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Discussion : Sommation de payer

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    Un huissier m a adressé une sommation de payer. Je désirerais établir après cette première démarche du syndic , la chronologie de la mécanique de justice...
    Sommation....., Assignation (?), et mes possibilités d'agir à chacune des actions
    J'ai pour ma part décider de me rendre devant les tribunaux mais mes interrogations sur le déroulement des différentes étapes me pénalisent..
    Merci de toute façon et bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    POur être franc, une sommation (je crois que c'est une sommation interpellative) du point de vue d'un bailleur (je suis bailleur) ... ne sert strictement a rien. Si on veut faire un vrai acte, on fait un commandement de payer pour deux raisons:


    1/ Parce que le commandement de payer engage un délais de 2 mois au bout desquels sans paiement le bailleur peut invoquer la résiliation du bail
    2/ ET tout bêtement l'acte est refacturable au locataire, ce que n'est absolument pas la sommation, qui coute souvent plus cher, n'étant pas un acte tarifé.


    Pour moi, une sommation, c'est un rond dans l'eau.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Outre la syntaxe un peu douteuse, il serait bon de reformuler votre question car vous parlez de syndic, avec un sujet épinglé "Propriétaire et locataire". Et en plus, je ne vois pas vraiment où vous voulez en venir, à part avoir des détails sur la procédure éventuelle dont vous feriez l'objet ultérieurement...

    Vous êtes locataire en impayé ? Copropriétaire avec impayés de charges ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    une sommation (je crois que c'est une sommation interpellative) du point de vue d'un bailleur (je suis bailleur) ... ne sert strictement a rien.
    Exact, mais karenka nous parle d'une démarche du syndic.

    Il peut s'agir de la loi Macron pour le créances de moins de 4.000 euros : Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
    L'huissier envoie une lettre RAR, libre à vous, selon le cas, de conclure un accord ou refuser (refus tacite au bout d'un mois).

    Aussi, c'est peut-être la mise en demeure prévue par l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au syndic de faire inscrire l’hypothèque légale du syndicat sur le lot du débiteur.
    Dernière modification par Babyfoot ; 24/08/2018 à 20h50.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Un huissier m a adressé une sommation de payer.
    Je lis que c'est un exploit d'huissier dans la rubrique 'propriétaire et locataire'.


    Par ailleurs, karenka a disparu dans la nature...

  6. #6
    Membre

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    Bonjour et merci à tous les trois de vos réponses. Elles m'ont aidé. Je remercie Pilier Sénior de sa réponse catégorique qui ne laisse pas de place au doute... Merci aussi à Junior qui m'incite à reformuler, mais il entrevoit mon problème : Quelle est la chronologie de la mécanique juridique qui se mettrait en mouvement. Par ailleurs, j'apprends par Pilier Cadet "... conclure un accord ou refuser (refus tacite au bout d'un mois)." Donc après un mois mon refus est acté. Je précise aussi à Pilier Cadet que le montant dépasse 8000 euros.
    Je vous remercie par ailleurs d'être indulgent dans les erreurs de syntaxe mais la justice n'est pas mon métier. Et la composition française non plus.
    Je commence à constituer et organiser un dossier.
    Quelles sont les différentes hypothèses :
    - Abandon des actions par la partie adverse (je pense qu'ils y vont à reculons)
    - ou non... c'est à dire "assignation ?" (ce qui veut dire ?). L'objet, la signification, les délais, ...

    Mes arguments
    Le montant annuel de la taxe d'ordure ménagère, dont la provision mensuelle est comprise dans le montant du loyer, est erronée. Et par conséquent le montant des sommes réclamées aussi.
    L'administration des impots (cadastre) m'a fourni le juste montant, il représente environ la moitié de la somme réclamée par le propriétaire. 4 recommandées AR envoyées et jamais de réponse du propriétaire (à l'époque pas d'aministrateur délégué). Oui, une courte réponse par mail "je ne peux pas répondre à votre question". Une correction n'a jamais pu être apportée du fait de la mauvaise volonté du propriétaire. En cas d'erreurs des années précédentes aussi, la part de la provision sur le loyer serait plus conséquente encore. Il me semble, que ces erreurs que l'on retrouve chez d'autres locataires, n'auraient servies qu'à avantager l'accueil de quelques enseignes s'installant au pied de l'immeuble.... favorisant peut être une répartition orientée (plutôt désorientée) de la taxe.
    Par ailleurs, et c'est en fait la partie principale de ces mauvaises relations, nous avons gagné un procès contre ces propriétaires (2 car gagné aussi après leur appel).. Un refus d'augmentation de loyer du fait de l'état pitoyable de l'appartement.
    En 2014, nous avons contacté les services communaux qui ont déclaré l'appartement en "Péril, non imminent". Ce qui veut dire déménagement/réaménagement pour ensuite constater que l'affaissement des sols, principale cause de la sanction, n'était pas corrigée. La aussi, une quinzaine de courrier rec ar, qui n'ont jamais eu de réponse. J'ai donc refusé de régler le montant des loyers après mon réaménagement jusqu'à avoir trouvé un nouvel appartement.

    Je mets l'accent sur la taxe d'ordures ménagères qui fausse le montant des loyers car l'argument du péril est aventureux. Les propriétaires étant en même temps maitre d'oeuvre ont su obtenir la validation des travaux. .... qui ne tiendrait pas à une vraie expertise.

    Je pense aussi que la mauvaise volonté de mon propriétaire sur l'absence de réponse à mes courriers recommandés devrait être remarquée et sanctionnée.
    Mon dossier est dense, voilà pourquoi je voudrais connaitre les étapes et leurs délais afin de le charpenter. Si possible. Le sujet parait incommoder mon ex propriétaire... Il ne réagit que 2 ans et demi après mon départ. Je précise que j'ai fait suivre mon courrier par la poste et que j'ai le même no de téléphone. Aucun courrier de leur part depuis lors.

    Je vous remercie de vos réponses et vous prie de bien vouloir excuser le silence qui s'en est suivi.
    Bonne journée.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Désolé, mais je n'ai rien compris....

  8. #8
    Membre

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    C'est moi, je vous prie de m'excuser.
    Plus simplement, après une injonction, quelle est la chronologie qui se mettrait en place (si mon créancier continue son action...) Je voudrais mieux comprendre les différentes étapes prochaines possibles ? Et leurs étalement dans le temps...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Est-ce

    1/ une sommation (votre titre),

    2/ un commandement (acte d'huissier donnant un délai de 2 mois)

    3/ ou une injonction, formule globale indiquant le dépot d'une requête par le bailleur puis la délivrance d'une ordonnance par le Juge sans que vous en soyez informé?

  10. #10
    Membre

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    Sommation de payer

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Cf post #2

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