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Discussion : relocation logement vacant suite départ précédent locataire en zone tendue

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    J'aurai aimé avoir quelques précisions sur les dérogations qui permettent de remettre en location en zone tendue un logement sans avoir de contraintes pour augmenter le loyer.
    Au delà du fait de prouver que le loyer est largement sous évalué, ce qui est délicat, il demeure 3 possibilités :


    - Une période de vacance de 18 mois avant de relouer.
    - que soient effectués des travaux datant de moins de 6 mois, soit équivalent à 6 mois de loyer avec une augmentation possible de 15% de ceux-ci, soit équivalent à 12 mois avec alors possibilité de fixation libre du loyer.


    J'aurai souhaité savoir si ce délai de 6 mois court rétroactivement à partir de la signature du nouveau bail ou à partir de l'entrée des locataires. Je pense par exemple à un locataire qui a un préavis avant de pouvoir rentrer.


    Ensuite il n' y a pas à ma connaissance de textes régissant ce que sont ces travaux d'amélioration.
    J'ai bien noté que refaire la peinture de toute la maison n'en fait pas partie.
    Je pense que mettre une cuisine intégrée alors qu'il n'y en avait pas, de remplacer de vieux volets bois par des volets roulants électriques en font partie.
    Je me posais la question sur le changement du tableau électrique pour mise au norme de sécurité ?


    Enfin il est clair que ces dispositions sur l'évolution des loyers portent sur les résidences principales des locataires, que ce soit en location nue ou meublée.
    Mais qu'en est il quand on passe d'une location nue à une location meublée à l'occasion d'un changement de locataire ?


    Merci
    Dernière modification par Patjer ; 11/08/2018 à 15h20.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si quelqu'un a une réponse au moins à la dernière question :"Enfin il est clair que ces dispositions sur l'évolution des loyers portent sur les résidences principales des locataires, que ce soit en location nue ou meublée.
    Mais qu'en est il quand on passe d'une location nue à une location meublée à l'occasion d'un changement de locataire ?"



    Merci

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour Patjer la réponse à la dernière question est dans le texte: c'est du pareil au même.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour July,




    Je me demandais si le texte ne voulait pas dire que les locations nues et les locations meublées étaient toutes deux concernées mais uniquement qd on passait d'une location nue à une autre location nue, d'une location meublée à une autre location meublée mais peut être pas à d'une location nue à une location meublée.
    Cela m'aurait paru logique ces deux types de locations n'étant pas régis par les même type de bail et les loyers étant en général différents.
    Mais bon , tant pis si tel n'est pas le cas.

    Merci de cotre réponse
    Dernière modification par Patjer ; 12/08/2018 à 15h31.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Comme July, je pense qu'il n'y a pas lieu à distinction du fait de la rédaction des textes.

    Sur le principe, passer d'une location nue à une location meublée ne changera rien quand à l'évolution du loyer, car ces 2 formes de locations sont soumises à l'art 18 de la loi de 89 sur le décret annuel de l'encadrement des loyers (art 25-3 pour le meublé, qui renvoit à l'art 18).

    Sur les travaux d'amélioration il n'y a pas de définition légale. On part du principe que ce sont des travaux qui apportent un élément ou un équipement nouveau, ou une qualité supérieure. C'était la définition telle que donnée par une réponse ministérielle qui date un peu je crois, et que je n'ai plus en tête là tout de suite.

    Le tableau électrique, ça s'apparente probablement à des travaux de rénovation, donc exclus de la définition d'amélioration. Mais ils peuvent répondre probablement aux travaux de mise aux normes de décences tels qu'envisagés par le décret annuel.

    J'aurai souhaité savoir si ce délai de 6 mois court rétroactivement à partir de la signature du nouveau bail ou à partir de l'entrée des locataires.
    Là, aucune idée. J'aurai tendance à dire de l'entrée en vigueur du contrat, ce principe m'apparaitrai plus cohérent avec l'esprit du décret, mais je n'en suis pas certain.
    Dernière modification par Axiss ; 12/08/2018 à 22h50.

  6. #6
    Pilier Junior

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    BOnjour,




    Merci de vos répons et de vos avis sur ce texte pas très précis sur bien des points.

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