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Discussion : Abus de frais de la part de l'agence immobilière

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je poste en espérant trouver reponse à mes questions, ne connaissant rien juridiquement.

    J'ai possèdé un logement étudiant durant la période Septembre 2017 à Juillet 2018.

    Premier problème en début d'année, je signale un non fonctionnement d'une prise électrique, du coup un électricien viens. IL se trouve que la prise fonctionnait via un interrupteur, ce qui ne m'avais pas été notifié lors de l'état des lieux. Bref 90€ de facturé pour un simple déplacement...

    Puis au moment de rendre l'appartement, l'état des lieux, tout se passe bien. J'ai changé les ampoules grillées qu'il fallait changer. Rendu l'appart vraiment dans un bon etat. Seulement j'avais pas remis le hublot d'une ampoule dans la salle de bain car on avais déjà déménager l'appart et on avais plus de chaise pour accéder à l'ampoule en hauteur. Je l'ai donc notifié a la femme chargée de l'état des lieux. Elle me signale que c'est pas bien grave, et ne notte rien sur l'état des lieux. Rien à signaler d'autre.

    Puis il y a quelque jours je reçois une lettre nous mentionnant que sur notre chèque de caution de 350€, l'agence nous facture :
    Le remontage de l'hublot, le nettoyage de bouche d'aération (que j'avais nettoyé) et aussi refaire le joint du lavabo de la salle de bain. Le tout pour plus de 130€
    La taxe d'ordure environ 170€. (Normal)

    Alors sur le chèque de caution, il ne reste que 50€


    Je trouve ça inadmissible que de telles sommes soit prélevé, sachant qu'ils font ça sans nous mettre au courant. L'état des lieux s'est bien passer, la fiche était identique à notre entrée et a notre sortie alors il n'y a pas de raison d'avoir des frais supplémentaire.

    Qu'est-ce qui est possible aux yeux de la loi?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Pour la visite de l'électricien... sans commentaire

    Pour la retenue sur le DEPOT DE GARANTIE (pas caution, c'est une personne qui se porte garant !) ce qui compte c'est l'ETAT DES LIEUX DE SORTIE par rapport à celui d'entrée. Si rien n'est noté, rien ne peut être retenu.
    Avez-vous votre exemplaire de cet EDLS ?

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F31269

    Lire aussi :
    Article 22 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

    Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    je signale un non fonctionnement d'une prise électrique, du coup un électricien viens. IL se trouve que la prise fonctionnait via un interrupteur, ce qui ne m'avais pas été notifié lors de l'état des lieux. Bref 90€ de facturé pour un simple déplacement...
    Oui, bon, et il faut peut-etre aussi fournir le mode d'emploi d'un interrupteur?


    J'ai changé les ampoules grillées qu'il fallait changer
    Je suis toujours étonné quand on écrit cela, un peu comme un gage de bon soldat.


    Le remontage de l'hublot, le nettoyage de bouche d'aération (que j'avais nettoyé) et aussi refaire le joint du lavabo de la salle de bain. Le tout pour plus de 130€
    La question est: La nécessité du nettoyage et celui de refaire le joint sont-ils écrits sur l'état des lieux? Parce que le remontage, parait couler de source.


    Je trouve ça inadmissible que de telles sommes soit prélevé, sachant qu'ils font ça sans nous mettre au courant.
    Inadmissible ou pas, prévenu ou pas, c'est la facon légale de fairee, sauf ici à contester que le joitn n'était pas en mauvais état et que le bouche d'aération était propre.


    la fiche était identique à notre entrée et a notre sortie
    Oups, en effet si aucun des trois points n'est noté sur l'état des lieux de sortie, alors courrier RAR les mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépot de garantie (n'utilisez pas le mot caution qui n'est pas le bon terme) sous faute de demander l'application de la clause pénale de 10% du loyer de base par mois de retard ainsi que l'indique la loi de JUillet 1989 après un mois de délai suivant la restitution des clés.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    IL se trouve que la prise fonctionnait via un interrupteur
    Cela s'appelle une prise commandée. Vous le saurez pour une autre fois, même si ça fait cher la leçon...

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    BonjourOui, bon, et il faut peut-etre aussi fournir le mode d'emploi d'un interrupteur?
    D'un autre coté, quand une prise ne fonctionne pas, la première question qui te vient en tête ce n'est pas "Où est l’interrupteur ?"
    Si l’interrupteur est adjacent à la prise, je conçoit, mais parfois il peut être de l'autre coté de la pièce. Tous les logements ne sont pas équipés de ce type de prise.
    Je trouve ta votre remarque sur le doc d'un interrupteur déplacée. Quand tu on ne connait pas un système, bah tu on connait pas hein, et dans ce cas tu on demande. Nous n'avons pas tous la science infuse.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 22/08/2018 à 12h41. Motif: Vouvoiement d'usage

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    D'abord vous ne me tutoyez pas, ensuite, quand une prise en fonctionne pas, la première question est en effet de savoir si le plomb n'a pas sauté si elle a deja fonctionné, sinon ou est la commande.


    Dans un nouveau logement quand l'interrupteur ne commande pas une lumière, c'est qu'il commande quoi, par ailleurs?


    Il ne s'agit pas de science mais de logique, et on peut en effet ne pas y arriver, mais alors il ne faut pas mettre les 90 euros surla faute du bailleur, c'est tout.

    En fait quel lien ce sous-sujet a avec le reste du fil? aucun....
    Dernière modification par ribould ; 22/08/2018 à 12h11.

  7. #7
    Membre

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    En ce qui concerna la prise commandée par un intterupteur, écoutez j'ai 19 ans, je suis pas sensé tout connaître, je pense que c'était le boulot du bailleur d'expliquer qu'il y avais une prise qui fonctionnait via un interrupteur (fallait-il encore le savoir)

    Je vois un interrupteur qui a première vue, n'a aucune utilité, je me dis qu'il sert surement a ouvrir/fermé la VMC.
    L'idée que celui ci fonctionne avec la prise ne me vient pas du tout a l'esprit.

    Enfin bref c'est le pas le principale soucis.
    Je relis attentivement la fiche d'état des lieux, afin d'observer si des mentions écrit en tout petit avec * , ne sont pas contre moi, sinon je pense effectuer les démarches nécessaire vu que rien n'a été marquer sur la fiche et pourtant on effectue des travaux (dans mon dos)

  8. #8
    Pilier Sénior

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    c'est la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie qu'il faut prendre en compte...pas uniquement celui de sortie

  9. #9
    Membre

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    Oui oui je me doute

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