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Discussion : Droit de visite services de l'urbanisme

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vais tenter de vous expliquer ma problématique liée à une crainte vis-à-vis d’un contrôle des services de l’urbanisme.


    1er point : j’ai souhaité aménager une partie de mon garage en chambre, sans modification des volumes de la construction et en parfaite conformité avec les règles d’urbanisme. J’ai alors déposé une déclaration de travaux, qui m’est revenue par 2 fois avec des demandes de pièces complémentaires. Le second retour me demandait un plan masse côté en 3 dimensions justifiant de la possibilité de stationner 2 voitures sur ma parcelle (alors que les photos jointes au dossier montraient que 4 voitures y étaient stationnées sans souci). Ca n’est sans doute pas une excuse, mais ne sachant pas réaliser un tel plan, j’ai renoncé et décidé de faire les travaux sans déclaration préalable il y a environ 18 mois.


    2ieme point : Lorsque j’ai acheté ma maison elle disposait d’un abri de jardin d’une dizaine de m² qui sert de local technique à la piscine. Cet abri a une vingtaine d’années, et figure sur l’acte de vente, mais pas au cadastre. Son positionnement n’est toutefois pas conforme au PLU actuel. Cet abri étant en grande partie pourri, je l’ai remplacé en 2015 par un autre, de type légèrement différent mais toujours en bois, et surtout de dimensions intérieures identiques, auquel j’ai accolé un appentis (terrasse couverte mais non close pour salon de jardin) de 9m².

    Je précise à toutes fins utiles qu’aucun de ces 2 aménagements n’est visible de la rue.

    Dans le cadre d’un différend personnel, j’ai de bonnes raisons de croire que je vais être « dénoncé » pour l’aménagement du garage auprès des services de l’urbanisme par pure jalousie. Je précise que la personne concernée n’est pas un voisin de mon terrain.

    J’en viens à mes 2 questions sur la stratégie que vous me conseilleriez :
    - - Si un agent de l’urbanisme se présente à l’improviste chez moi, suis-je tenu de lui autoriser l’accès ?
    - - Je pourrais demander une régularisation de l'aménagement de garage, qui est conforme au PLU. Mais au-delà des problématiques déjà évoquées sur les formalités complexes, j’ai peur qu’un mettant les services de l’urbanisme dans la boucle il ne leur vienne l’idée de regarder le reste des constructions, et de me faire démolir mon appentis ou pire me chercher des poux dans la tête sur l’abri de jardin remplacé bien qu’ayant les mêmes dimensions. Qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance pour vos réponses, en particulier sur le caractère impératif du droit de visite des services de l’urbanisme.


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Oui vous êtes tenu de lui autoriser l'accès. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un PV. Et oui, s'ils sont comme moi, tout est passé au peigne fin. Tout ce qui peut être verbalisé l'est !

    De toutes manières, si un agent de l'urbanisme vient, il vous demandera de déposer une régularisation. Si celle-ci n'est pas possible, il établira un PV d'infractions au code de l'urbanisme qui sera transmis au procureur. Ce dernier aura la possibilité de le classer sans suite ou de demander une audition via les FDO. Ensuite, il poursuivra ou pas. S'il poursuit, c'est direction le tribunal correctionnel. Dans ce cas, n'y allez pas seul mais avec un avocat. Vous pourrez en ressortir avec rien ou une amende avec sursis ou non, une obligation de remettre en l'état ou que sais je car c'est le juge qui est souverain. D'où l'intérêt d'une bonne défense.
    Dernière modification par Stéphane B ; 13/08/2018 à 18h32.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Pour compléter…
    Si un agent de l’urbanisme se présente à l’improviste chez moi, suis-je tenu de lui autoriser l’accès ?
    Il ne se présentera pas à l'improviste. Vous recevrez un courrier de la mairie vous informant d'une visite de contrôle.
    Perso je prendrai les devants et déposerai une dp pour essayer de régulariser.
    Pour l'appenti, regardez s'il existe des photos aériennes de maps ou autre qui vous permette de le dater.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Pour compléter…

    Il ne se présentera pas à l'improviste. Vous recevrez un courrier de la mairie vous informant d'une visite de contrôle.
    Perso je prendrai les devants et déposerai une dp pour essayer de régulariser.
    Pour l'appenti, regardez s'il existe des photos aériennes de maps ou autre qui vous permette de le dater.
    Non July, un agent peut se présenter à l'improviste, pas besoin d'un courrier pour prévenir. En outre, il se peut que le service de l'urbanisme de la commune demande à la DDT de missionner un agent (comme moi avant) pour le contrôle. On ne prévient pas et on peut arriver à n'importe quelle heure. Il m'est arrivé de me présenter chez des gens à 12h15 ou bien à 15h00 un 24 décembre.

    Une fois le contrôle fait, j'envoyais une LRAR à la personne visitée pour lui dire qu'un PV avait été dressé à son encontre et que je l'invitais à régulariser dans les plus brefs délais.
    Je précise que je ne faisais pas qu'un contrôle. J'expliquais aussi toute la procédure et j'informais, je rassurais autant que faire se peut. Mais tous ne sont pas comme moi. La gro.....asse qui m' a remplacé est d'une froideur sans pareil, d'un aplomb inégalé et envoie les gens se faire cuire des œufs.
    Dernière modification par Stéphane B ; 13/08/2018 à 19h28.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Dans mon cas j'ai été prévenu avant contrôle (ne serait-ce que pour être sûr qu'il y ait quelqu'un pour les recevoir).
    Par contre les services du cadastre (envoyé par la mairie je suppose) m'ont contrôlé à l'improviste.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Stéphane, R462-8 : les cow-boys, c'est fini.
    accessoirement, prescription de 6 ans...
    enfin, taux de poursuite par les proc très très faible
    et en bonus, on est en 2018 et il y a présomption de bonne foi avec la loi ESSOC !!!

  7. #7
    Pilier Junior

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    Une LRAR de la mairie prévenant la personne qu'elle est en infraction au regard du code de l'urbanisme et qu'elle s'expose à un PV remplit pour le service juridique qui m'envoyait la demande du R462-8. Dès lors, pas besoin d'informer du jour de passage. Parfois, ce passage se faisait 6-9 mois après la LRAR de la mairie. Donc non, ce n'est pas jouer au cow-boy, désolé.
    Par ailleurs, chose étrange aucun des avocats que j'ai eu par le suite en face, dans le tribunal, lorsque l'affaire passait devant le juge n'a évoqué cet article. Plusieurs possibilités donc: soit nous remplissions la volonté du législateur, soit, les avocats étaient mauvais, soit les avocats estimaient à tort que ça n'allait pas aller dans leur sens.

    Taux de poursuite très très faible.
    Tout dépend du procureur avant tout mais aussi et en particulier des maires. Quasiment tout mes PV étaient instruits. Il est vrai que je ne les faisais que quand j'étais sûr que ça irait au bout. En plus du PV, les maires écrivaient au procureur avec copie du PV (obtenue via service juridique de la pref) pour lui demander d'instruire leur dossier et en argumentant au regard que sinon chacun ferait ce qu'il voudrait sur la commune.
    Par contre, quand j'estimais que le PV n'avait pas de chance d'aboutir mais que le maire le voulait absolument (prescription limite par exemple), je m'arrangeais pour donner les bons arguments à la personne verbalisée.

    Au tribunal, le juge donnait un délai à la personne verbalisée pour régulariser. Si c'était fait, affaire enterrée sinon sanction.
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Pilier Sénior

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    depuis quand êtes vous à la retraite ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    depuis quand êtes vous à la retraite ?
    En CLM depuis décembre 2016.
    Change ton regard et le monde changera

  10. #10
    Pilier Sénior

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    et vos derniers constats avec poursuites ?
    parce qu'en pénal, le vice de procédure annule la procédure....

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    et vos derniers constats avec poursuites ?
    parce qu'en pénal, le vice de procédure annule la procédure....
    Dernier passage en correctionnel en tant que représentant de l'Etat en septembre 2016. Je m'en souviens car j'avais deux affaires dont une personne que je connaissais bien et avec qui je m'entends toujours bien même si elle a été condamnée.
    Change ton regard et le monde changera

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    article 432-8 du Code pénal... qui est une limite naturelle au droit de visite...
    cf https://www.conseil-constitutionnel....464qpc_ccc.pdf
    et la fin du règne des cowboys
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 16/08/2018 à 14h36.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Halte-là ! Nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde. Je comprends maintenant le terme cow-boy ou plutôt le sens donné ici.

    Comment se déroulait une visite par mes soins ?
    Déjà, pour rappel, la personne visitée avait été informée par la commune qu'elle était en tort et que son dossier avait été transmis à la préfecture et DDT et qu'elle s'exposait à un PV.
    Ensuite, j'arrivais, je faisais un tour sur la voie publique, je faisais aussi des photos de la construction litigieuse dénoncée et des autres s'il y en avait. Puis, j'allais voir le propriétaire pour l'informer de ma venue en me présentant et en déclarant mes fonctions et le pourquoi de ma venue, sans jamais donner mes sources. Je précisais aussi l'Article L461-1. J'engageais une discussion avec lui sur la construction litigieuse.
    Je lui demandais aussi si je pouvais si je pouvais rentrer chez lui pour faire des relevés. Je n'ai jamais eu de réponses négatives, sans doute du fait qu'un contact humain ait été établi avant cette demande. Toutefois, avant de pénétrer chez lui, je lui demandais de me signer un papier déclarant qu'il ne s'opposait pas à ma visite. Ce papier rappelait aussi l'Article L461-1 et mentionnant l'Article L480-12

    Et en agissant ainsi, aucune faille a priori et cela répond à la QPC et permet de ne pas se mettre dans l'illégalité. En agissant ainsi, j'estime que je respectais pleinement le cadre juridique, que je n'agissais pas en cow-boy mais surtout que c'est une des meilleures façons de désamorcer le conflit potentiel lié au contrôle et de faire ce dernier dans les règles de l'Art
    Dernière modification par Stéphane B ; 16/08/2018 à 15h01.
    Change ton regard et le monde changera

  14. #14
    Pilier Sénior

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    ce n'est clairement pas l'improviste que vous avez mentionné plus haut !

  15. #15
    Pilier Junior

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    Par contre, des gus et des nanas qui agissaient différemment comme ceux dénoncés par la QPC, j'en ai rencontré. Et après certains s'étonnent que des agents assermentés de l'Etat soient mal reçus ou pire. Personnellement, moi non.

    ---------- Message ajouté à 15h07 ---------- Précédent message à 15h03 ----------

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    ce n'est clairement pas l'improviste que vous avez mentionné plus haut !
    et si. Certes la personne avait reçu un courrier de la mairie lui précisant qu'un récolement sera fait mais il n'y avait pas la date et encore moins l'heure. Je faisais ces contrôles en fonction de la météo et de mes envies (pas la seule mission du poste). Le courrier de la mairie pouvait dater de plusieurs mois. Certains avaient pris cela pour du pipeau et un jour, j'arrivais et je faisais "coucou me voilà pour le récolement". Les gens ne s'y attendaient pas plus de 9 fois sur 10.
    Et quand vous arrivez un 24 décembre après midi ou plein repas de midi (car j'allais parfois faire plusieurs visites à 60-80km de ma base), ils sont encore plus surpris.
    Change ton regard et le monde changera

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    et, à leur place, je vous virais poliment.

    en abusant quelque peu de l'auréole de votre commissionnement notamment en débarquant le 24 décembre, tout en restant dans la légalité, votre comportement peu civil a, il n'en faut pas douter, participé à accroitre la méfiance de la population vis à vis de l'administration

    cela nous vaut la loi ESSOC en guise de rétorsion ; prenez le temps de la lire après avoir lu ses motifs sur un site du parlement : la fanfaronnade a un prix bien trop élevé pour qu'on puisse encore s'en prévaloir.

  17. #17
    Pilier Junior

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    Ils auraient pu et je ne leur en aurais pas voulu. La différence vient qu'on ne vire pas quelqu'un qui vient avec le sourire, après une matinée passée sur des chantiers, qui habite à 60km et qui vous présente toutes ses excuses de vous déranger un tel jour. C'est de la politesse, de l'humain et surtout du psycho qui vous fait l'écouter et ne pas le virer. L'ESSOC est très bien pour mes collègues. Pour info, les seuls avec qui j'ai eu des problèmes sont des néo-ruraux tendance anarcho beatnik, qui estimaient qu'ils pouvaient ou ils veulent et comme ils veulent.
    Change ton regard et le monde changera

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