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Discussion : Droit de passage nominatif et vente/achat

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour et merci pour votre forum,

    J'expose les faits :

    Nous envisageons d'acheter un bien locatif de trois appartements et un petit bout de terrain. Ce petit immeuble possède une entrée sur rue et n'est pas enclavé. Les véhicules peuvent entrer sur le terrain et y stationner.

    Auparavant, cet immeuble était rattaché à un atelier en son arrière et le propriétaire avait créé une impasse pour y accéder. Lors de la cessation d'activité du propriétaire, celui-ci a gardé l'immeuble et vendu l'activité professionnelle avec l'impasse. Un droit de passage nominatif à son bénéfice et celui de ses enfants a été fait. A priori, nul besoin de ce passage puisque l'entrée de l'immeuble est sur la rue.

    La montée pour les véhicules qui a été faite en son temps (1939) est étroite (plus de 2CV que de 4x4 à l'époque !) et notre voiture touche le sol à la sortie à cause de l'inclinaison. Nous envisageons de déplacer l'entrée sur le terrain par l'impasse, sur une zone plate du terrain.

    Il y a une dizaine d'année, un petit immeuble, voisin sur la rue et en face dans l'impasse a modifié son entrée sur la rue pour créer et permettre un accès véhicules et le stationnement sur le terrain par cette impasse. Mais nous ne savons pas sous quel type de droit de passage.

    Nous aimerions savoir s'il est possible de bénéficier de ce droit de passage et avec qui devons-nous voir ? Le vendeur ou le propriétaire de l'atelier ? Cela ferait-il l'objet d'un autre acte ou est-ce que cela peut figurer sur l'acte de vente principal ?

    Merci encore !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Connaissez vous la servitude par destination du père de famille ? Non ! Pourtant c'est exactement votre cas a priori.
    Code civil, articles 692 et suivants

    C'est de ça dont il vous faudra arguer
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Junior

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    Mon petit mari et moi avons un interprétation différente de ce que nous avons lu :

    Mon époux en retient qu'il faut demander la permission "au fonds asservi" donc au voisin et moi que, comme la servitude a été créée par l'ancien propriétaire par division, elle continue d'exister sans besoin de la faire figurer sur un acte nouveau.

    Mais nulle interprétation n'est permise, n'est-ce pas ? Il y a juste que nous ne comprenons pas tout... L'un de nous a-t-il raison ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Pouvez vous mettre un plan pour mieux comprendre s'il vous plait ?
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    comme vous écrivez " Un droit de passage nominatif à son bénéfice et celui de ses enfants a été fait.", ce droit de passage n'est autorisé qu'aux personnes mentionnées dans ce document.
    à mon avis, il n'y a pas de servitude de droit de passage attachée aux fonds concernés.
    salutations

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Et pour compléter, un droit de passage conventionnel s'établi sur un fond, pas sur une personne. Il n'a (dans le cas d'un droit nominatif) aucune valeur à l'égard des tiers suite à un changement de propriétaire.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Membre Junior

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    A Stéphane B : Je pense qu'une description suffira : une impasse perpendiculaire à la route, trois parcelles longent cette impasse : d'un côté, une parcelle avec un immeuble dont l'entrée est sur la rue et une autre parcelle avec atelier au fond de l'impasse et, en face, une parcelle avec un autre immeuble dont l'entrée a été déplacée de la rue à l'impasse il y a une dizaine d'années. 3 parcelles, 2 accès sur l'impasse et 1 accès sur la rue.

    J'espère que vous vous en faîtes une image claire.

    Pour demander à avoir ce droit de passage et modifier l'accès, à qui devons-nous demander ? Le vendeur ou le propriétaire de l'atelier ?
    Dernière modification par Aleister ; 15/08/2018 à 21h39.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    le propriétaire de l'impasse

  9. #9
    Membre Junior

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    Merci beaucoup à tous !

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