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Discussion : Délai de prescription factures syndic

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour.
    Je me permet de venir vers vous. Je reprend le syndic d'une copropriété.
    L'ancien en avril 2018 c'est rembourser une somme conséquente concernant la gestion de l'immeuble pour 2016 soit 12 fois 300 euros (de janvier à décembre 2016).
    N'y a t il pas un délai de prescription concernant le paiement d'un syndic envers la copropriété?
    J'ai lu que la copropriété était considéré comme statut particulier (et non professionnel) et que la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile avait réduit le délai de 10 à 2 ans.
    Es ce vrai ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il faudrait savoir ce qu'est le justificatif de cette somme conséquence : des honoraires ? des frais de ... ?
    Les comptes de cet exercice ont-ils été approuvés par l'AG ?

  3. #3
    Membre Sénior

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    Ce sont des "honoraires de bases (tout compris)" conforme au mandat de syndic. Les comptes de 2016 ont été approuvé en AG. Le montant n'est pas indiqué comme factures non payé ou non parvenue.
    Le grand livre indique juste le prélèvement du montant globale pas de détail des 12 factures

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Alors il faut revenir aux décomptes bancaires (relevés de banque) et savoir si les honoraires ont bien été réglés en 2016 ou bien si il se les octroie en double.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    L'ancien en avril 2018 c'est rembourser une somme conséquente concernant la gestion de l'immeuble pour 2016 soit 12 fois 300 euros (de janvier à décembre 2016).
    Je ne sais pas si c'est en effet deux ans, mais celui qui peut se prévaloir de la prescription en avril 2018 c'est le syndicat lui-même, donc en pratique celui qui la représente et qui la gère, donc le syndic en titre;


    Si c'est lui qui se paye lui-même, je le vois se dire à lui-même au nom du syndicat, ben non, trop tard.
    Par ailleurs les comptes ont normalement du être approuvés, incluant les honoraires du sydnic, et une dette du syndicat envers le syndic.
    C'est la dette a la fin de cet exercice du syndicat a lui qu'il se paye, et celle-ci normalement porte sur 5 ans.



    En revanche, s'il prélève alors qu'il n'est plus syndic, il y a en effet un problème, mais qui n'est plus de prescription.
    Dernière modification par ribould ; 13/08/2018 à 16h40.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Question : quelle est la date de prise de fonction du nouveau syndic ?

    Article 18-2
    En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

    Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.

    Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Le nouveau syndic est en place depuis le 4 mai.
    Pour la facture elle était prévu dans le budget de 2016, cependant le budget ayant explosé la somme n'a pas été provisionné. En 2017 cela est passé aux oubliettes et la facturation à été vu en mars 2018.
    Le grand livre a été donnée, je vérifie pour les éléments comptable de 2016 mais je pense qu'il n'ont pas été transmis.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    elle était prévu dans le budget de 2016, cependant le budget ayant explosé la somme n'a pas été provisionné.
    Euhhhhhh... Ca n'est pas sérieux.
    Il n' y a rien de logique entre la première partie et la seconde;.


    Qui a approuvé quoi et quand?

  9. #9
    Membre Sénior

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    Pardon je me suis mal exprimé. La somme qui n'à pas été facturé en 2016 na pas été provisionné dans le budget en 2017 par un "a nouveau".
    La comptabilité 2016 à été approuvé en A.G et par le conseil syndical (c'était notre première année de conseil syndical car immeuble neuf). L'A.G a eu lieu en septembre 2017.

    Je viens de reprendre la gestion de cette résidence en temps que syndic non professionnel et à la lecture du grand livre c'était vraiment du n'importe quoi (plusieurs factures de mi 2017 non saisies et non intégré à la comptabilité et pris en compte uniquement en 2018). Ca plombe un budget c'est facture oublié par l'ancien syndic.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Doit-on comprendre que le syndic n'a pas été rémunéré en 2016 ?
    C'est exceptionnel ! En général le syndic se paye lui-même avant toute chose (quitte à retarder d'autres factures !)
    et vous dites que les comptes ont été approuvés sans que personne ne remarque cet oubli, ni que le syndic ne le signale ???
    J'ai du mal à y croire... Mais bon, il va falloir re-éplucher tous les comptes depuis 2016.... et surtout vous faire transmettre la totalité des archives.

    Faites vous aider par une association de copropriétaires ou au minimum par un expert comptable. Sinon vous courrez à la catastrophe !

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour


    Doit-on comprendre que le syndic n'a pas été rémunéré en 2016 ?
    C'est exceptionnel ! En général le syndic se paye lui-même avant toute chose (quitte à retarder d'autres factures !)
    Je plussoie... Un syndic qui ne se paye pas lui même, c'est hautement improbable.


    Donc repartez du compte fournisseur du syndic, depuis 2016.
    ET des relevés de banques /compte 512

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    La comptabilité 2016 à été approuvé en A.G
    Vérifiez une seconde fois comme dit par les deux précédents intervenants, ça peut arriver mais c'est le moins probable.


    na pas été provisionné dans le budget en 2017 par un "a nouveau".
    C'est une dette dans un compte de type 400 si c'est une dette et un 512 si la prestation a été payée directement sur le compte bancaire.
    Dernière modification par ribould ; 14/08/2018 à 07h12.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    si les comptes 2016 ont été approuvés, ils ont été répartis par le syndic


    pour approuver les comptes, le syndic a fourni le relevé des dépenses de l'exercice dans la convocation


    les honoraires du syndic y sont ils mentionnés dans le relevé des dépenses?

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    A mon avis, c'est juste un précédent syndic non professionnel qui n'a pas pris ses honoraires en 2016 faute de trésorerie, qui a laisse traîné en 2017 mais qui n'a pas voulu en faire cadeau à la copropriété quand il a passé la main !!! Pas très rigoureux mais ça ne me semble pas bien grave non plus...

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Andre78fr Voir le message
    A mon avis, c'est juste un précédent syndic non professionnel qui n'a pas pris ses honoraires en 2016 faute de trésorerie, qui a laisse traîné en 2017 mais qui n'a pas voulu en faire cadeau à la copropriété quand il a passé la main !!! Pas très rigoureux mais ça ne me semble pas bien grave non plus...
    Ou pire, il a été payé en 2016 mais il essaie de se faire payer une 2eme fois ... et si personne n'a rien pointé, il va s'en tirer !

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Peut-être... mais Ylek a les grands livres et sa question initiale porte sur la prescription plutôt que sur des malversations et des honoraires pris deux fois mais qui sait !

  17. #17
    Pilier Sénior

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    ET vu que Jlek est le nouveau syndic j'ai du mal a comprendre qu'il lui faille tant de temps pour répondre aux questions sur le compte bancaire et le grand livre de 2016.

  18. #18
    Membre Sénior

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    Pardon du délai de réponse.
    Je ne peux répondre sur le grand livre de 2016 car je ne l'ai pas est l'ancien syndic m'a indiqué récemment ne pouvoir me le transmettre.
    Du coup la demande est faite par courrier recommandé car je n'ai pas l'ensemble des pièces comptables.
    L'ancien syndic n'est pas capable non plu de m'indiquer les rapprochements relevé compte bancaire grand livre ce qui ne facilite pas la vie.

    @Andre78fr l'ancien syndic était un professionnel est effectivement un mois avant l'AG il ce sont servie.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne peux répondre sur le grand livre de 2016 car je ne l'ai pas est l'ancien syndic m'a indiqué récemment ne pouvoir me le transmettre
    Ca n'est tout simplement pas admissible, ce grand livre est une prestation que vous avez payée, qui appartient au sydnicat, et qui ne peut pas ne pas exister;


    Il va falloir passer à l'injonction de faire au tribunal d'instance,

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    il va d'abord falloir adresser un courrier en RAR de mise en demeure (bien l'indiquer en haut du courrier) à l'ancien de vous adresser dans un délai maximum de....jours les documents manquants lors de la remise des archives.
    Bien sûr vous mettez la liste de tous les documents manquants.


    je suppose que vous avez la liste détaillée datée ( et signée par les 2 parties)des documents remis à la transmission des archives...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne peux répondre sur le grand livre de 2016 car je ne l'ai pas est l'ancien syndic m'a indiqué récemment ne pouvoir me le transmettre.

    Ne pas POUVOIR est un gros, énorme, mensonge. Tous les syndics ont les grands livres dans leur bécane, et il leur suffit d'un clic pour les éditer. Donc il ne VEUT pas.


    Donc mise en demeure RAR pour commencer.

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