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Discussion : nombre de personnes au m2

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Pourriez-vous m'indiquer s'il existe une loi qui détermine le nombre maximum de personnes au m2?

    Si cette loi existe, est-ce que la CAF peut refuser de verser les droits si le nombre d'habitants est dépassé?
    Je vous remercie pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    pour la caf, vous trouverez les minimaux ici :
    https://www.caf.fr/sites/default/fil...2026112013.pdf

    et, en effet, en cas de surpeuplement du logement, la CAF considere que le logement est indécent et donc, qu'il ne remplit pas les conditions d'octroi des aides au logement

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour votre aide, ce document m'a permis de trouver les réponses à mes question.
    Juste par curiosité, la CAF donne les caractéristiques du peuplement qu'elle estime être décent, mais se base-t-elle sur une loi?
    Voici ce qu'elle indique:
    Le peuplementLa surface habitable minimale du logement doit répondre à des normes qui varient en fonction du nombre de résidents :
    - 9m² pour une personne isolée
    -16m² pour 2 personnes
    +9m² pour toute personne supplémentaire


    Or selon la loi Carrez, mon studio fait 23,67m2 et mes locataire sont un couple et un enfant. Ils sont extrêmement propres (voir même maniaques) et vivent dans les conditions plus que décentes. Mais si je comprends bien le texte de la CAF, pour les ecevoir mon studio devrait faire 25m2.
    Pensez-vous qu'il y a un risque qu'ils perdent leur aide? Ce serait catastrophique pour eux.

    Une phrase ajoute qu'une dérogation peut-être accordée sous certaines conditions, quelles sont ces conditions? Je suppose qu'elles sont déterminées par un juge en fonction des cas?
    Merci par avance pour vos éclaircissements

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Or selon la loi Carrez, mon studio fait 23,67m2 et mes locataire sont un couple et un enfant.
    Il faut utiliser les m2 habitables, pas les m2 carrez.


    Le décret se trouve ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20110729

    Article 4 du décret 2002-120 Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

    La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
    ET l'article en référence est la:
    Article R*111-2

    La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.


    La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.


    Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.



    Je suis preneur d'une référence officielle pour les chiffres cités pour la caf plus haut.
    Dernière modification par ribould ; 16/08/2018 à 13h33.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je ne saurai pas répondre à la question concernant une éventuelle dérogation de la CAF pour obtenir des aides. Il semble que des dérogations peuvent être obtenues, le temps que le propriétaire fasse les travaux pour mettre le logement en conformité : ce qui n'est pas possible dans votre cas Allocation logement (AL) - Ministère de la Cohésion des territoires

    Nous ignorons l'âge de l'enfant et un studio ne semble pas adapté pour accueillir un couple et un enfant, même si votre studio est confortable et super bien équipé. En acceptant ces locataires, vous prenez le risque qu'ils veuille redéménager d'ici quelques mois et de rechercher de nouveaux locataires.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La CAF dispose de ses propres critères pour attribuer ou pas des prestations. Je chercherais les références, je ne les ai pas sous le coude.

    En revanche, en cas de refus de prestation, vos locataires peuvent faire appel de la décision devant la Commission d'Attribution des Prestations et Logement (CAPL). En tant qu'administrateur de la CAF, je n'ai jamais vu un dossier refusé. C'est très très exceptionnel.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci beaucoup !


    Un dossier refusé, c'est-à-dire? Que la CAF refuse de donner les allocations? Une fois ça m'est arrivé, la CAF m'a appelé pour me dire qu'un couple et un enfant c'est trop. La c'est différent, mes locataires avaient déjà leur allocation, ils ont juste changé l'adresse si j'ai bien compris (et en plus c'est dans la même résidence).
    Je trouve qu'un refus d'allocation est une décision exagérée, car ce sont des personnes avec de faibles revenus qui demandent ce genre de logement et qui ne peuvent donc prétendre à plus... Et les logements sociaux sont très difficiles à obtenir, mon dernier locataire a mis des années (au moins 5 ans) avant d'obtenir un logement social...



    L'enfant à 7 ans...


    ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h31 ----------

    14 m2 par habitants? ce qui donne 42m2 pour 3!!??

    Alors la CAF est plus permissive, mais du coup, dans son texte elle va à l'encontre de la loi... Rolala comme c'est compliqué tout ca....
    Dernière modification par Shinouille ; 16/08/2018 à 14h56.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    L'alinea 1 n'est pas a prendre en compte pour la décence..... donc inutile de multiplier 14 par 3...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    J'ai voulu dire qu'en cas de refus de l'aide au logement pour surpeuplement, il est possible de faire appel de la décision auprès de la CAPL. Cette dernière refuse très rarement les demandes. c'est une procédure dérogatoire.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  10. #10
    Membre Junior

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    Ok, merci beaucoup Rosalina, ça me rassure

  11. #11
    Pilier Sénior

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    En revanche, en cas de refus de prestation, vos locataires peuvent faire appel de la décision devant la Commission d'Attribution des Prestations et Logement (CAPL)
    J'ignorais jusqu'à l'existence de cette commision, et le droit qu'a l'allocataire lambda a la siasir directement.

    Je pense que c'est elle qui est implicitement saisi en cas de réclamation de l'allocataire?

  12. #12
    Membre Junior

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    Donc si je comprends bien, la CAF donne des dimensions pour l'attribution de l'allocation, mais la loi ne dis rien à ce sujet?
    Si un studio est considéré trop petit le seul risque est de perdre les allocations (ce qui est déjà beaucoup, certes...)

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Du tout ! L’habitat insalubre recouvre plusieurs situations définies par le code de la santé publique, pour lesquelles la mise en œuvre de procédures relève des compétences des services de l'ARS.
    Le problème de surpeuplement est défini par l'article L.1331-23 du code de la santé publique. Une procédure vise à faire cesser les situations de locaux présentant un état de surpeuplement manifeste du fait du logeur. Sur la base du rapport établi par l’agent enquêteur le préfet prend un arrêté pour mettre fin à la sur-occupation. Les personnes en surnombre doivent être relogées par le propriétaire et le paiement des loyers est suspendu.
    Donc, le risque quand on loue un appartement trop petit existe aussi du côté de l'ARS avec une possibilité d'un arrêté du préfet.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Certes mais ou se trouvent ces définition du surpeuplement à la charge du bailleur (le logeur pour moi est un nouveau mot)?

    Que je sache ce que je risque en tant que bailleur?

  15. #15
    Membre Junior

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    En effet, une loi détermine-t-elle le surpeuplement ou bien est-ce que ça reste au cas par cas? En effet, la CAF donne son barème (c/c ci-dessous), mais la loi que dit-elle?


    -----------------

    Conditions liées au logement

    Le logement que vous occupez est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.
    Sa superficie doit être au moins égale à :

    • 9 m2 pour une personne seule ;
    • 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
    • et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou plus.

    Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’allocation de logement, par dérogation.

    Les aides au logement | caf.fr
    -------------------

  16. #16
    Pilier Sénior

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    J'entends l'article de loi ou le décret, puisque la Caf ne peut pas faire la loi elle-même, pour ma part....

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Après deux ans à le marquer au maillot, j'ai fait condamner un bailleur pour, entre autre, surpeuplement. Un agent enquêteur de l'ARS est venu établir les constats sur place, et la première chose qu'il faisait était les mesures du logement et le nombre de personnes constituant le foyer. La règle est la même que pour la CAF :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20121231


    Sauf que les conséquences sont plus drastiques que le non versement de l'APL. Il y a suspension du versement du loyer, relogement à la charge du bailleur, paiement d'une amende, passage devant le CoDERST (commission de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques).
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  18. #18
    Membre Junior

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    Votre article renvoie au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
    "
    Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

    La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation."


    Qui lui, renvoie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
    La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième."


    Article que nous avait indiqué Ribould et qui donne des dimensions bien supérieures à celles de la CAF. En effet, pour 3 personnes la CAF indique 25 m2 et cet article 42m2.
    Bref pour moi, c'est incompréhensible, c'est le serpent qui se mord la queue...

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