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Discussion : Manquements de l'agence immobilière

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour acquérir un appartement mais ait été contrainte de me rétracter par ce que je considère être un manquement de l'agence immobilière.
    Le propriétaire et l'agence m'ont affirmée que je pouvais remplacer un mur porteur par un IPN pour agrandir la chambre. Que l'étude structure avait été faite et autorisation des copropriétaires obtenue. Or au dernier jour du délai de rétractation des 10 jours, l'agence ne m'avait toujours pas donné ces documents et dans le doute, je n'ai eu d'autre choix que de me rétracter.
    De plus, le propriétaire a acheté à la copropriété des combles perdus (8m2 avec hauteur de plus de 1.80m). Sur l'acte de vente il est indiqué que ce lot est vendu pour espace de rangement et ne pourra en aucune façon être une surface habitable.
    Or, le propriétaire a ouvert cet espace, en remplaçant 1 mur porteur et demi par un 2 IPN (je n'ai pas non plus les justificatifs d'autorisation) et sur le document de mesurage, cet espace est appelé "bureau" pour 8m2 loi Carrez.
    Mes questions :
    1. Je tenais beaucoup à acheter cet appartement et outre le stress énorme que j'ai subi au cours des 10 jours du délai de rétractation ou j'ai du relancer de nombreuses fois l'agence, me renseigner auprès du syndic (qui n'a pas pu me renseigner),... Pensez vous que l'agence peut être condamnée en justice pour manquements car selon moi, elle n'a pas rempli ses obligations de conseil et d'information ?
    2. Les combles (8m2 à plus de 1.80m de hauteur) vendus à usage uniquement de rangement, sont-ils à inclure à la surface Carrez ?
    Merci infiniment pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    je pense que le plus sage est de passer à autre chose, l'agence n'était pas sérieuse mais vous avez évité d'être coincée. A l'avenir n'acceptez de signer un compromis que devant un notaire que vous aurez choisit pour défendre vos intérêts.

    Là vous allez gaspiller votre énergie pour pas grand chose. Et compte tenu de ce que vous nous décrivez vous avez évité un "nid à em.....s"

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Pensez vous que l'agence peut être condamnée en justice pour manquements car selon moi, elle n'a pas rempli ses obligations de conseil et d'information ?
    L'agence est un intermédiaire, et elle a pour client le vendeur. Je ne vois pas a quel titre vous l'attaqueriez autre que pour publicité mensongère,

    Quant à attaquer le vendeur pur un contrat que vous n'avez pas signé et pour lequel votre seul préjudice est constitué de dix jours de 'stress énorme', que j'avoue ne pas trop comprendre (un peu de stress peut-etre , mais bon, énorme', vous pouvez certes, mais les chances de succès pariassent minusculissimes.
    A combien estimez vous votre 'stress '?




    Les combles (8m2 à plus de 1.80m de hauteur) vendus à usage uniquement de rangement, sont-ils à inclure à la surface Carrez ?
    Quelle est la mesure précise, et qui a fait le mesurage?

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse.
    Le mesurage a été fait par un professionnel agréé mais apparemment n'a pas pris en compte les informations portées sur l'acte de vente puisqu'il nomme cet espace combles "bureau" alors que l'acte d'achat des combles à la copropriété indique que ces combles ne pourront en aucune façon servir de lieu d'habitation mais seulement d'espace de rangement.
    Ces combles font 8m2 et la hauteur est supérieure à 1.80m.
    Bien cordialement.

    ---------- Message ajouté à 11h38 ---------- Précédent message à 11h35 ----------

    Merci pour votre réponse.
    Vous avez raison, c'est juste qu'il est inadmissible qu'une agence immobilière se comporte de cette façon.
    Je vous ai passé les détails de l'histoire mais ils ont cherché à m'endormir ... puis ont été odieux.
    Bien cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Ce qui fait référence n'est pas ce que le professionnel/géomètre a indiqué, mais ce qui est noté dans l'EDD (annexe du RdC) et le notaire indiquera sur l'acte de mutation ce qui est indiqué sur l'EDD et rien d'autre. Il y a de grandes chances que le vendeur ait transformé (avec ou sans accord d'une AG, à vérifier), mais cela n'a pas été publié au service de la publicité foncière (SPF).

    Comme mes collègues, passez autre chose et n'allez pas dépenser vos sous par un passage par la case tribunal, passage toujours incertain en résultats....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le mesurage a été fait par un professionnel agréé mais apparemment n'a pas pris en compte les informations portées sur l'acte de vente puisqu'il nomme cet espace combles "bureau"
    IL n'apaprtient pas au diagnostiqueur de se prononcer sur la nature ni la désignation de ce lieu

    La seule question qu'il doit se poser est: Le leiu fait il plus de 8,00 ou moins de 8,00 m2?
    Je réitère, quelle est la mesure précise, puisque à 8,00 pile, on est à 0,01m2 près au seuil qui permet ou pas de qualifier en m2 carrez.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    on s'en fiche c'est râpé

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ben non.

    Il y avait deux question posées, la 1 et la 2.
    C'est rapé répond à la 1? et la je répond à la 2

  9. #9
    Membre Junior

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    La superficie exacte est de 7,80 m2.
    Le préjudice est important car je pense qu'il s'agit d'une négligence de l'agence qui n'a peut être pas demandé les justificatifs au propriétaire.
    L'agent immobilier est parti en vacances après la signature du compromis et les autres agents immobiliers ne semblaient pas disposés à faire droit à ma demande.
    Je ne sais toujours pas à ce jour, si ces justificatifs existent ou non.
    Si le propriétaire a bien fait les choses en règle, le préjudice est que je n'ai pas acheté cet appartement qui me convenait parfaitement. J'habite une ville où la pression immobilière est très importante et il est difficile de trouver un bien qui correspond à notre recherche et à un prix correct. Pour info, je cherchais depuis 3 ans avant de trouver cet appartement qui me convenait (si bien sûr je pouvais faire les travaux). Mais je ne saurais jamais ...
    Bien cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    La superficie exacte est de 7,80 m2.
    Donc non constitutif de la surface a la loi carrez.


    Le préjudice est important car je pense qu'il s'agit d'une négligence de l'agence qui n'a peut être pas demandé les justificatifs au propriétaire.
    Ca c'est une négligence potentielle, pas l'epression d'un préjudice.


    Passez à autre chose...

  11. #11
    Membre Junior

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    Merci pour ces informations.
    Bien cordialement.

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