mail reçu, il est joint l'avis d'imposition 2016 du propriétaire sur lequel est basé la facturation des charges. Or si je ne me trompe pas l'agence ou le propriétaire doivent impérativement me fournir l'avis d'imposition 2017 et 2018 afin de justifier le montant de la facturation ?
    Certes oui, et vous avez tout a fait raison
    1/ La Teom de 2018 sera plus chère que celle de 2016
    2/ A ce titre le bailleur serait en droit de conserver 20% du dépot de garantie en attendant.
    Voulez vous vraiment cela?


    je trouve la facture excessive (pour exemple 48€ l'ampoule d'un spot lumineux), qui d'autant plus ne fonctionnait pas à mon entrée dans le logement.
    J'aimerai contester cette facture de 422€ , quelles sont les démarches à suivre ?
    Sauf si c'est manifestement hors de proportion, vous ne pouvez que contester l'existence de la retenue comme mentionné par yapasdequoi
    qui d'autant plus ne fonctionnait pas à mon entrée dans le logement.
    Si c'est indiqué sur l'EDL d'entée, c'est zero, sinon, ca sera 48 si c'est bien un devis.

  4. #4
    Membre

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    Bonsoir,

    Merci à tous les deux pour vos réponses. Comme prévu je leur téléphonerai demain et leur enverrai un RAR afin d'avoir des preuves.
    En ce qui concerne les taxes d'ordures ménagères je ne savais pas que celles-ci seraient plus élevées en 2018, j'avais déjà un peu de mal à décortiquer celui de 2016.

    Pour l'état des lieux de sortie rien n'est mentionné en ce qui concerne le lavabo (plus particulièrement les joints), et en effectuant la comparaison entrée/sortie je remarque des items ont été rajoutés dans l'état des lieux de sortie. L'item "spot" n'était pas mentionné dans l'état des lieux d'entrée. De plus lorsque j'avais effectué l'état des lieux d'entrée il n'y avait pas d'électricité permettant de vérifier le fonctionnement de ceux-ci. J'avais par la suite changé l'ampoule défectueuse (une dizaine d'euros), ce qui me paraît donc hors de proportion les 48€ demandés.

    Merci à vous pour vos réponse, je vais continuer à décortiquer les documents que j'ai .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'avais par la suite changé l'ampoule défectueuse (une dizaine d'euros), ce qui me paraît donc hors de proportion les 48€ demandés.
    C'est un devis d'installation, pas de fourniture.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Petit complément ( à savoir pour votre prochain logement ...)
    Vous aviez un délai de 10 jours après l'entrée pour modifier l'EDLE et y signaler les éléments qui ne fonctionnaient pas et aussi le 1er mois de la saison de chauffe pour signaler les dysfonctionnement du chauffage.

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F31270

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