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Discussion : divagation de chats : que dit la loi ?

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour à tous,


    une résidente (locataire) de la copro où j'habite est venue me voir et veux empêcher le chat de sa voisine (locataire elle aussi) de se promener dans la cour de l'immeuble. (elle est venue me voir car je suis au CS : les gens ont tendance à me prendre pour le gardien...).
    Je lui ai répondu qu'il sera compliqué d'empêcher un chat de se promener dans les parties communes.
    Elle invoque des problèmes d'odeur (urine du chat) et de déjections. Je lui ai conseillé d'acheter un répulsif à ultra-sons à mettre devant sa fenêtre (qui donne sur la cour). cela éloignera le chat.
    Toutefois, malgré le côté anecdotique du problème, je voudrais savoir s'il existe une réglementation qui restreint les allées et venues d'un chat domestique. (à ma connaissance non, cela n'existe que pour les chiens).
    Merci,
    Dernière modification par gilles06 ; 14/08/2018 à 11h32.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Dans le règlement de copropriété vous avez (probablement) une clause qui s'y intéresse.

    Sinon en effet, ce n'est pas une divagation à moins de 1000 mètres de son habitation (code rural)

    Cependant, le chat ne doit pas causer de dégradations ou de nuisances qui peuvent être mises à la charge de son propriétaire.

    Vous pouvez aussi conseiller de stériliser l'animal (pour son bonheur et celui des voisins).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    pour son bonheur
    le bonheur de qui ?

    Je confirme, on ne peut rien faire contre la divagations des chats même s'il y a un texte, hormis la fourrière ou le transport vers un refuge par un tiers.... (animal errant et/ou abandonné)
    Dernière modification par rambouillet ; 14/08/2018 à 11h49.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est un sujet qui revient régulièrement de façon redondante sur ce forum :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...propriete.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ivagation.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...nterieure.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...propriete.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-de-chats.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-mari-moi.html
    … et si vous faites une recherche, il y en a encore beaucoup d'autres.

    Le problème c'est que les propriétaires de chats se croient tout permis et que la loi précise (Article L211-23 du code rural modifié par loi Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 125 JORF 24 février 2005 et par la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 156 JORF 24 février 2005)
    « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."
    C'est vrai qu'en copropriété, il est souvent prévu dans le règlement que les chats ne doivent par "se promener" dans les parties communes : même si ce règlement très difficile à faire appliquer, il faut demander au syndic d'adresser un courrier au propriétaire du chat lui demandant de conserver son animal dans sa propriété.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Bonjour,


    je reprends ce sujet car la propriétaire d'un véhicule garé (normalement) dans la cour de l'immeuble s'est plainte au Syndic de rayures apparues sur sa carrosserie, et qu'elle impute au chat du voisin de palier, qui monte sur la voiture.


    en tant que membre du CS, je lui ai indiqué qu'aucune loi interdit à un chat de se promener dans la cour de l'immeuble, qu'il n'y a rien sur le RdC, et qu'elle aura du mal à prouver que les rayures proviennent du chat.


    à mon avis, c'est mon conseil, elle doit déclarer ces dommages à son assurance auto, qui fera un recours auprès de la "supposée" partie adverse. (qui sera libre de reconnaître ou non sa responsabilité)
    Le Syndic n'a rien à voir là-dedans : c'est un différent entre 2 résidents. Est-ce que la démarche assurance auto est la bonne ?
    merci,
    Dernière modification par gilles06 ; 11/09/2018 à 10h38.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    en tant que membre du CS, je lui ai indiqué qu'aucune loi interdit à un chat de se promener dans la cour de l'immeuble, qu'il n'y a rien sur le RdC,
    Même s'il n'y a rien sur le RdC, il est évident que le propriétaire de l'animal ne doit en aucun cas le laisser risquer de dégrader quoi que ce soit. En conséquence, à lui (ou elle) de maintenir son chat enfermé ou de le promener en laisse.
    et qu'elle aura du mal à prouver que les rayures proviennent du chat.
    Si elle surveille son véhicule et qu'elle prend le chat en photo ou en vidéo, elle y parviendra. Cela dit, il se peut que ces rayures soient le fait de chats extérieurs se promenant dans la copropriété, mais la seule façon pour le propriétaire du chat incriminé de ne pas être ennuyé est de ne pas le laisser sortir.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Comme vous l'avez dit c'est un litige entre 2 personnes ..... le syndic qui gère les parties communes n'a rien à voir là-dedans. Tout au plus si quelqu'un lui a fait la remarque de chats errants ciblés et et ce par LRAR, pourrait-on lui reprocher de ne pas avoir rappeler les règles à ce copro, voir à tout le monde...

  8. #8
    Membre Sénior

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    Bonjour,


    la propriétaire de la voiture présumée rayée par le chat a contacté son assurance auto : je pense que c'est une bonne solution : l'assurance va en principe adresser un courrier de mise en cause à la partie adverse "supposée" (la locataire qui possède le chat), comme pour n'importe quel cas de dégradation de véhicule.
    la personne mise en cause sera libre ensuite de reconnaître, ou pas, sa responsabilité.
    En tous cas il n'y a ni photo, ni vidéo, ni témoignage écrit, des faits.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Donc si cette personne n'est pas assuré "tous risques" alors elle en sera pour ses frais.....

  10. #10
    Membre Sénior

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    Bonjour, elle en sera pour ses frais, comme pour tout autre type de dégradation : accrochée sur une place de parking par un autre véhicule (avec fuite du responsable et sans témoins)
    Dernière modification par gilles06 ; 21/09/2018 à 15h44.

  11. #11
    Pilier Junior

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    bonjour


    Donc si cette personne n'est pas assuré "tous risques" alors elle en sera pour ses frais....
    Il faut relire la définition Tous Risques (ou Dommages accidentels selon certains assureurs) de son contrat. En général cette garantie couvre les dommages accidentels au véhicule.


    Il est peu probable qu'un expert et l'assureur considèrent ces griffures de chat inconnu comme accidentelles.



    Non seulement il y aurait la franchise prévue au contrat mais aussi le risque d'un malus
    Amicalement

  12. #12
    Membre Sénior

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    Bonjour,


    à mon avis les griffures de chat sont assimilables à du vandalisme. (même si commise par un animal). c'est vrai que tous les contrats ne couvrent pas le vandalisme (même en tous risques).

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