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compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    16
    bonjour

    je voulais savoir si :

    pour la signature d'un compromis de vente le notaire demande le taux de financement et un cheque de 10% du prix de la maison mais si mon financement (prêt) sert au prix de la maison+ au 10%+ les frais de notaire à ce moment là je dois le signaler ds le compromis de vente comme quoi je fais le cheque de 10% mais sous réserve d'acceptation du prêt??

    d'avance merci

    ab59

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si vous faite un prêt le compromis de vente sera automatiquement fait sous condition suspensive de l'obtention dudit prêt.

    Donc si vous n'obtenez pas ce prêt et prouver au Notaire que toutes les démarches ont été faites pour l'obtenir, le compromis sera annulé et les 10 % vous seront restitués.

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