Affichage des résultats 1 à 13 sur 13

Discussion : Augmentation de loyer

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Madame, Monsieur,
    Bonjour à vous et merci d avance de l attention que vous porterez à ma question.
    Ma maman habite le même appartement depuis 2000.
    Le loyer n a jamais été augmenté et sur le bail une clause de revision est prévue avec un indice de révision de 1080 pour le 3ème trimestre. ???
    Ce langage m est totalement inconnu mais ma maman voudrait savoir quel serait le montant du loyer si le propriétaire décidait de l augmenter pour 2019. Le loyer est de 472.26 euros hors charges et 622.96 avec charges.
    Pourriez vous m aider?
    D avance merci.
    Respectueusement.
    Mylène.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Voici une page utile pour vous qui explique la révision du loyer :
    https://www.anil.org/votre-projet/vo...sion-du-loyer/

    Ici les index IRL
    https://www.anil.org/outils/indices-...bleau-de-lirl/

    Le loyer n'ayant jamais été révisé, le bailleur ne peut pas réclamer plus d'un an en arrière.

    Quelle est la date d'effet du bail (jour/ mois/ 2000) ?

    Pour le moment l'indice du 3eme trimestre 2018 n'est pas connu.
    mais si c'était le 2eme trimestre, l'augmentation serait de 1,25% donc de 5,90 euros par mois pour vous donner une idée.

    Autre question que vous devez vous poser également :
    les charges sont elles payées sous forme de provision (voir sur le bail) ?
    si oui, il doit y avoir une régularisation annuelle pour comparer le total versé avec le total réel et avec décompte détaillé et ajustement de la provision pour la période suivante.
    Pour les charges, la prescription est de 3 ans.
    S'il n'y a pas eu de régularisation, il est temps de la réclamer sur les 3 dernières années.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci infiniment pour votre réponse. Le bail à été signé le 01.04.2000. On m avait parlé d une hausse de 50 euros par mois par un voisin donc j ai fait un bon mais là vous me rassurez. Concernant les charges chaque fin d année tout est réglé.
    Merci encore d avance.
    Respectueusement.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Maintenant la mauvaise nouvelle....
    Si le loyer est manifestement sous-évalué (ce que le bailleur doit justifier) le loyer peut être augmenté lors du renouvellement (= pour le 01/04/2021 = 3 ans si loué vide)
    Le locataire peut toutefois refuser et le juge tranchera.

    Lire ici : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1312

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci infiniment pour votre réponse complète que je conserve précieusement.
    Bien à vous.
    Mylène.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je n'ai pas trouvé de calculette pouvant remonter jusqu'en avril 2000 pour calculer l'actualisation d'un loyer depuis 18 ans.

    Toutefois, je serai moins optimiste que ce qui vous a été indiqué précédemment. Si on se base sur un loyer de départ de 472,26 € en décembre 2005 (impossible de remonter avant), le loyer à ce jour devrait être de 540,13 € https://www.inc-conso.fr/content/cal...de-votre-loyer.

    Pour les charges, doit-on comprendre que le propriétaire n'a jamais fait de régularisation depuis 18 ans ? Votre maman loue t-elle un logement meublé avec des charges au forfait, ou un logement vide avec des provisions sur charges ?

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à vous.
    Le décompte des charges à été fait chaque année. L appartement n était pas meublé et aucun travaux n a été effectué sauf par mes soins et le mois dernier la façade. Je m inquiète un peu suite à votre message j avoue mais merci de me transmettre ces indications. Merci.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je persiste :
    La révision de loyer doit se faire sur la dernière année seulement.
    https://www.anil.org/documentation-e...le-des-loyers/

    c'est l'article 17-1

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000028778231

    A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

    ou encore
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1311
    Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Comme dit précédemment je conserve votre réponse précieusement Monsieur concernant la clause de l année à ne pas dépasser car cela me semble tout de même plus juste dans le sens correct.
    Merci à vous.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    plus juste dans le sens correct
    non, en fait c'est légal, c'est tout.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    👍 encore merci 😁

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    Je persiste :
    La révision de loyer doit se faire sur la dernière année seulement.
    Je pense que Yomyom parlait de la possibilité de réviser le loyer, pas de réclamer le différentiel issu de cette révision.

    Cette prescription de révision de loyer d'un an ne concerne que les loyers post ALUR, soit depuis mars 2014.
    La révision des loyers échus avant la loi ALUR restent soumis au régime antérieur de prescription.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    La révision des loyers échus avant la loi ALUR restent soumis au régime antérieur de prescription.
    Oui mais la majorité ayant une durée de 3 ans sont déjà renouvelés donc soumis à la loi ALUR.
    Il y a aussi tous ceux qui ne sont pas dans cette loi (residence secondaire, foyers ou autre cas particuliers)

    La "possibilité de réviser" existe toujours, mais elle est donc limitée.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Quittance de loyer et augmentation de loyer
    Par Jean Danslalune dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/02/2012, 23h13
  2. [Gestion de société] Augmentation de capital par incorpo des réserves suivies d'une augmentation en numéraire
    Par thierrytoulouse dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/12/2010, 15h08
  3. [Mon Employeur] augmentation annuelle et augmentation&maternité
    Par Marguerite18 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/04/2007, 10h04
  4. [Propriétaire et Locataire] Augmentation de loyer
    Par Bob0666 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/04/2004, 15h35
  5. [Propriétaire et Locataire] augmentation de loyer
    Par Hye dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/09/2003, 13h29