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Discussion : Terrain non constructible devient constructible par achat

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Je vous expose mon problème.


    Je suis propriétaire d'une maison située sur un terrain de 1000m².
    Juste derrière mon terrain il y a un terrain vague enclavé de 1478m² au milieu de multiples terrains sur lesquels sont construits des pavillons. Ce terrain en question n'a pas de façade sur rue mais juste un chemin d'accès de 4m de large donnant sur la rue. Il n'est pas constructible car le PLU oblige un accès de 6m de large (accès pompier) pour l'être.
    Le propriétaire souhaite le vendre.



    Je me pose la question suivante: si j'achète ce terrain, peut-il devenir constructible sachant que, par la parcelle sur laquelle est située mon pavillon, l'accès de 6m de large demandé pour qu'un terrain soit constructible devient existant (par le biais d'une servitude)? Serait-il donc possible d'y construire une maison en seconde position, derrière mon pavillon actuel?

    J'espère que mon explication est claire et compréhensible...




    Je suis la seule propriétaire pouvant rendre ce terrain constructible par un achat, tous les autres propriétaires autour n'ayant pas la possibilité d'y créer l'accès de 6m de large demandé par le PLU.
    Sur quoi pourrait-on se baser pour estimer le prix de ce terrain? le prix d'un terrain non constructible (terre agricole entre 1€ et 10€ le m²) ou bien terrain constructible (ce qu'il n'est pas...sauf par mon achat)?


    Merci d"avance pour vos réponses.


    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    je n'ai pas de compétence particulière dans ce domaine, juste pour apporter des éléments pour les réponses qui devraient suivre



    Je ne pense pas, un de vos voisins peut vouloir acquérir lui aussi le terrain dans son fond, simplement pour augmenter la surface de son bien foncier, en fonction du cos et autre règlement y construire une piscine ou une autre bâtiment.




    D'autre part,voir une décision du conseil d'état


    Par un arrêt du 7 octobre 2015, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il convient, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, de distinguer entre l'accès au terrain et la desserte de celui-ci par une voie publique ou ouverte à la circulation publique,
    D'ailleurs une voie communale peut être large de seulement 4 mètres

  3. #3
    Pilier Sénior

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    n'importe qui peut l'acheter
    si le terrain est en zone constructible au PLU, un permis sera obtenu après une procédure de désenclavement relatif qui résoudra la question de l'éventuel insuffisance de largeur d'accès

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