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Discussion : Etat des lieux et punaises de lit

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Une fois de plus je viens vers vous car de nouveau confronté à un probleme avec un propriétaire.

    Mon fils a co-loué pendant six mois un meublé dans le 6eme. Préavis d'un mois donné et qui tombe le 5 août. Le propriétaire informe mon fils qu'il sera en vacances et qu'il n'a qu'à laisser la clé dans la boite à lettres.
    Mon fils honnêtement l'informe qu'il ont été confronté à des punaises de lit. Du coup le propriétaire veut les faire payer les frais d'assainissement de l'appartement.

    Pour ma part j'ai dit à mon fils qu'il n'avait probablement rien à payer d'autant que:

    - les problèmes liés aux punaises sont apparus dés leur entrée ( mais ils ne savaient pas ce dont il s'agissait)
    - l'état des lieux de sortie n'ayant pas pu être établi, l'appartement est réputé avoir été rendu en bon état
    - ils avaient remarqué un voisin qui descendait la literie dans la rue pour la nettoyer

    - rien à voir, mais aucun document n'a été annexé au bail ( diagnostics, notice, reglement de copropriété)
    - le propriétaire a fait établir un chèque de 1500€ en plus des deux mois de garantie en complément, chèque qu'il dit avoir déchiré.

    Merci pour votre aide...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    On ne vous a jamais volé une clé dans la boite à lettres ? C'est une très mauvaise idée !
    Sans reçu pour cette clé, votre fils est toujours responsable et de la clé et de l'état de l'appartement.

    Pour les punaises : soit il a prévenu par RAR soit il ne peut rien prouver. Donc il a à sa charge de locataire les produits insecticides (mais pas la main d'oeuvre, encore un bel exemple de loi facilement applicable ...)

    Pour les diagnostics,etc : il fallait les exiger à l'entrée. Maintenant c'est un peu tard et il n'y a pas de sanction prévue.

    Le chèque de 1500 euros était illégal, il fallait refuser. Mais comme il a été établi et maintenant déchiré : aucune preuve.

    Un lien pour vous éclairer sur le dépot de garantie :
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F31269

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonjour,
    On ne vous a jamais volé une clé dans la boite à lettres ? C'est une très mauvaise idée !
    Sans reçu pour cette clé, votre fils est toujours responsable et de la clé et de l'état de l'appartement.

    Pour les punaises : soit il a prévenu par RAR soit il ne peut rien prouver. Donc il a à sa charge de locataire les produits insecticides (mais pas la main d'oeuvre, encore un bel exemple de loi facilement applicable ...)

    Pour les diagnostics,etc : il fallait les exiger à l'entrée. Maintenant c'est un peu tard et il n'y a pas de sanction prévue.

    Le chèque de 1500 euros était illégal, il fallait refuser. Mais comme il a été établi et maintenant déchiré : aucune preuve.

    Un lien pour vous éclairer sur le dépot de garantie :
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F31269
    Vous oubliez un détail: c'est le propriétaire qui par son absence a manqué à l'état des lieux. Et mon fils a gardé trace du SMS faisant par de cette absence et demandant le dépôt des clés dans la BAL.

    Concernant les punaises rien ne prouve que ce soit de leur fait.

    Et pour le chèque, mon fils a un reçu du propriétaire avec le numéro de chèque... donc illégalité...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Mon fils honnêtement l'informe qu'il ont été confronté à des punaises de lit. Du coup le propriétaire veut les faire payer les frais d'assainissement de l'appartement.
    Don cil y aurait des punaises de lit depuis 6 mois, et personne n'informe le coropriétaire, mais on veut lui faire faire le traitement à sa charge. C'est un peu gonflé comme manière de faire.
    D'autant que au lieu de traiter au début, on favorise l'infection. C'est à la limite du compréhensible.



    Concernant les punaises rien ne prouve que ce soit de leur fait.
    Si l'état des lieux n'en mentionne pas et que personne ne complète l'état des lieux, c'est bien de la responsabilité de votre fils pendant qu'il avait en charge le logement, à moins qu'il prouve que ce n'est pas de son fait (invasion dans 'immeuble, mais ce n'est pas courant)


    Donc il a à sa charge de locataire les produits insecticides (mais pas la main d'oeuvre, encore un bel exemple de loi facilement applicable ...)
    Il s'agit la d'un traitement fait par le bailleur pendant que le locataire est dans le slieux, mais ici il s'agit d'une dégradation du logement, le traitement est entièrement à la charge du partant.



    ... Faut-il encore que le bailleur puisse prouver que cela résulte d'un état des lieux contradictoires, d'une déclaration du partant ou d'un état des lieux fait par huissier. Ici il semble que ce soit le 2.

  5. #5
    Membre Junior

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    Suite...

    La propriétaire a rendu le dépot de garantie en enlevant les frais de désinsectisation et une retenue de 500€ s'il faut changer le matelas.

    Il semblerait que ce soit au propriétaire de prouver que l'infestation vient d'une mauvaise hygiène du locataire, ce qui me parait difficile. Les démangeaisons sont intervenues dés l’entrée dans les lieux. N’ayant jamais été confronté à ce genre de problème auparavant, il a fallu une longue période à mon fils pour cibler l’origine. Ce n’est qu’en voyant des voisins de l’immeuble nettoyer leur literie dans la rue qu’il a établi la relation. Il est donc fort probable que le logement était infecté à l’entrée dans les lieux, le locataire précédant s’étant bien gardé de en informer la propriétaire.

    J'ai bien épluché le bail et force est de constater que celui-ci est plutôt succin:

    - frais de rédaction de bail de 150€, mais aucun mandat n’apparaît sur le bail ( article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 ).
    - chèque de 1500€ non encaissable ( en supplément des deux mois de dépôt de garantie ) pour « garantir les éléments de mobilier »,c’est illégal.
    - aucuns documents obligatoires à la signature du bail, à savoir les diagnostics techniques, la notice d’information et un extrait du règlement de copropriété.
    - préavis de trois mois, alors que c'est un bail meublé

    ça commence à faire beaucoup...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    le problème c'est que le locataire se "réveille" à la sortie des lieux: il ne se renseigne pas sur la législation avant de signer un bail , ni sur ses obligations


    si le locataire a déposé les clefs dans une boite aux lettre, il faudrait qu'il fasse un courrier en RAR au propriétaire pour l'informer que conformément à sa demande faite par SMS le..., il a déposé les clefs dans la boite aux lettres.


    ensuite, un mois après le départ, il peut envoyer un courrier en RAR au bailleur pour demander le remboursement du DG, augmenté des 150 euros de frais de rédaction de bail qui sont illégaux...et le locataire attend

  7. #7
    Pilier Sénior

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    de prouver que l'infestation vient d'une mauvaise hygiène du locataire, ce qui me parait difficile
    Impossible puisqu'une infection de punaise de lit n'est pas lié a une mauvaise hygiène mais au transprt par un moyen quelconque de une ou plusieurs punaises qui ensuite se développent; On a beau traiter les draps, si dans la journée les punaises se réfugient dans les lames de parquet ou sous les plinthe, la nuit suivante tout est à recommencer.


    Les démangeaisons sont intervenues dés l’entrée dans les lieux. N’ayant jamais été confronté à ce genre de problème auparavant, il a fallu une longue période à mon fils pour cibler l’origine.
    Il ne s'agit pas de l'origine mais de la cause. Une simple visite chez le médecin permet d'identifier aisément la cause, que confirme ensuite l'état des draps du lits. Il ne faut quand même pas quinze jours pour identifier.


    Il est donc fort probable que le logement était infecté à l’entrée dans les lieux,
    Ce n'est pas le problème, il n'avait qu'a déclaré le problème au bailleur des qu'il en souffre, ou des qu'il identifie, ou des qu'il le sait, mais par le dernier jour à la dernière heure... Même si l'origine n'est pas une faute de sa part, la non déclaration en est une.
    Il n'a pas donné l'opportunité au bailleur de faire ce qu'il fallait, si on suit votre raisonnement, et sans preuve, le bailleur est en droit de croire que c'est votre fils qui les a introduit.


    J'ai bien épluché le bail et force est de constater que celui-ci est plutôt succin:
    Il ne faut pas exagérer, même si c'est exact (aucun diagnostic) on ne s e réveille pas plusieurs semaines après la sortie des lieux (ce qui montre que l'on s'en moque) surtout quand on n'a pas saisi une des opportunités légale (demander copie desdits diags).
    Quel est son préjudice a ne pas avoir eu les diagnostics?


    Par ailleurs le manque de diagnostic ne rend pas le bal succint. Le bail est autre chose.


    frais de rédaction de bail de 150€
    Oui, il en demande le remboursement, sans facture ses frais prélevés sont illégaux.




    chèque de 1500€ non encaissable ( en supplément des deux mois de dépôt de garantie ) pour « garantir les éléments de mobilier »,c’est illégal.
    Tout à fait d'accord, et ce genre de bailleur est à fuir, voire a dénoncer, mais bon, ici, c'est trop tard.

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