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Discussion : Permis de [construire]

  1. #1
    Membre Cadet

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    Voici le résumé de nos mésaventures avec le service d'urbanisme, merci d'avance si vous pouvez nous aider. :-)


    Il y a eu 5 modificatifs du permis initial (c'est ça que veut dire le M5 à la fin).
    Le permis est aux noms de nos 3 voisins, ainsi qu'au nom des anciens propriétaires de notre maison.

    Nous avons déposé le 22 mai 2017 une DAACT (déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux) indiquant que nous avions réalisé tous les travaux nécessaires pour être en conformité avec le permis.
    Notre nom n'apparaissant pas sur le permis, le service d'urbanisme a demandé à ce que soit jointe à la DAACT un certificat de l'acte de vente, ce que nous avons fait.
    On nous a également demandé de faire une demande de transfert de permis pour que le permis soit enfin au nom des 4 propriétaire actuels. Nous avons fait cette demande de transfert courant été 2017.

    Nous avons reçu un courrier de refus de transfert de permis avec pour justification qu'il y avait une DAACT en date du 22 mai 2017 toujours en cours (là, déjà, on ne comprend pas trop).

    Ensuite, nous avons relancé le service d'urbanisme par courrier pour leur indiquer que nous étions à disposition s'ils voulaient venir constater la conformité des travaux.

    Nous n'avons plus aucun nouvelle du service d'urbanisme depuis plusieurs mois.

    En mai 2018, nous avons adressé un courrier recommandé pour demander à l'urbanisme un certificat de non contestation à la conformité (on est en droit de l'exiger si 5 mois ce sont écoulés depuis le dépôt de la DAACT, ce qui est largement le cas, c'est l'article R 462-10 du code de l’urbanisme).

    Début août, nous appelons le service d'urbanisme, et on nous dit que dans ces conditions, nous aurons l'attestation de non contestation à la conformité d'ici fin août.
    Une semaine plus tard, nous rappelons le service et la on nous dit que finalement ce n'est pas possible.
    et on justifie cela par le fait que notre nom n'apparaît pas sur le permis (mais on ne peut pas faire de transfert!), et que la demande d'attestation de non contestation à la conformité n'a pas été faite au nom des 4 titulaires du permis.

    Lorsqu'on demande du coup la marche à suivre pour avoir la conformité, on nous répond qu'il faut "oublier" le permis et qu'on ne pourra pas avoir la conformité, sans citer aucun texte de loi...
    Elle dit que la DAACT aboutira forcément sur un refus de conformité à cause du problème de noms, mais on n'a même pas un vrai refus officiel de la part de l'urbanisme, et la DAACT reste en cours et sans réponse, depuis plus d'un an.

    Que puisse je faire pour enfin me sortir de cela merci d'avoir pris le temps de me lire

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour

    Voici le résumé de nos mésaventures
    C'est un raccourci, vous avez sauté la case "bonjour".

    Permis de contrire
    Pour acte de contrition pour cet oubli?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour ,
    tellement préoccupé a bien vouloir tout expliquer que j'ai oublie le principal de vous dire bonjour

    ---------- Message ajouté à 09h15 ---------- Précédent message à 08h36 ----------

    Bonjour pour être plus clair

    Permis de construire N° xx xxx11 R 0024 M5


    Au non de 4 personnes

    1
    2 3 4 (ancien propriétaire)

    22 mai 2017 dépôt d’une DDACT de fin de travaux avec certificat de l’acte acte de vente afin de faire apparaitre notre non en tant que nouveaux propriétaire sur ce permis
    Refus de transferts de permis car un DAACT est toujours en cours je ne comprends plus
    Demande au service d’urbanismes de venir constater la conformité des travaux et toujours pas de nouvelles a ce jour de ce fait en mai 2018 courrier recommandé pour demander le certificat de non contestation de non-conformité toujours pas de réponse à ce courrier
    Apres plusieurs communication téléphonique au service d’urbanisme on les réponses sont complétement différentes une fois on va nous le délivré et une autre fois non
    Maintenant on me dit que cette conformité risquer de bloquer à causse du changement de non suite à mon acquisition de cette maison que dois-je faire pour m’en sortir

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/08/2018 à 09h33. Motif: anonymisation

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Avez vous une idée pour m'aider merci merci

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour ,

    En mai 2018, nous avons adressé un courrier recommandé pour demander à l'urbanisme un certificat de non contestation à la conformité a ce jour je n'ai toujours pas reçu de réponse ,implicitement cela veux dire qu'il sont d’accord ?? etsi cela n'est pas le cas que faire pour que l'urbanisme nous réponde a part un courrier recommandé

    Merci d'avoir la gentillesse de me répondre

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    L'urba n'envoie plus ce certificat de cette façon. Tout est déclaratif. C'est le maître d'ouvrage, vous dans ce cas, qui atteste que la construction est conforme et cela via la déclaration d'achèvement des travaux, article R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme

    Article R462-6 En savoir plus sur cet article...
    A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

    Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.
    Article R462-10 En savoir plus sur cet article...
    Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

    En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.
    Dernière modification par Stéphane B ; 13/08/2018 à 21h45.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Un grand Merci pour votre réponse Stéphane B

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour, et bon Dimanche
    ]
    Pouvez vous me dire s'il existe un médiateur pour l' Urbanisme, je cherche partout et je ne trouve pas , car depuis plus de 2 mois ils ne répondent jamais a mes courrier recommandes

    Par avance merci pour vos réponse

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Non pas de médiateur. En cas de souci, il vous appartient de prendre rendez vous avec le service urbanisme ou bien le maire ou l'adjoint en charge de l'urbanisme
    Change ton regard et le monde changera

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonjour, merci pour votre réponse

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Le service urbanisme se mord la queue puisqu'il s'oppose au transfert de permis de construire à cause d'une daact qu'il refuse pourtant. Le problème c'est le refus de cette daact. Or, il faut que le permis soit toujours en cours pour pouvoir être transféré.



    Je vois trois solutions :



    1 - Faites redéposer une DAACT par les titulaires initiaux du permis de construire, sans que vous apparaissiez. Précisez que cette DAACT annule et remplace celle de Mai 2017. Le tout en LRAR. Ainsi le PC sera clos et ce n'est pas grave si vous n'y apparaissez pas. (Sauf s'il y a des problèmes de conformité mais vous ne les avez pas évoqués.)



    2 - Si le refus de votre transfert de PC a moins de deux mois, envoyez un recours gracieux à la mairie, assorti d'un courrier annulant la DAACT de mai 2017. Le tout en LRAR. Si la mairie accepte votre recours gracieux, elle retirera le refus de transfert et prendra un nouvel arrête de transfert. Une fois en possession de ce dernier, redéposez une DAACT.



    2 - Si le refus de votre transfert date de plus de deux mois, redéposez une nouvelle demande de transfert de permis de construire assortie d'un courrier demandant l'annulation de la DAACT du 22 mai 2017, le tout en LRAR . Une fois le transfert accordé, redéposez une DAACT.

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