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Discussion : vente en totalité et en une seule fois

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,
    Un bailleur est il autorisé à vendre en totalité et en une seule fois, deux maisons contiguës ( sises sur 2 parcelles différentes ), l'une louée en totalité à un occupant, l'autre comportant 2 logements qui sont loués.
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Et pourquoi il ne serait pas autorisé à vendre ses biens ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Sauf si un des locataires a un droit de préemption sur l'un des biens, suite à un congé pour vente, le bailleur a le droit de vendre comme il le souhaite.

    Cordialement,
    Alouest

  4. #4
    Membre Junior

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    un propriétaire est autorisé à vendre ses biens évidemment, mais c'est le type de vente choisie qui m'interpelle, peut il vendre en bloc 2 maisons comprenant 3 logements loués. je pensais que ce genre de vente s'appliquait à un seul immeuble comportant plus de 5 logements
    Dernière modification par pourpier ; 10/08/2018 à 14h50.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    je pensais que ce genre de vente s'appliquait à un seul immeuble comportant plus de 5 logements
    Si vous trouvez le texte qui dit çà ? on serait contents de le lire ...

  6. #6
    Membre Junior

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    La vente en bloc, c'est-à-dire dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte de plus de cinq logements, est réglementée (loi du 31.12.75 : art. 10-1). Préalablement à la vente, le propriétaire a le choix entre deux démarches : soit il obtient de l’acquéreur un engagement de proroger les baux d’habitation en cours, afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer de son logement pour six ans à compter de la signature de l’acte ; soit il fait bénéficier les locataires et occupants d’un droit de préemption.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    La règle que vous citez s'applique donc au delà de 5 logements. Là, il y en a 3.

  8. #8
    Membre Junior

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    je ne dois pas avoir compris, le bailleur (dans ce cas une indivision suite à succession) peut donc vendre en bloc à un tiers, les 2 maisons comprenant 3 logements dans la mesure où les 3 acquéreurs sont maintenus dans les lieux.
    L'indivision vend 3 appartements la vente en bloc est possible mais pas règlementée.
    ai-je bien compris, maintenant, merci

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pourpier Voir le message
    je ne dois pas avoir compris, le bailleur (dans ce cas une indivision suite à succession) peut donc vendre en bloc à un tiers, les 2 maisons comprenant 3 logements dans la mesure où les 3 acquéreurs locataires sont maintenus dans les lieux.
    L'indivision vend 3 appartements la vente en bloc est possible mais pas règlementée.
    ai-je bien compris, maintenant, merci
    oui avec le mot corrigé.

  10. #10
    Pilier Junior

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    du moment que le propriétaire vend en "occupé" il peut tout vendre à un seul acquéreur

  11. #11
    Membre Junior

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    bonjour soleil51

    mais pourquoi faire une vente en bloc plutôt qu'une vente normale?

    La vente en bloc est elle une vente spécifique ou une vente normale,

    ---------- Message ajouté à 17h11 ---------- Précédent message à 17h02 ----------

    désolée yapasdequoi une étourderie de plus!!!! je vous prie de m'excuser.
    Dernière modification par pourpier ; 10/08/2018 à 17h09.

  12. #12
    Pilier Junior

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    c'est son choix
    une vente de tous ses appartements est une vente normale


    je suppose que vous voulez parler d'un congé pour vente qui octroie un droit de préemption au locataire...

  13. #13
    Membre Junior

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    la vente de deux maisons contiguës ( sises sur 2 parcelles différentes ), l'une louée en totalité à un occupant, l'autre comportant 2 logements qui sont loués, à un acquéreur qui prend l'engagement de proroger les baux d’habitation en cours, afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer de son logement pour six ans à compter de la signature de l’acte est une vente normale.
    Dans le cas précité un occupant peut il acheter les 2 maisons. Merci

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pourpier Voir le message
    la vente de deux maisons contiguës ( sises sur 2 parcelles différentes ), l'une louée en totalité à un occupant, l'autre comportant 2 logements qui sont loués, à un acquéreur qui prend l'engagement de proroger les baux d’habitation en cours, afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer de son logement pour six ans à compter de la signature de l’acte est une vente normale.
    Dans le cas précité un occupant peut il acheter les 2 maisons. Merci
    Votre première phrase est incomplète et donc pas compréhensible.
    Un quidam peut acheter ce qui est en vente, qu'il soit occupant ou pas.

  15. #15
    Membre Junior

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    ]La vente de deux maisons contiguës ( sises sur 2 parcelles différentes ), l'une louée en totalité à un occupant, l'autre comportant 2 logements qui sont loués,
    à un acquéreur qui prend l'engagement de proroger les baux d’habitation en cours afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer de son logement pour six ans à compter de la signature de l’acte est une vente normale.
    Dernière modification par pourpier ; 10/08/2018 à 20h21.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Oui en couleur c'est mieux
    Mais finalement quel est votre problème et que voulez vous faire ?

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Maman, qui est locataire dans une des maisons, m'a demandé de la renseigner sur ce projet qui la concerne. J'ai cherché sur internet car je n'ai pas su lui répondre et j'ai tout mélangé, alors je vous ai contacté.
    La seconde occupante de la maison qu'elle loue, a demandé à acheter les 2 maisons, elle pourrait donc devenir son bailleur et continuer à habiter dans l'immeuble.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pourpier Voir le message
    Maman, qui est locataire dans une des maisons, m'a demandé de la renseigner sur ce projet qui la concerne. J'ai cherché sur internet car je n'ai pas su lui répondre et j'ai tout mélangé, alors je vous ai contacté.
    La seconde occupante de la maison qu'elle loue, a demandé à acheter les 2 maisons, elle pourrait donc devenir son bailleur et continuer à habiter dans l'immeuble.
    Donc c'est une vente occupée. Légalement le bail continue sans changement, qui que ce soit qui achète.
    Ensuite il y a un délai minimum pour le nouveau propriétaire pour donner congé. Mais si c'est la voisine elle ne pourra pas sauf pour loger un proche par exemple.

    Ne cherchez pas midi à 14 heures.

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32001
    Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.

    Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

    Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

  19. #19
    Membre Junior

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    je remercie particulièrement yapasdequoi pour ses réponses ainsi que tout ceux qui ont participé à cette discussion, je vais pouvoir rassurer ma maman.

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