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Charges locative suite a depart du logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Didierreims
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    reims
    Messages
    4
    besoins d'aide

    Bonjour a tous

    j'ai quitter mon logement le 28/02/2005 je suis rester dans le logement 20 mois et 8 jours.
    mon proprietaire me reclame des frais de menage de l'immeuble pour toute la periode de location mais aucune entreprise est venu faire l'entretien.
    et il me reclame une location de decompteur d'eau, dans l'appartement il n'y en avait pas .il y en a un pour tout l'immeuble.
    il me fais un etat des charges du 23/06/2003 au 28/02/2005 en totalité en chaque debut d'année il nous a jamais fais de regul de charge heuresement que je suis pas rester plus longtemp sinon la facture aurais encore ete plus salé.
    pouvez vous m'aider.
    merci beaucoup.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    110
    Bonjour,

    Demander à votre propriétaire les copies des factures correspondantes aux charges locatives (ou demander à les consulter).

    S'il n'est pas en mesure de justifier d'une facture relative aux frais de ménage, il ne peux alors vous demander un quelconque remboursement.

    Si la distribution d'eau se fait à partir d'un compteur unique, il est en droit de vous imputer une partie des frais de location et d'abonnement.

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour ,

    Votre bailleur ne peut pas vous réclamer d’éventuelles charges sans vous le signifié avec les justificatifs, notamment les décomptes du syndic, si il vous demande et vous propose des sommes sans le justifié ce n’est pas légal donc néant.

    Loi du 6 juillet 89 :

    Art. 23. - Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
    Le décompte des charges est annuel, toutefois, elles peuvent donner lieu au versement de provisions à chaque échéance mensuelle ou trimestrielle.
    Dans ce cas, les demandes de provisions sont justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Cela amène obligatoirement une régularisation annuelle où solde des charges qui doit figurer dans une rubrique spéciale sur la demande de règlement.

    Je vous conseil d’envoyer une lettre en RAR a votre bailleur, demander lui de justifiés ces montants en vous envoyant les décomptes des charges.
    Si le bailleur a trop perçu de provision sur charges et bien il doit le rembourser au locataire. c'est une obligation!!!


    Normalement vous devez payé une petite partie de la location du compteur d'eau car ce doit etre mentionné dans les decomptes.


    vous a t'il envoyé des facture ou des decomptes?

  4. #4
    Membre Avatar de Didierreims
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    reims
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    4
    merci de votre aide il ne ma pas communiquer de facture il a en plus pris l'iniative de reduire les charges sur ma caution qu'il me devait sans me prevenir par courrier avant .
    je vais lui reclamer les justificatif .

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Cela n’a rien avoir, si votre bailleur veut vous déduire des choses sur votre caution, c’est des choses qui sont signifiées dans l’état des lieux de sortie des éventuelles dégradation.

    Sinon il doit vous la restituer intégralement.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    110
    Citation Envoyé par didierreims
    besoins d'aide

    Bonjour a tous

    j'ai quitter mon logement le 28/02/2005 je suis rester dans le logement 20 mois et 8 jours.
    mon proprietaire me reclame des frais de menage de l'immeuble pour toute la periode de location mais aucune entreprise est venu faire l'entretien.
    et il me reclame une location de decompteur d'eau, dans l'appartement il n'y en avait pas .il y en a un pour tout l'immeuble.
    il me fais un etat des charges du 23/06/2003 au 28/02/2005 en totalité en chaque debut d'année il nous a jamais fais de regul de charge heuresement que je suis pas rester plus longtemp sinon la facture aurais encore ete plus salé.
    pouvez vous m'aider.
    merci beaucoup.

    Bonjour,

    concernant le délai et la communication des décomptes de charges locatives

    "Cass. Civ. III : 28.1.04

    Les charges locatives lorsqu'elles donnent lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire un décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte des pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires (loi du 6.7.89 : art. 23).
    Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que le contrôle des charges est un droit que chaque locataire doit pouvoir exercer à titre individuel. Le bailleur doit donc tenir les pièces justificatives à la disposition personnelle de tous les locataires."

  7. #7
    Membre Avatar de Didierreims
    Ancienneté
    avril 2005
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    reims
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    Citation Envoyé par Breizh
    Bonjour,

    concernant le délai et la communication des décomptes de charges locatives

    "Cass. Civ. III : 28.1.04

    Les charges locatives lorsqu'elles donnent lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire un décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte des pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires (loi du 6.7.89 : art. 23).
    Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que le contrôle des charges est un droit que chaque locataire doit pouvoir exercer à titre individuel. Le bailleur doit donc tenir les pièces justificatives à la disposition personnelle de tous les locataires."
    merci beaucoup de votre aide je vais lui faire un recommander et je verrais bien comment il va reagir.

  8. #8
    Membre Junior
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    avril 2005
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    Bonjour,

    Concernant les sommes imputables sur le dépot de garantie (caution), je vous confirme que, contrairement aux propos de Tulipe :

    Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à deux mois de loyer (un mois si le logement est conventionné), doit lui être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

    Votre propriétaire est donc dans son droit en imputant, sur votre caution le surplus des charges locatives.

  9. #9
    Membre Avatar de Didierreims
    Ancienneté
    avril 2005
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    reims
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    oui je suis tout a fait d'accord mais il ne fait pas de regul de charges une fois par ans il le fais quand le locataire quitte les lieux et je trouve pas ca trop normal a votre avis il a bien le droit de faire .

  10. #10
    Membre Junior
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    avril 2005
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    Bonjour,

    La question que vous devez vous poser est la suivante :
    Votre propriétaire ne fait pas de régularisation des provisions pour charges locatives tous les ans : ce fait entraîne t-il pour vous un préjudice réel, argumenté et chiffrable ?
    Si la réponse est oui et que le montant financier du préjudice est important alors vous pouvez envisager une demande en dommage et intérêt.
    Si la réponse et non (c'est certainement le cas) votre demande est sans fondement, juridiquement.
    Le droit et son application...

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