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Discussion : on ex proprietaire ne veut pas me rendre ma caution

  1. #1
    Membre

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    bonjour
    j ai emmenager dans un t2 le 10 juin 2006 et en suis partie le 1 novembre 2006. quand je suis partie j ai prevenue mon proprio de mon depart par tele phone et non par recommandé comme j aurai du le faire. de plus lors de mon arrivée et de mon depart de l apartement nous n avons pas fait d etat des lieux car le proprio voulait faire des travaux avant ( qui n ont d ailleurs jamais etait fait!)
    aujourd hui il refuse de me rendre ma caution pretextant que j ai gravement degradé l apartement (ce qui bien sur et faux!!) et en plus il n a meme pas d etat des lieux pouvant rouver quoi que se soit!!!
    ai je une chance de recuperer ma caution si je passe par une voie juridique?

    merci d avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le pbl dans votre cas c'est que vous n'avez pas fait les choses selon les règles. Un congé se donne obligatoirement par écrit, LRAR afin de noter une date à votre demande de congé et date de depart. On ne donne jamais congé par tel ...

    alors cherchons ailleurs:
    comment avez-vous rendu les clés ? remise en main propre, contre recu ?
    est-ce que l'appart a ete reloué après ? avez-vous eventuellement accès au locataire actuel ?

    au fait logement meublé ou non meublé ?

    la règle veut que si pas d'EDL d'entrée = logement RECU en bon etat.
    pas EDL de sortie = logement RENDU en bon etat .. donc aucune reclamation sur depot de garantie peut se faire.

    merci de repondre neanmoins aux questions plus haut.

  3. #3
    Membre

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    tout d abord merci pour votre réponse.
    j ai rendu les clés en main propre mais sans recu et l appart a ete reloue mi decembre mais je ne connais pas les locataires.
    c est un appartement meublé
    je me demande si du fait que je n ai pas annoncé mon depart par AR le proprio peut refuser de me rendre la caution????

  4. #4
    Pilier Sénior

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    si vous pouvez prouver que le logement est reloué, il y a donc suspicion que le bailleur a accepté votre congé, meme si donné oralement.

    si vous etes partie sans congé le 1er novembre et que l'apart reloué uniqueemnt le 15 dec (il faudrait etre sure de la date) alros le bailleur va reclamer le paiement de novembre et 15 jorus en decembre. donc voir ce qu'il resterait de votre depot de garantie et donc que faire alors ?
    une LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous rembourser le depot de garantie de ..... euros versé le ..... (votre entrée) moins les mois d'inoccupation de nov et ... decembre (nbre dejours) soit un solde de ... euros.

    volà: mais il faut savoir quand le nouveau bail a été signé. allez demander aux nouveaux locataires

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