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Nouveau compteur électrique

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    4
    Bonjour

    Je viens de recevoir un courrier de la part de [mon fournisseur d'électricité] un courrier m'informant du déménagement de mon compteur, électrique.
    Je m'explique : aujourd’hui notre compteur électrique est à l'intérieur de notre habitation et lls veulent nous en installer un à l’extérieur en cassant au passage mes arbres, car pas de plantation à moins de mètres du câble, ma maison est à 10 mètres environ du trottoir, en cassant aussi l'allée que nous avons fait refaire. Nous ne sommes donc pas d'accord. je voulais savoir si légalement je peux refuser? Si oui, quelles démarches,

    Merci d'avance pour votre aide
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/08/2018 à 21h25. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Localisation
    Ain
    Messages
    729
    Bonjour,
    vous n'avez aucune obligation d'accepter le déplacement de votre compteur.
    Toutefois, si vous acceptez, je vous conseille d'informer l'opérateur qu'il devra faire effectué, a ses frais, un constat d'huissier avant le début des travaux et un autre à la fin des travaux.
    En effet, l'état de votre propriété devra alors être remis en état au frais de l'opérateur.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    280
    Bonjour,
    Ce n' est peut être pas plus mal d' avoir le compteur à l' extérieur, surtout si les travaux ne sont pas à votre charge, méfiez vous que personne d' autre que vous même ne soit desservi par la ligne ainsi installée, il y aurait création de servitude. La distance de sécurité des arbres par rapport au réseau est définie par l' art 26 de l' arrêté technique du 17 mai 2001, en général 1M +T 0( distance de tension) sauf câble aérien isolé

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    Bopnjour


    Oui mais qu'est-ce qui justifie de déplacer le comptage? Pour ma part je refuserais;

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    280
    Ce qui me surprend dans cette affaire c' est le déplacement du compteur, personnellement j' ai demandé la pause en extérieur au lieu de l' intérieur, pas question sauf à mes frais.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    Voila...
    Ici il y a visiblement une autre raison au déplacement du comptage. Sans la connaitre, nos réponses ne dont pas fondées.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Localisation
    Ain
    Messages
    729
    ça concerne la pose des nouveauX compteur L......

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    ... Qui n'imposent en rien que les comptages soient externes, d'autant qu'ils intègrent l'envoi des signaux d'information....

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2016
    Messages
    95
    La demande du concessionnaire est quelque peu étonnante. La tendance actuelle , contraire à celle en vigueur auparavant, est d'installer les compteurs dans les logements ( et donc à laisser ceux qui y sont).
    Les circonstances sont néanmoins peut-être particulières pour justifier la sortie du compteur à l'extérieur : ce peut être le cas du passage en souterrain du réseau aérien installé dans la rue, qui nécessiterait alors le passage en souterrain du branchement qui serait donc actuellement en aérien.
    Lolotte 2011 peut parfaitement refuser que des travaux soient faits sur sa parcelle. Dans ce cas, laisser son branchement en aérien serait techniquement possible ( en mettant un poteau en limite de propriété), mais esthétiquement plus que douteux ( surtout si le passage en souterrain du réseau est fait à l'initiative de la commune pour des raisons esthétiques...).
    Tout ceci n'est que suppositions et il serait nécessaire que Lolotte 2011 nous en dise plus.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 318
    Bonjour,
    Comme miba, la question est surprenante, car les nouveaux compteurs (linky et les compteurs précédents électroniques) sont installés à l'intérieur et le relevé se fait à distance, soit par CPL soit avec l'installation d'un téléreport.
    Ce qui est certain, c'est que les travaux indiqués par lolotte n'ont rien à voir avec la pose des nouveaux compteurs communiquants.
    Salutations

  11. #11
    Support Utilisateur et Modération Avatar de Animateur Communautaire
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 048
    Bonjour,

    Pour info un sujet qui fait débat sauf sur notre forum pour le moment, il peut peut-être vous intéresser ?

    https://forum-juridique.net-iris.fr/...sensibles.html

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    4
    Bonjour

    Merci déjà pour les réponses.
    Voici ce qu'il est indiqué dans le courrier reçu :
    "Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter votre propriété."
    descriptif des travaux : "cette canalisation souterraine comportera un câble fourreauté, posé à 1 m de profondeur, selon le plan joint. Aucun arbre ne sera planté à moins de 3 m de l'axe de ce réseau." " "à implanter un coffret de type REMBT 300 en limite de propriété sur la parcelle cadastrée : mon n° de parcelle.
    Plus loin : "j'ai bien noté que les travaux consisteraient en la réalisation d'une tranchée pour la pose d'un câble de branchement en privé, la pose de coffret électrique sur votre parcelle. "

    Ensuite le choix du compteur (lé c'est plus technique et je comprends pas tout !!!) :
    "veuillez cocher le type de compteur que vous possédez avec au choix : électronique, monophasé, simple tarif, mécanique, triphasé ou double tarifs. " Nous possédons un vieux compteur qui fonctionne très bien, ceux avec la petit roue qui tourne !!

    Voila toutes les informations que j'ai d'indiqué sur le courrier. Courrier en 3 exemplaires : 1 pour Mr, 1 pour Mme et 1 pour le prestataire. Si cela peut vous aider pour m'éclairer !!

  13. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    Ensuite le choix du compteur (lé c'est plus technique et je comprends pas tout !!!) :
    "veuillez cocher le type de compteur que vous possédez avec au choix : électronique, monophasé, simple tarif, mécanique, triphasé ou double tarifs. " Nous possédons un vieux compteur qui fonctionne très bien, ceux avec la petit roue qui tourne !!
    Le compteur leur appartient;
    Ils le connaissent mieux que vous (sauf votre respect).


    Etes vous sur que ce n'est pas un faux courrier avec une vraie arnaque?


    Si cela peut vous aider pour m'éclairer !!
    On est ..... dans le gaz...

  14. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2016
    Messages
    95
    Bonjour,
    Compte tenu de la teneur du courrier, on peut effectivement se poser la question d'une arnaque.
    Je pense néanmoins qu'il ne s'agit pas de cela, mais d'un courrier émis par un sous traitant du concessionnaire, missionné pour étudier le passage en souterrain du réseau basse tension de la rue et qui doit trouver des solutions pour les branchements ( en particulier les branchements aériens ). Mais cela semble relever d'un certain amateurisme ( pour être gentil...)

    Visiblement ce " bureau d'études" supposé n'a pas accès au fichier des points de livraison ( ou ne fait pas la démarche d'y accéder) et doit néanmoins prévoir s'il y a lieu de changer le compteur ou pas.
    Il n'est pas, à priori, prévu de "déménager " le compteur, comme l'indique Lolotte, puisque le coffret REMBT n'est pas conçu pour accueillir un compteur. Il sert essentiellement d'interface entre le réseau et le branchement.
    Le conseil que je donne à Lolotte :
    - ne rien signer dans un premier temps,
    - demander la visite d'un technicien pour qu'il donne toutes explications,
    - obtenir toutes garanties quant à la qualité des travaux ( réfection tranchée,...)
    - menacer de ne pas donner suite si pas de réponse ou pas satisfaisante,
    - ne pas avoir à financer quoi que ce soit.

    - signer quand tout est clair et satisfaisant pour vous.
    Il va de soi, que vous avez quand même intérêt à ce que les travaux puissent se faire ( un branchement neuf souterrain est bien plus fiable qu'un branchement aérien visiblement ancien, lors d'orages, tempête, neige,...)

  15. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    un courrier émis par un sous traitant du concessionnaire, missionné pour étudier le passage en souterrain du réseau basse tension de la rue et qui doit trouver des solutions pour les branchements
    Jamais un sous-traitant ne me contacte directement, y comrpis quand il s'agit du passage d'un sous-traitant qui relèbe les index. C'est toujours le teneur de réseau qui me contacte par courrie ren m'indiquant que la société ParDessusLaJambe passera le tant à telle heure, et que je suis invité à mettre mes chiens au frigo...




    Personne n'a a répondre à un sous-traitant.


    Personne ne peut avoir la certitude ainsi que l'opération est autorisée, puis validée.

  16. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    280
    Bonjour,
    A la lecture du courrier reçu par Lolotte , hormis arnaque, c' est bien de la création d' une servitude de distribution qu' il s'agit, il faut savoir que c' est à perpétuité, qu' il y a aussi des lois et des règlements ,cette institution de servitude peut, ou doit être refusée. au demandeur de faire la procédure prévue au code de l' énergie
    Dernière modification par cc cc ; 10/08/2018 à 09h43.

  17. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    Si l'alimentation en question ne concerne que Lolotte et que c'est la partie privative, je ne vois pas ou est la servitude.


    Par ailelurs, je ne comprends toujorus pas comment Lolotte peut signer avec un sous-traitant pour modifier le conduit et les cables appartenant à X.
    Le sous-traitant n'a pas la possibilité de faire cela


    Encore pire pour une servitude accordée à X, ca doit être signé avec X (après négociation avec X) .

  18. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    280
    Si les travaux envisagés ne sont qu' au seul bénéfice de Lolotte je ne vois pas l' intérêt pour le fournisseur de les prendre à sa charge. c' est vraiment pas net. Le courrier demande aussi le type de compteur comme s' il ne le connaissait pas???

  19. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2016
    Messages
    95
    Je plussoie Ribould : s’agissant du seul branchement de Lolotte, il n’y a pas lieu qu’il y ait signature d’une convention créant une servitude.

    Par contre, Il y a bien lieu qu’un accord écrit soit obtenu par Lolotte et qui précise les travaux, les modalités d’intervention, les engagements pris,...

    Concernant la signature des conventions de servitude, cela fait des lustres que le principal distributeur d’électricité en France sous traite à des prestataires la réalisation d’études de réalisation de travaux, que , dans ce cadre, les salariés des bureaux d’étude proposent aux particuliers concernés la signature de conventions de passage. Par contre, la signature des conventions est toujours , à ma connaissance, réalisée par un responsable dûment habilité appartenant au distributeur.
    ribould et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  20. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    280
    "la signature des conventions est toujours , à ma connaissance, réalisée par un responsable dûment habilité appartenant au distributeur." (MIBA),
    point n' est besoin que les conventions soient signées du maître des ouvrages, pire, point n' est non plus qu' elles existent, la cour de cassation ayant retenue le reconnaissance tacite par les propriétaires des fonds grevés de ce type de servitude, nul ne peut donc les faire enlever

  21. #21
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    la cour de cassation ayant retenue le reconnaissance tacite par les propriétaires des fonds grevés de ce type de servitude
    Je suis très très étonné de cette affirmation qu'une servitude sans enregristrment soit valide.... au seul motif de l'accord oral présumé du propriétaire du fond

    Vous avez des jurisprudences?

  22. #22
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Localisation
    Ain
    Messages
    729
    Une servitude non actée par notaire et non inscrite au Service de la Publicité Foncière n'est pas opposable au propriétaire suivant.
    ribould et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  23. #23
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    Voila...
    Il me semble aussi que le gestionnaire des réseaux éprouve quelques déboires précisément depuis quelques années avec ces affaires mal ficelées.

  24. #24
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Localisation
    Ain
    Messages
    729
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Voila...
    Il me semble aussi que le gestionnaire des réseaux éprouve quelques déboires précisément depuis quelques années avec ces affaires mal ficelées.
    Je confirme. Les câbles téléphone, électricité, éclairage public avec candélabre, boitier de dérivation, canalisations eaux usées, eau potable de six de mes voisins plus ceux de la commune ont été posé à la bonne franquette en tréfonds et surface d'une de mes parcelles sans aucunes servitudes.
    De plus, la commune à poser l'enrobé et créer une voie de retournement sur cette même parcelle.
    Résultat: tout va devoir être retirer.
    Beau chantier à venir.
    Dernière modification par Bushimaie ; 10/08/2018 à 13h32.

  25. #25
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    572
    Bonjour,


    1/ Déplacement du compteur: le concessionnaire du réseau peut souhaiter mettre le compteur en limite de propriété. Il peut souhaiter faire un branchement enterré! En général c'est demandé par les communes!
    Tous les travaux sont à la charge du concessionnaire.


    2/ Placer le câble d’alimentation à 1 m me parait faible! Pourquoi une servitude d'interdiction de plantation de 3 m de chaque coté? Si la gaine du câble est bien dimensionnée, il y a aucun difficulté de tirer dans cette gaine un câble. Cela se fait courament, tous les jours, sur des longueur de 100m.


    3/ Il est évident qu'il faut un constat d'huissier avant et après le chantier. Exiger que les revetements de sol soit refait à l'identique, pas uniquement sur la largueur de la tranchée!


    Cordialement

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