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Discussion : Probleme de vis a vis. Documents Notaire VS Documents Mairie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous. Je me tourne vers vous pour de précieux conseil. Ce n'est pas pour moi mais un ami. Je pense que les membres de ce forums vont pouvoir l'aider.

    L'histoire est longue mais importante. (dates approximative, pardonnez moi)

    J'ai un ami qui a acheté un corps de ferme il y 10 ans(Ce corp de ferme et dans une zone des Batiments de France.) .
    Il à tout rénové et a gardé une partie en habitation pour lui; et l'autre partie il a fait des appartements qu'il a mis en location.
    Ces appartements ont une façade qui donne direct vue sur son jardin. Cette façade disposait à l'origine de fenêtre donnant sur le jardin. Donc pour ne pas être gèné par la vue direct il a installé des pavé de verre.

    Au départ il a loué les appartement puis avec le temps, il a décider de revendre les appartements car il n'y trouvait pas son compte.
    Un investisseur les a acheté. Sur le compromis de vente et l'acte notarié, Ils ont fait stipulé que les pavé de verres ne pouvait pas être démonté par le nouveau propriétaire et que celui ci ne pouvait pas ouvrir de fenêtre vers son jardin.

    Aujourd'hui il est muté et doit revendre.Il a mis en vente et a signé un compromis de vente.
    Mais le propriétaire des appartements vient de déposer une déclaration préalable pour remplacer les "fenêtres existantes".
    Et là ça se complique. En effet Sur les documents en mairie le bailleur a présenter une photo qui date d'avant les travaux (de remplacement des fenetre par des pavés). La Mairie a donc autorisé le bailleur a effectué les travaux.
    Pour la mairie les travaux sont: Rénovation de fenêtre existante. En réalité il s'agit de casser les paves de verre et d'installer des fenêtres.

    L'acheteur de la maison refuse de signer si le bailleur fait des fenêtres vers son jardin.
    La mairie dit qu'elle n'est pas responsable car sur les documents les pavés de verre n'existent pas et ce n'est qu'un remplacement d'existant.
    Le bailleur ne repond pas et va faire les travaux.
    La vente de la maison est retardé et le moral est au plus bas.

    J'aimerai avoir votre avis sur cette histoire. Ils se retrouvent séparé de 700km, ils ont donner beaucoup de temps dans cette maison et cette situation est très mal vécu.

    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    La mention dans l'acte de vente est-elle légale et non léonine ? A-t-elle une portée qui pourrait être combattue devant un tribunal ?

    Si les fenêtres respectent le code civil, le PLU et les préconisations des BF, la mairie n'a pas à s'y opposer. D'autant qu'il doit subsister une servitude par destination du père de famille.

    D'ailleurs, le propriétaire initial ne devait-il pas déposer un PC lors de la transformation des fenêtres en pavés de verre (modification de façade) ? Cela a-t-il bien été fait ?



    Cordialement,
    Alouest

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Sur la demande d'urbanisme, les photos de l'état antérieur sont donc des faux.
    Il faut le faire valoir à l'urbanisme


    . Sur le compromis de vente et l'acte notarié, Ils ont fait stipulé que les pavé de verres ne pouvait pas être démonté par le nouveau propriétaire et que celui ci ne pouvait pas ouvrir de fenêtre vers son jardin.
    Normalement il n'y a pas lieu d'énoncer ce genre d'obligation puisque la création de fenêtre est régie par le code cicil. Il aurait en effet mieux valu énoncer que le preneur renonçait a faire valoir un état antérieur préalable a son achat, mais je pense qu'il peut se prévaloir de cet engagement.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour, vous réagissez tellement vite.

    Alouest: "La mention dans l'acte de vente est-elle légale et non léonine "Je ne sais pas, comment le savoir?
    les fenetres s'ils les posent à l'heure d’aujourd’hui ne respectent pas le code civil puisqu'elle donnent direct dans son jardin. Le mur du bâtiment fait limite de propriété.
    Pour le permis de construire, en effet, ils n’en ont pas déposé lorsqu'ils ont remplacer les fenêtres par les pavé de verre d'aujourd'hui.

    Ribould: Il a été voir le maire et lui a envoyé un recommandé. Le Maire dit qu'il n'a pas a se déplacer pour une déclaration préalable.
    "Normalement il n'y a pas lieu d'énoncer ce genre d'obligation puisque la création de fenêtre est régie par le code cicil. Il aurait en effet mieux valu énoncer que le preneur renonçait a faire valoir un état antérieur préalable a son achat, mais je pense qu'il peut se prévaloir de cet engagement."C'est le notaire qui les a conseillé sur ce point.
    Merci à vous .

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je vais me faire l'avocat du diable, mais la mairie n'ayant pas connaissance de l'état actuel faute de DP pour la pose des pavés de verre, le propriétaire aurait pu remettre les fenêtres sans rien dire. D'ailleurs comment a-t-il eu des photos des fenêtres ?
    Quid de la clause de l'acte face à une construction potentiellement "illégale" ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il est exact que la création de fenêtre porte préjudice au voisin sur le fondement du code cvil, pas du droit de l'urbanisme. Ici en outre, l'acheteur s'était engagé.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Pour les photos,
    Soit c'est une photo d'avant travaux trouvé je ne sais ou. Car dans le village tous le monde les apprécis. Ce sont des voisins serviable.
    Soit, et je penche plutôt la dessus: c'est une photo montage.

    Il aurait du déposer un permis de construire c'est vrai mais, il a pensé que passé d'une ouverture (fenetre) à un mur (pavé de verre) ne nécessitait pas de PC. D’ ailleurs il s’était renseigné en mairie et les Batiments de France ni voyait aucun problème.

    Au vu de vos réponses mitigé. Je sens que l'affaire va durer et se poursuivre au tribunal.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Soit c'est une photo d'avant travaux trouvé je ne sais ou. Car dans le village tous le monde les apprécis. Ce sont des voisins serviable.
    Soit, et je penche plutôt la dessus: c'est une photo montage.
    Peu importe.
    Le faux n'est pas forcément la mais dans e fait qu'il n'y avait pas de fenêtre lorsqu'il était propriétaire antérieurement à la demande, l'acte de cession en fait foi.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Sur le compromis de vente et l'acte notarié, Ils ont fait stipulé que les pavé de verres ne pouvait pas être démonté par le nouveau propriétaire et que celui ci ne pouvait pas ouvrir de fenêtre vers son jardin.
    ça a son importance.
    Ce qu'il faudrait savoir avant tout,c'est "est ce que les pavés de verre on été posé après ou avant la division. Néanmoins, je ne suis pas certain que le fait d'avoir supprimé les fenêtres (postérieurement) pour des pavés,permet la réouverture de celles ci. Il faut faire constater par huissier la présence de ces pavés si ils sont toujours en place.
    Dernière modification par beuneut ; 09/08/2018 à 13h23.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que si vous amenez au service instructeur la copie de la page en question, quelqu'un va se déplacer pour voir s'il y a actuellement des fenêtres ou des pavés de verre. S'il y a des pavés de verre, le service instructeur va évidemment se sentir un peu floué.
    Ca reste du droit de l'urbanisme, le reste est hors sujet pour l'instant.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne comprends pas ou est le probleme :

    l'acte de vente au promoteur indique clairement que les fenetres avaient été remplacées par des paves de verre, et que l'acheteur / promoteur s'engageait a ne pas les remplacer par des fenetres

    de ce fait, ce proprietaire ne peut pas invoquer une servitude dite du "pere de famille" !

    LRAR de mise en demeure de remettre les paves sous x jours, en précisant qu'a defaut, vous ferez valoir vos droits devant le tribunal competant

    et copie (pour information) de ce courrier - avec copie du paragraphe de l'acte de vente concernant les paves de verre, a la mairie (en LRAR)
    Dernière modification par Vero1901 ; 09/08/2018 à 13h56.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    On peut faire cela 'en plus', mais indiquer au service instructeur que le demandeur fait un faux est deja assez grave...

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Je ne comprends pas ou est le probleme :

    l'acte de vente au promoteur indique clairement que les fenetres avaient été remplacées par des paves de verre, et que l'acheteur / promoteur s'engageait a ne pas les remplacer par des fenetres

    de ce fait, ce proprietaire ne peut pas invoquer une servitude dite du "pere de famille" !

    LRAR de mise en demeure de remettre les paves sous x jours, en précisant qu'a defaut, vous ferez valoir vos droits devant le tribunal competant

    et copie (pour information) de ce courrier - avec copie du paragraphe de l'acte de vente concernant les paves de verre, a la mairie (en LRAR)
    Bon sang,mais c'est bien sur ! Je suis allé chercher midi à 14h !
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    accessoirement, la DP est accordée sous réserve du droit des tiers : les arrangements ou dérangement entre voisins ne regardent pas l'administration et même si la DP avait porté sur "rempalcement de pavés de verres par des fenêtres", l'administration n'aurait pas pu s'y opposer sauf à ce que le PLU contienne un disposition précise en ce sens (ce qui n'aurait... aucun sens !)

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,
    J' ai lu tous vos messages et vous remercie

    Que conseillez vous de faire?

    LRAR au maire pour le faux et constat d'huissier

    Est ce peine perdu ou aura t'il gain de cause?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    LRAR au voisin, pas au maire
    avocat car droit réel immobilier

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