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Discussion : Justificatif pour préavis réduit location vide

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Résiliation d'un bail de location vide en faisant valoir la réduction du préavis à 1 mois, au motif de la perte d'emploi, rupture de la période d'essai à la charge de l'employeur.


    L'agence me dit que le seul justificatif qu'elle accepte c'est l'attestation Pôle emploi, ce qui entrainerait le point de départ du préavis locatif après le contrat de travail et n'accepterait pas copie de la lettre de rupture par l'employeur comportant inévitablement 1 mois de préavis.


    Même si l'agence me dit qu'elle peut le relouer très rapidement et s'arrangerait pour qu'il soit loué à ma date de résiliation.


    Je préfère m'assurer aujourd'hui des délais.


    Le délai raccourci du préavis à 1 mois est possible lorsqu'on perd involontairement son emploi, ici rupture de la période d'essai à la charge de l'employeur.



    Selon moi, la lettre de rupture de la période d'essai par l'employeur est un document juridique, marquant officiellement l'évènement, bien plus important qu'une attestation de salaire destinée au pôle emploi.


    quels sont vos conseils afin de consolider la résiliation de bail


    Merci d'avance


    Christian

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour Christian
    L'agence me dit que le seul justificatif qu'elle accepte c'est l'attestation Pôle emploi, ce qui entrainerait le point de départ du préavis locatif après le contrat de travail et n'accepterait pas copie de la lettre de rupture par l'employeur comportant inévitablement 1 mois de préavis.
    L'agence va au-dela des exigences écrites dans la loi, qui oblige le locataire a justifier sa de mande de préavis réduit d'un des motifs légaux et d'une pièce qui démontre en effet l'existence du cas. Il n'est nullement question de limiter les pièces justificatives a une attestation polemploi qui impose que la rupture ait deja eu lieu.



    POur moi, la résiliation contenant la date le motif et la pièce justificative même contestée est valable sur la forme sans a jouter quoique ce soit. La contestation amène soit a un accord amiable soit une conciliation soit aller devant le Juge du TI.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Je plussoie Ribould.
    Vous rappelez à l'agence l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069108)

    en citant la partie spécifique au congés donné par le locataire - dans les alinéas numérotés 1° à 5° et l'alinéa qui suit.
    Ceci par LRAR,
    Vous proposez en outre une date, à l'intérieur de ce préavis, pour l'état des lieux.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Merci Ribould et tiers13,



    Parfait vous me confortez dans mon analyse de la situation.


    bonne soirée

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