Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.
Bonjour
Nous sommes 6 propriétaires de maison individuelle sur des terrains attenants. Ces parcelles sont desservies par 2 parcelles en indivision. Dans les années 1970 le concessionnaire de la gestion des eaux la mairie à l'époque a installée une conduite sur cette parcelle pour alimenter chaque propriétaire équipé de sa propre vanne arret et de son compteur.
Jusqu'à ce jour les différents concessionnaires sont toujours intervenus pour réparer les fuites avant compteur sans autre remarque que de relever qu'il s'agissait d'une voie privée libre d'accès à tout public.
Je précise que nous ne sommes pas en copropriété avec syndic. Ce n'est pas non plus un lotissement bâti par un lotisseur. Mais bien 6 propriétaires qui ont construit leur habitation avec 6 permis de construire différents.
Cette année la mairie à créer une régie intercommunale par le biais de Saint Étienne métropole.
Nous venons de recevoir un courrier avec AR de cette regie. Elle veut installer un compteur général sur le domaine public à l'entrée de la voie privée pour nous facturer les m³ perdus par cette alimentation générale avant les compteurs individuels, qui eux sont implantés dans les parcelles qui desservent les terrains.
Est elle dans le respect legislatif ?
À t'elle le droit au nom d'un article du règlement de l'ancien concessionnaire de nous dire qu'il s'agit d'une mise en conformité?
À ce jour depuis la prise de concession au 1/1/2018. Nous n'avons reçu aucun règlement de cette nouvelle régie?
À t'elle le pouvoir de facturer deux fois les fuites d'eau. Une fois par le biais des pertes générales de la commune au rendement de 75 à 77% et une autre fois par l'installation de se nouveau compteur ?
Je vous remercie par avance de votre position juridique sur ce problème et de votre réponse.
Dernière modification par Jcdland ; 04/08/2018 à 12h02.
Bonjour,
Je vous confirme, votre discussion se trouve bien sur nos forums
Vous devez maintenant attendre qu'un intervenant répondeur soit interpellé par votre demande !
Un petit rappel ! n'oubliez pas que nous sommes au mois d'août et que la plupart d'entre nous est en vacances !
Soyez patient !
Bonne journée
Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris
Bonjour
Merci de votre réponse et de votre intervention.
Bonne journée
Bonjour,
En aucun cas le gestionnaire du réseau d'eau potable ne peu installer un compteur général pour les 6 maisons. S'il veut des compteurs en limite propriété, il installe 6 compteurs individuels en limite de propriété! Sachant que la canalisation entre l'ancien compteur et le nouveau est à sa charge!
Toute collectivité, commune, intercommunalité ou métropole responsable d'un service de distribution d'eau doit remette à chaque abonné un règlement de service. Elle doit être capable de prouver la remise (voir site des clauses abusives du ministère des finances).
D'autre part de nombreux règlement de service contiennent des clauses abusives et illégales.
Cordialement
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse qui me conforte dans notre droit.
Nous avons envoyé en recommandé avec AR a sursoir a cette décision, en invoquant les pages et articles de la DGCCRF sur la distribution des eaux.
Ces articles indiquant que le compteur individuel est la limite juridique de responsabilité et que même si ils sont placés dans un chemin privé tous ce qui est avant compteur est à la charge du concessionnaire. Des jugements font jurisprudence en ce sens.
Nous attendons maintenant la suite de cette affaire.
Le maire que nous avons rencontré sur le sujet qui était aussi destinataire de notre lettre, nous a proposé le passage du chemin dans le domaine public.
Demande que nous sommes entrain de faire.
Encore merci de votre aide.
Bonjour.
Nous venons de recevoir une lettre de la direction de l'action territoriale, nous précisant qu'ils vont procéder au remplacement de la colonne qui alimente nos compteurs individuels a leur charge.
Mais ils veulent toujours mettre un compteur général pour la surveillance des fuites.
Ils nous demande de l'associé à un abonné ou une association en attendant la rétrocession de l'impasse au domaine public.
Je ne comprends pas pourquoi cette demande puisque en aucun cas ce compteur ne peux donner lieu à une facturation quelconque.
Puisque la rénumeration des fuites est déjà comprise dans le prix du m³ via le pourcentage de rendement du réseau.
Il serait a mon avis illégal et frauduleux de vouloir les refacturer u e deuxième fois par le biais de ce nouveau compteur. Je pense que ce nouveau compteur doit être associé au service des eaux point barre.
Merci de vos avis sur le sujet.
Meilleures salutations à tous.
Bonjour,
Votre service de l'eau procède à une mise en conformité de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (loi SRU article 93 du 13 décembre 2000). Il en a tout à fait le droit et vous avez été prévenu dans les règles de l'art.
En effet, vous habitez sur un domaine privé en copropriété et la voie d'accès est privée, ce qui fait que à partir de la limite de propriété, la canalisations vous appartient, sa surveillance son entretien, et ses éventuelles réparations étant à votre charge. Souvent, les propriétaires méconnaissent ce sujet car la loi date de peu et les services de l'eau sont souvent en retard dans l'application de la loi.
La délimitation des responsabilités de chacun (vous propriétaires, et le service de l'eau) se fait en limite de propriété, et souvent par la pose d'un compteur général qui permet effectivement de comptabiliser l'eau à partir de la limite, et donc éventuellement les fuites d'eau s'il y en a. Ce compteur général est posé par le service de l'eau aux frais de la copropriété très souvent (qui doit nécessairement exister car qui entretient votre voie d'accès privée ?) et l'abonnement de ce compteur général doit être souscrit par le syndic de copropriété. Celui-ci se chargera de répartir les frais d'abonnement et de consommation d'eau (la différence entre le compteur général et la sommes des compteurs divisionnaires de chaque propriété) entre chaque propriétaire.
Votre maire vous propose de faire passer la voie dans le domaine public ? Très bien pour vous ! Dans ce cas si le compteur général a déjà été posé, le compteur deviendra un compteur de "sectorisation" pour le service de l'eau, et ne sera plus un compteur "loi SRU" avec abonnement. Les canalisations jusqu'aux compteurs des six propriétés deviendront publiques, et leur responsabilité sera transférée au service de l'eau. Ainsi, si fuites il y a, elle seront à la charge du service de l'eau (qui "paiera" la perte en eau et les réparations de la canalisations) mais en aucun à votre copropriété.
En attendant, le service de l'eau est dans son droit, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Pour ce qui est du règlement de service, le service de l'eau doit effectivement vous l'envoyer à chaque mise à jour, et au moins avec l'envoi de la première facture qui suit sa modification. Dans le cas contraire, vous pouvez très bien demander le règlement de service, il doit vous être fourni obligatoirement.
Bonjour luciollabelle,
Je cois que vous faites deux erreurs !
1/ Le problème est une alimentation en eau potable de 6 parcelles (probablement un lotissement) alors que l’article 93 de la loi SRU s’applique à des immeubles à usage d’habitations. Je vous en cite un extrait :
« Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande »
Ce texte n’est pas applicable à la situation !
2/Vous indiquez que « La délimitation des responsabilités de chacun (vous propriétaires, et le service de l'eau) se fait en limite de propriété ». Non, le service publique de l’eau va jusqu’au compteur ! Même si il y a 50m en terrain privé !
Cela a été confirmé par Le Conseil d’État, n°221458 du 11 juillet 2001, Société des Eaux du Nord / Sociétés Commercial Union et Damart Servipost. Si cela vous intéresse, je vous conseil de vous procurez les conclusions du Rapporteur Public (Elles ont fait une petite révolution dans le milieu des réseaux d’eau potable.
Pour compléter le sujet, si la collectivité veux déplacer le compteur en limite de propriété, elle le peut ! Mais dans ce cas là elle transmet la propriété de la canalisation entre position de l’ancien compteur et le nouveau au propriétaire du terrain. Dans ce cas-là, la collectivité doit refaire à neuf cette canalisation dans les normes d’aujourd’hui !
Cordialement
Bonjour,
"Immeubles à usage d'habitations" regroupe des immeubles collectifs d'habitations en tant que tels bien sûr, mais aussi des lotissements , c'est à dire des ensembles immobiliers de logements collectifs ou individuels qui sont situés dans une ou plusieurs parcelles privées, ces parcelles pouvant être bâties ou non bâties, ayant des droits différents de propriété à l'intérieur d'un même périmètre.Majoritairement , la constitution d'un ensemble immobilier inclut des immeubles, des terrains, des services communs et divers aménagements (éclairage, espaces verts, voirie...).Il n'est pas obligatoirement géré par les règles du statut de la copropriété : l'ensemble peut être une juxtaposition d'immeubles ou de bâtiments appartenant à des copropriétaires différents ou à un unique propriétaire.
C'est donc bien le cas dont nous parlons dans ce sujet.
Votre exemple du Conseil d'État est valable pour un branchement, tel que défini par : une prise en charge sur la canalisation publique, un robinet de prise en charge accessible par une bouche à clé, une canalisation (quelque soit le diamètre), un robinet d'arrêt et un compteur (quelque soit le diamètre) suivi d'un clapet anti-retour d'eau. Un branchement peut desservir une ou plusieurs habitations (comme pour un immeuble ou un lotissement).
Dans le cadre d'une habitation individuelle, la responsabilité va jusqu'au joint après compteur (inclus ou exclus selon les services de l'eau) quelque soit l'emplacement du compteur, effectivement. J'ajoute que si le regard de comptage est public, la responsabilité va jusqu'en limite de propriété quoiqu'il arrive (un particuliers n'ayant pas le droit d'intervenir sur domaine public). En revanche, la responsabilité s'arrête en limite de propriété si aucun compteur n'est présent (rarissime).
Dans le cas "d'immeubles collectifs d'habitations" desservis par un branchement, la règle s'applique bien : la responsabilité s'arrête en limite de propriété lorsqu'il n'existe pas de compteur général , sinon elle s'arrête au compteur général. Que les compteurs individuels divisionnaires soient gérés par un syndic de copropriété ou par le service de l'eau ne change rien.
La canalisation qui alimente les maisons individuelle est donc bien privée, et le Service de l'eau peut mettre un compteur général en limite de propriété. Les fuites éventuelles sur cette canalisation seront bien à la charge de la copropriété.
Ainsi, si la canalisation est renouvelée au frais du service de l'eau (ou autre organisme ou institution), tant mieux pour les copropriétaires de ce lotissement ! De même, la rétrocession en domaine public de leur voirie commune est tout à leur avantage.
La loi étant récente, les mises en conformité sont progressives et font toujours débat. Le sujet devenant principalement financier, chacun prêche pour sa paroisse. Je vous invite à lire la loi SRU du 13 décembre 2000, le décret du 28 avril 2003 et la circulaire d'application UHC/QC4 de 2004 pour de plus amples informations.
Dernière modification par luciollabelle ; 07/12/2018 à 08h56.
Bonjour
Merci a vous tous pour vos réponses et discussions sur le sujet.
La loi SRU date des années 2000 et concerne l'individualisation des compteurs pour chaque usagers dont la gestion doit être assurée par un syndic ou association dans le cas d'immeubles ou de regroupement sous forme de lotissement.
Dans notre cas voici bientôt 40 ans que nous sommes individualisés au niveau des compteurs avec chaqu'un un contrat spécifique.
Je pense que la réponse à notre cas ce trouve dans les trois documents que je cite ci dessous et dont pour la question à l' assemblée nationale date de 2013.
1) guide pédagogique relatif au règlement de service des eaux émis par la DGCCRF, voir chapitre 5.5.1.2.
2) réponse conseil d'État nº 221 458 du 11/07/2001.
3) question Nº 45213 du 10/12/2013 posée à l'Assemblée nationale.
Après lecture, ces trois documents précisent que la conduite qui alimente les compteurs individuels d'usagers est à la charge du concessionnaire même si celle ci passe dans un domaine privé.
Les modifications qui ont pour but de limiter les frais d'entretien ou de réfection ne doivent pas être supportés par les abonnés, mais doivent rester à la charge du concessionnaire.
Depuis que nous avons porté connaissance de ces documents au concessionnaire, nous n'avons pas eu de réponse.
Encore merci de votre aide.
Dernière modification par Jcdland ; 07/12/2018 à 10h19. Motif: Orthographe
Bonjour,
Cela n'aidera pas votre problématique, vous ne faites que confirmer ce qui a été dit plus amont sur les branchements. Tout ce qui est avant compteur est sous la responsabilité du concessionnaire.
Il faut revoir la définition du branchement. Lisez votre règlement de service, et la partie concernant les prescriptions techniques de l'individualisation des contrats.
Oui je comprends votre point de vue.
Mais comme vous le dites la réponse du conseil d'État concerne des branchements de compteur individuel comportant chaqu'un une clé de fermeture et un clapet anti retour alimentė par une canalisation générale elle même équipée d'une vanne d'arrêt.
C'est donc exactement notre cas.
Cordialement.
Dans ce cas je n'ai rien compris à votre sujet, je croyais qu'il s'agissait d'une canalisation sur laquelle était piquée plusieurs alimentation pour 6 pavillons c'est à dire que selon ce que j'ai compris, il n'y a qu'une bouche à clé en domaine public pour l'ensemble des six pavillons. Finalement il y a 6 branchements en domaine public ??
Effectivement les 6 compteurs individuels ont été installés à l'origine par le concessionnaire dans la voie privée avec chaqu'un sa clé en aval et avant la colonne qui les alimente et qui elle comporte sa propre clé sur le domaine public.
Il en est d'ailleurs de même pour l'électricité et le téléphone avec ses poteaux implanté dans la même voie privée.
Ces différentes installations non jamais posées de problème pour l'entretien, les réparations ou les relevés. Jusqu'au cette année où la commune vient de changer de concessionnaire pour l'eau potable , en formant avec deux autres communes un syndicat régit par la métropole.
J'espère que ces précisions vous éclaire davantage sur notre cas.
Cordialement
Bonjour,
Jcdland, je vous remercie pour la publication des références du document de la DGCCRF. C'est un document de 31 pages qui est très instructif !
J'ai lu la décision du Tribunal des Conflits n° 02955 du 3 juillet 1995 concernant les branchements particulier desservant en électricité un ensemble immobilier. Cette décision est très favorable aux rénovations des colonnes montantes électriques.
Il me reste une question concernant l'individualisation des contrats d'eau potables. Change t-on les canalisations avant les nouveaux compteurs?
Cordialement
Dernière modification par robertmichel ; 09/12/2018 à 19h24.
Bonjour,
J'avais donc bien compris votre problématique, vous n'avez qu'un seul branchement en domaine public (le branchement général qui est votre canalisation principale pour alimenter les 6 pavillons individuels), il s'agit donc bien d'une canalisation privée. Que cela ait été fait dans les années 1970 et que personne n'ait remis en cause la responsabilité et l'entretien de cette canalisation (branchement en fait), ça ne change rien au fait que votre service de l'eau se met en conformité vis à vis de la loi comme expliqué plus avant. Ce qui est intéressant pour vous maintenant c'est le passage de votre voirie dans le domaine public. Ainsi tout devient public, y compris les réseaux enterrés.
En revanche, rien n'oblige le service de l'eau à renouveler cette canalisation / branchement.
Bonjour
Je ne saurais répondre à votre question concernant le changement des canalisations dans le cadre de l'individualisation puisque le cas que j'ai exposé n'entre pas dans ce cadre.
Ce que je peux juste vous préciser c'est que lorsque le concessionnaire à déplacer les compteurs en limite de propriété les conduites non pas été changées. Ce qui a conduit à l'époque à un transfert de responsabilité aux usagers des parties de conduites anciennes.
Celles ci d'ailleurs nous ont posées des problèmes de fuites a notre charge par la suite.
Les parties situées entre les compteurs et la colonne avant leur clé ont provoqué plusieurs interventions de la part du concessionnaire.
Celui ci ne procédant pas aux remplacement des parties défectueuses mais simplement a la pose de colliers de réparation. Raison pour laquelle nous pensons que le nouveau concessionnaire voudrait nous rendre responsable de la colonne avant nos compteurs publics individuels qui transit dans le chemin privé.
Voilà pour le contexte de notre sujet.
Cordialement.
Cordialement.
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