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Discussion : Nu propriété / usufruit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Je possède actuellement un appartement avec mon pere: il a l usufruit et j ai la nu-propriété. Cet appartement à été loué de nombreuses années et le locataire est parti en laissant l appartement très dégradé. Mon père n a pas fait d état des lieux de sortie, il y a eu plusieurs dégâts des eaux pour lesquels mon père a touché les indemnisations des assurances sans jamais faire les travaux. Je lui ai envoyé une mise en demeure de faire les travaux via mon avocat mais il a refusé : il acceptait de les faire à condition que je renonce à tous mes droits sur ce bien.
    J ai fait constater l état de l appartement qui est desormais inhabitable par un huissier.
    J ai refusé de renoncer à mes droits sur cet appartement et je n ai pas poursuivi la procédure.
    J ai appris que mon père louait cet appartement comme box de stockage mais le prix de location est bien inférieur au prix du marché.
    J ai plusieurs questions : le jour où je recupererai cet appartement est ce que je peux revoir le bail qui est vraiment en dessous du marché (je ne souhaite pas avoir de problèmes au niveau fiscal pour un bail que je n'ai pas approuvé )
    Au moment de la donation partage, il était indiqué que j avais un appartement habitable et loué, actuellement il n est plus en état d être habité et mon père a refusé de l entretenir. Puis-je demander une compensation financière pour le remettre en état, sachant que mon père a parfaitement entretenu les biens de mes frères?
    Je vous remercie par avance pour votre aide
    Cordialement
    Mael

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A mon avis, on ne peut pas renoncer à la propriété qu'on possède : qui serait le nouveau propriétaire ? On vend, on donne sa propriété, mais on n'y renonce pas.
    En revanche, on peut renoncer à son usufruit, le nu-propriétaire devenant plein propriétaire.

    Est-ce que vous ne pourriez pas demander la déchéance de l'usufruit pour cause de défaut d'entretien ?

    Citation Envoyé par Article 618
    L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
    Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
    Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
    Je ne pense pas que le donateur puisse, en mesure de rétorsion, révoquer sa donation pour cause d'ingratitude (concept d'injures graves).

    Je pense qu'il est possible de se présenter comme créancier de la succession de l'usufruitier pour la réparation des dommages causés par ce dernier.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/08/2018 à 18h22.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour votre réponse. En fait, l avocat qui m avait conseillé à ce moment là m avait dit qu il fallait faire très attention car mon père pouvait se retourner contre moi pour ingratitude et je risquais de perdre mon appartement. C est pour ça que je ne suis pas allée plus loin après la mise en demeure.
    Concernant le bail qu il a signé, est-ce que je ne risque pas d avoir des problèmes a l extinction de l usufruit car il est bien en dessous du marché...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Quels problèmes fiscaux pourriez-vous avoir du fait que vos revenus locatifs seraient plus faibles que ceux possibles ?

    Il faudrait consulter la jurisprudence pour trouver les cas retenus d'injures graves motivant une révocation de donation.

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