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Discussion : Copropriete jouissance exclusive du jardin

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a toutes et tous
    Permettez-moi de m’adresser à vous pour avoir des informations fiables qui puissent m’éviter des désagréments avec la gestionnaire de notre copropriété
    En effet, je possède un jardin privatif dans lequel passe une canalisation d'eau froide desservant la seule copropriétaire raccordée au compteur général de la copropriété car tous les autres copropriétaires ont passé des contrats individuels de livraison d'eau froide avec la compagnie des eaux qui nous fournit ladite eau froide.
    Suite à une fuite très importante d'eau froide sur cette canalisation, l'administrateur provisoire qui gère la copropriété, n'ayant pas procède à sa réparation, ladite copropriétaire les a effectuées par peur d'avoir à dépenser une grosse somme.
    Quelques jours après, l'administrateur provisoire de la copropriété me contacte pour me faire savoir que des ouvriers vont venir effectuer les travaux de réparation de cette fuite d'eau en passant par mon jardin privatif.
    Lorsque ces ouvriers sont arrives par 2 fois, dans l’immeuble, la copropriétaire qui est la seule raccordée au compteur général de la copropriété, qui est au RSA, qui a effectué les travaux de réparation de ladite fuite, s'est opposée à ce que ceux ci refassent à nouveau les travaux qu’elle a déjà FAITS ET PAYES ce qui lui ferait payer une fortune vu ses revenus mensuels et elle en a informé la gestionnaire par courrier RAR
    Le gestionnaire m’a attaqué en référé heure par heure pour demander au juge de m’obliger de laisser la porte de mon jardin ouverte pour les ouvriers.
    Le jour du jugement, mon avocat a dit au juge que je n’ai jamais fait obstruction à un quelque travail urgent
    Le juge reporte l’audience une semaine après
    J’ai laisse la porte de mo jardin ouverte toute la journée
    Mais la même personne qui est la seule copropriétaire raccordée au compteur général, s’est opposée à nouveau a la réalisation de travaux déjà effectues et elle envoya un courrier au juge en charge de l’affaire pour informer de sa décision
    A ma grande surprise le juge m’a condamné à payer 1200 euros au syndicat et aux dépenses, au motif que bénéficiant dune jouissance exclusive dudit jardin, je n’ai pas empêchée cette copropriétaire de s’opposer auxdits travaux, comportant une vérification de ceux effectues par ladite copropriétaire
    Je viens solliciter ici l’avis de vous tous
    Avais- je le droit d’empêcher par la force, une copropriétaire avec laquelle je partage la même association, de rentrer dans mon jardin à jouissance exclusive, dont une partie lui appartient ???
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    En effet, je possède un jardin privatif dans lequel passe une canalisation d'eau froide desservant la seule copropriétaire raccordée au compteur général de la copropriété car tous les autres copropriétaires ont passé des contrats individuels de livraison d'eau froide avec la compagnie des eaux qui nous fournit ladite eau froide.
    Déjà ceci est anormal, c'est tous les copros qui passent un contrat avec le fournisseur ou personne. C'est une décision d'AG.

    la copropriétaire qui est la seule raccordée au compteur général de la copropriété, qui est au RSA,
    Je ne suis pas un spécialiste, mais je doute que l'on soit au RSA et propriétaire ?..... etes vous sur de cela ?

    Quant à votre souci :
    , je n’ai pas empêchée cette copropriétaire de s’opposer auxdits travaux, comportant une vérification de ceux effectues par ladite copropriétaire
    je ne comprends pas cette phrase.....

    Sur le principe : un copro ne eput pas interdire l'accès à ses lots lorsque c'est pour le bien de tous :
    Article 9
    Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

    Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

    Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

    Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

    Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

    Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
    Là on ne se trouve pas dans des travaux votés, mais dans des travaux d'entretien pour lesquels vous avez une servitude de fait. Donc effectivement vous devez laisser libre accès.
    donc ceci est normal :
    Quelques jours après, l'administrateur provisoire de la copropriété me contacte pour me faire savoir que des ouvriers vont venir effectuer les travaux de réparation de cette fuite d'eau en passant par mon jardin privatif.
    Mais les travaux faits par ce copro ont été faits où ? chez elle, dans votre jardin ?

    Perso, je ne vois pas le rapport avec le refus de cette copro de faire faire les travaux une seconde fois et votre accès jardin. Soit il y a quelque chose qui cloche dans votre présentation, soit vous avez pris un avocat stagiaire ....

  3. #3
    Membre

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    Rebonjour
    Merci pour votre commentaire qui me permet de mieux expliquer ma demande d’aide

    Voici ma première réponse à vos questions
    La copropriétaire qui est copropriétaire aussi du jardin concerné, a réparé la fuite d’eau, qui avait eu lieu sur la partie de la canalisation qui se trouve dans ledit jardin (qui est une partie commune dont j'ai la jouissance exclusive),

    Voici ma deuxième réponse à vos questions
    Ladite copropriétaire qui est une personne âgée, perçoit bien RSA (j'ai vu une relève de ses paiements de RSA)

    Voici ma troisième réponse à vos questions
    Nous sommes 5 copropriétaires et 4 ont passé effectivement 4 contrats individuels d'eau froide avec la compagnie des eaux et j'ai moi-même du payer plus de 7. 000 euros pour raccorder mes appartements à mon compteur individuel qui se trouve sur la rue

    Voici ma cinquième réponse à vos questions
    le juge m'accuse de n'avoir pas empêche par la force, ladite copropriétaire de s'opposer à la réfection des travaux que devaient réalises des ouvriers et qu'elle a déjà réalisés : ce que je conteste car j'ai laisse la porte

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Rambouillet: on peut tout à fait être copropriétaire (avoir eu les moyens d'acheter à un temps T) et être maintenant assujetti aux minima sociaux!


    si dans cette commune, chacun a la possibilité de souscrire un contrat d'abonnement d'eau directement avec le prestataire, il faudrait expliquer à cette voisine qu'elle devrait le faire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pourquoi auriez vous du empêcher, vous n'etes pas le syndic ?

    La copropriétaire qui est copropriétaire aussi du jardin concerné, a réparé la fuite d’eau, qui avait eu lieu sur la partie de la canalisation qui se trouve dans ledit jardin (qui est une partie commune dont j'ai la jouissance exclusive),
    vous dites elle est propriétaire du jardin concerné, parce qu'elle est copropriétaire ? mais en fait ce jardin dont vous parlez est votre jouissance exclusive ? ce qui signifierait que les travaux ont été faits sur votre partie, donc l'accès a été possible à un moment donné ?

    Si la réparation a été faite, pourquoi une seconde entreprise a été lancée ?....



    PS : soleil : aucun pour l'info, je ne pensais pas que cela soit possible...
    Dernière modification par rambouillet ; 15/08/2018 à 15h51.

  6. #6
    Membre

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    bsr mr et merci pour votre reponse et vous comprenez pourquoi je ne pouvais pas l'obliger physiquement à sortir de mon jardin qui est aussi son jardin d'utant plus je ne suis pas la gestionnaire
    le juge m'a condamné à tort car je ne le ferai jamais contre cette pauvre dame qui a d'ailleurs contacte une assistante sociale pour l'aider à passer son propre contrat individuel
    je lui ai dit que je peux lui preter au plus 1000 euros pour l'aider
    tout le monde peut avoir des jours difficiles
    bonne journee

    ---------- Message ajouté à 15h53 ---------- Précédent message à 15h46 ----------

    bsr
    pas du tout je ne suis pas le syndic de la coproprie mais je suis le coproprietaire du jardin incrimine ou il y a eu le sinistre

    qustion
    est ce que j'ai eu tort de n'avoir pas oblige la personne agee à laisser effectuer les travaux
    avais je le droit de la sortir d'un jardin dont une partie lui appartient
    merci de meclairer
    cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    à sortir de mon jardin qui est aussi son jardin
    vous ne pouvez pas être 2 à avoir la jouissance exclusive du dit jardin

    J'abandonne, car je comprends rien à l'affaire, désolé..... pourquoi a-telle besoin d'aide ? Normalement quand on passe d'un compteur commun à des contrats individuels, on prend cette décision en AG et le fournisseur d'eau installe moyennant "pépètes" des sous-compteurs, puis tout le monde passe en contrat individuel : chacun reçoit sa facture et la paie et le syndic reçoit le relevé du compteur général et paie la différence avec la somme des sous-compteurs, voilà comment cela se passe ou aurait-du se passer.
    Maintenant si vous avez fait chacun un branchement individuel sur le réseau communal, c'est qu'il y a eu mauvais conseil chez vous....

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rambouillet: il est tout à fait possible d'avoir un contrat directement avec le fournisseur d'eau...et une alimentation qui appartienne en propre au copropriétaire concerné!

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rambouillet: il est tout à fait possible d'avoir un contrat directement avec le fournisseur d'eau...et une alimentation qui appartienne en propre au copropriétaire concerné
    OUI, je suis d'accord, mais la procédure que je vous citais n'aurait certainement pas coûte 7000 € par branchement.... et procédure valable depuis 2012 et obligatoire pour les PC de 2006

  10. #10
    Membre

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    rebsr
    merci pour vos eclaircissements mais je repete ma questionprincipale

    "est ce que le fait d'avoir la jouissanse exclusive de notre jardin, me faisait obligation de sortir par force la vieille dame concernée, dudit jardin (dont une partie lui appartient) afin que les ouvriers de la gestionnaire puisse refaire une reparartion du sinistre à 4000 euros alors quelle l'a deja faite et paye 600 euros le plombier qui le lui a reparee?"
    Ce serait un abus de pouvoir de ma part et inhumain selon moi
    bonne continuation
    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

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    il faudrait donner des précisions sur ces jardins


    chacun a t il un jardin qui est décrit dans le réglement de copropriété en tant que partie commune avec un droit de jouissance exclusive?


    y a t il une séparation entre votre jardin et celui de la voisine?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    difficile à comprendre la situation exacte quand on écrit " sortir de mon jardin qui est aussi son jardin " car dans ce cas, on ne peut pas parler de jouissance exclusive quand il y a plusieurs usagers.
    si nous pouvions lire le jugement, cela serait sans plus facile à comprendre.
    salutations

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Alors, faites appel...

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