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Discussion : Impayes de loyer

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour a la communaute
    Mon locataire ne percoit plus les allocations logement depuis Janvier parce qu'il ne fournit pas a la CAF sa declaration situative de 2016 . Un commandement de payer a ete envoye , pas de manifestation du locataire ? C'est apres un appel de ma part a la CAF que j'ai appris qu'il ne fournissait pas le document permettant de calculer ses droits ? Que puis je faire ? Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour


    Vous avez bien déclaré a la caf l'arrêt des paiements?


    Pour ce qui est de fournir les documents, vous ne pouvez pas faire grand chose, et souvent cela traduit le fait qu'il n'a plus le droit aux AL et qu'il ne s'embête même pas a en informer la Caf.
    parce qu'il ne fournit pas a la CAF sa declaration situative de 2016
    'est pour la première allocation qu'on demande les revenus d'il y a deux ans, mais après le locataire doit déclarer et prouver les revenus récents, de tête de trois mois avant.


    Un commandement de payer a ete envoye , pas de manifestation du locataire
    Il n'a pas été envoyé, il a été déposé par l'huissier pour faire valoir la clause résolutoire; DOnc au bout de deux mois, vous entamez la procédure d'expulsion, longue et couteuse.


    sa declaration situative
    Je ne connaissais pas mais j'ai toujours été étonné par la créativité lexicale des administrations.
    Dernière modification par ribould ; 20/08/2018 à 09h50.

  3. #3
    Membre Junior

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    Les non paiement de loyer bien declares a la CAF .
    Il semblerait que pour les prestations APL et familiales de 2018 , ce soit le formulaire declaration de ressources annee 2016 qu'il faille remplir(cerfa 10400 20) et que pour les prestations 2019 les informations seront collectees directement par la CAF aux impots . Pour ce qui est de mon locataire ,je suis certaine qu'il a droit aux allocations logement car il n' a pas de revenus , il a percu les allocations logement maximum jusqu'a decembre 2017 puis plus rien ? J'ai pu lire sur le commandement de payer envoye par l'huissier qu'un organisme la CCAPEX s'occupait d'analyser la situation du locataire et en particulier de voir si le locataire avait beneficie de toutes les aides prevues par l'etat . Je ne souhaite pas engager l'assignation puis l'expulsion mais utiliser tous les moyens pour ne pas en arriver la . N'y a t'il pas moyen d'en informer la CCAPEX ou un conciliateur avant l'assignation ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    J'ai pu lire sur le commandement de payer envoye par l'huissier qu'un organisme la CCAPEX s'occupait d'analyser la situation du locataire et en particulier de voir si le locataire avait beneficie de toutes les aides prevues par l'etat
    Oui, mais bon...... C'est juste qu'avant cette loi il y avait 3 ou 4 organismes en parallèle qui suivaient le malheureux débiteur (et personne pour informer le bailleur) alors que maintenant il y a une obligation de saisie de la CCAPEX puis plus tard 'une autre organisme, ou tout le monde se réunit autour d'une table, et... personne n'informe le méchant bailleur.

    Du coup la résiliation du bail prend plus de temps et coute plus cher. Pour les effets je n'en n'ai vu aucun.


    N'y a t'il pas moyen d'en informer la CCAPEX ou un conciliateur avant l'assignation ?
    C'est possible.
    Trois points:
    1/ Par expérience, les organismes de ce genre s'intéressent aux cas 'graves' en voie d'expulsion. Quand il y a zero risque d'expulsion, il n'y a la aucun grave ni aucun caractère d'urgence.
    2/ Une procédure d'expulsion prend a partir du commandement de payer et jusqu'a la sortie du locataire entre 1 an si on est chanceux et 3 ans. Personne qui n'ai deja parcouru ce chemin de croix une seule fois n'a envie d'ajouter des mois aux années.
    3/ Quand on veux une négociation (médiation, conciliation) il faut promettre des contreparties. Analyser votre locataire qui peut continuer a utiliser votre logement sans rien payer et qui ne risque rien financièrement s'il est insolvable. QUe pouvez vous par la négo lui proposer de plus affriolant?



    Rappel: 3 ans, c'est 3 ans de perte de loyer hors dégradations possibles, et 1500 euros mini sans avocat, 4000 avec avocat.
    Dernière modification par ribould ; 20/08/2018 à 14h12.

  5. #5
    Membre Junior

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    Le locataire peut etre insolvable une periode mais redevenir solvable a une autre , pendant combien de temps peut on recuperer la dette ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    La prescription pour dettes locatives est de 3 ans. Mais vos démarches peuvent interrompre ce délai.
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F479

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour
    J'ai oublie de dire la recuperation de la dette apres assignation ,jugement et depart locataire

  8. #8
    Pilier Junior

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    Etes vous sûre que votre locataire ne perçoit pas les APL sur son compte ? Tout en ne réglant pas son loyer...

  9. #9
    Membre Junior

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    Oui j'ai appele la CAF qui m'a confirme que les allocations logement (comme le reste d'ailleurs ARS ,allocations familiales pour 3 enfants ...mais cela ne me regarde pas ) etaient suspendues pour n'avoir pas fourni la declaration de ressources 2016 .Cela parait invraisemblable mais pourtant vrai ????

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si votre locataire n'est pas à l'aise avec les procédures administrative, lui avez vous proposé de l'aider pour remplir ce fameux formulaire declaration de ressources année 2016 qu'il faille remplir(cerfa 10400 20) ? Dites lui bien qu'en cas de refus, il doit vous payer l'intégralité du loyer et que, comme il est en situation d'impayés, vous allez entamer une procédure d'expulsion à son encontre (même si vous n'avez pas l'intention d'en arriver là)

  11. #11
    Pilier Junior

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    Vous avez une CAF coopérante. Dans mon département, impossible d'avoir cette info, même quand le locataire perçoit les APL avec une fausse déclaration et ne les reverse pas au proprio...

  12. #12
    Membre Junior

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    En effet tres bonne CAF ( Gironde ) je viens d'apprendre par la CAF que le dossier etait pris en charge par un travailleur social et qu'il ne fallait pas engager la procedure judiciaire plus en avant .

  13. #13
    Pilier Sénior

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    En effet tres bonne CAF ( Gironde ) je viens d'apprendre par la CAF que le dossier etait pris en charge par un travailleur social et qu'il ne fallait pas engager la procedure judiciaire plus en avant .

    Permettez moi de sourire.

    La denrière fois que j'ai fait confiance en la caf sur ce plan la donc la dernière fois de ma vie, j'ai fait entrer un locataire qui touchait les 4/5 du loyer en AL, et qui bénéficiait du FSL. Bilan un an et demi sans rien payer, expulsion nécessaire.


    Du coup je prends ma décision seul, c'est moi qui décide par exemeple si il 'faut' engager ou pas la procédure, et je ne crois qu'en les garanties écrites et définitives, pas la voix du bon dieu au téléphone.

  14. #14
    Membre Junior

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    Oui mais vu la lenteur de la procedure judiciaire (delai , treve hivernale ,bon vouloir du juge et j'en passe ) et les frais engendres je vais faire confiance aux services sociaux et vous tiendrais au courant .

  15. #15
    Pilier Junior

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    Au contraire, engagez tout de suite la procédure pour faire payer les loyers, presque gratuite avec une injonction à payer, ou simultanément l'expulsion, payante et assez chère. Cela va booster le dossier et faire que ce locataire soit aidé. Les services sociaux ne s'occupent pas du proprio, seulement du locataire.

  16. #16
    Membre Junior

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    Le commandement de payer et injonction de fournir attestation assurance ont deja ete envoyes depuis plus de 2 mois sans reponse .

  17. #17
    Pilier Sénior

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    C'est une totale abbération de faire signifier deux commandement (pas injonction) et de ne pas les utiliser.... C'est deux cent euros de perdus plus ou moins;

  18. #18
    Membre Junior

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    En effet mais de toute facon le jugement ne sera pas rendu avant la treve hivernale d'ou ma preference a faire confiance aux services sociaux .

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Myriam161 Voir le message
    En effet mais de toute facon le jugement ne sera pas rendu avant la treve hivernale d'ou ma preference a faire confiance aux services sociaux .
    Si le jugement est rendu dans les prochains mois, il peut être applicable au 1er avril.
    Si pas de démarche de cotre part, non seulement vous gardez le locataire cet hiver mais sans doute encore l'hiver suivant ....

  20. #20
    Pilier Sénior

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    En effet mais de toute facon le jugement ne sera pas rendu avant la treve hivernale d'ou ma preference a faire confiance aux services sociaux .
    Ca n'a aucune logique puisque les services sociaux n'ont pas d'obligation de moyen, et que de plus, sachant que le locataire peut passer l'hiver chez vous et qu'il n'a aucune menace n'est en aucun cas prioritaire.


    les services sociaux ne feront rien.


    vu la lenteur de la procedure judiciaire (delais , treve hivernale ,bon vouloir du juge et j'en passe ) et les frais engendres je vais faire confiance aux services sociaux
    Il n'y a aucun bon vouloir du Juge et la trève hivernale je joue pas dans votre cas.
    Tous les délais sont uniquement de votre fait contrairement à ce que vous prétendez.


    Votre post initial: apres un appel de ma part a la CAF que j'ai appris qu'il ne fournissait pas le document permettant de calculer ses droits ? Que puis je faire ? Merci.
    Du coup vous pouvez clore votre sujet puisque vous avez décidé de ne rien faire, au motif étonnant que la justice est lente;
    Dernière modification par ribould ; 23/08/2018 à 14h33.

  21. #21
    Membre Junior

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    J'assignerai en decembre si rien n'a avance pour expulsion eventuelle apres la treve hivernale , je mettrais en avant devant la justice que j'ai laisse tout le temps aux services sociaux de faire le necessaire .

  22. #22
    Pilier Sénior

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    je mettrais en avant devant la justice que j'ai laisse tout le temps aux services sociaux de faire le nécessaire .
    Le Juge constatant que vous n'en n'êtes pas a 10 mois prêt sera peu enclin a diminuer les délais si des délais sont demandé.
    Assigner en décembre, c'est passer en référé en mars ou avril. Délibéré en juin signification fin juin, donc c'est rapé pour la prochaine treve hivernale.

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