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Discussion : Permis accordé sans plans de façades

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'ai un voisin qui vient d'obtenir un PC pour : Ajout de casquettes pare soleil façade SUD et OUEST et pergola sur le patio façade OUEST.
    Il n'a fourni aucun plan des façades mais seulement un plan de masse avant et après modif et une photo montage en perspective très peu lisible et sur laquelle il n'y a aucune cote.
    Les plans de façades ne sont ils pas obligatoires de part la loi ?
    Il faut dire que la mairie concernée n'est pas très regardante lorsqu'il s'agit de demandes de certaines amis, précédemment ce même voisin avait obtenu un PC pour une construction annexe qui ne respecte pas le cahier des charges du lotissement hélas mon avocat n'avait pas formé le recours dans les délais mais je viens de faire reconnaître le trouble de voisinage par le TGI
    Pour l'absence de plans de façades pensez vous que je puisse dans un premier temps déposer un recours gracieux en annulation pour ce dernier PC obtenu sans plans de façades.
    Merci pour vos conseils

  2. #2
    Membre Junior

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    Rebonjour,
    En fait je voudrais savoir si une loi oblige à fournir des plans de façade, si vous connaissez un texte de loi qui précise l'obligation de fournir des plans de façade merci de me l'indiquer

  3. #3
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    Vius avez tout (en principe) là
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/R2028

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour, merci pour le lien, dans mon cas il s'agir d'un PC mais si j'ai bien compris même pour une simple déclaration préalable les plans des façade sont demandés, je vais me rapprocher du service urbanisme de la mairie pour demander des explications sur l'absence de plans de façade.

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par jean1812 Voir le message
    Bonjour, merci pour le lien, dans mon cas il s'agir d'un PC .
    Pour ça?
    Ajout de casquettes pare soleil façade SUD et OUEST et pergola sur le patio

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Oui vu l'importance de ces construction métalliques un PC a été demandé et accordé mais sans aucun plan de façades, j'attends des explications de l'urbanisme, si les explications n'arrivent pas je déposerai un recours gracieux pour demande non conforme, on verra bien

  7. #7
    Pilier Sénior

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    trouble de voisnage pour une violation du cahier de charges... euh.... c'est pour rire ?

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Non c'est pas pour rire vu que le bâtiment construit par nos voisins nous prive (depuis le rez de chaussée de la vue que nous avions à l'OUEST sur le lagon (nous sommes en bordure d'un avant port) le préjudice est bien réel, d'ailleurs sur toute la longueur du lagon (plusieurs kilomètres) c'est le seul bâtiment annexe.
    Il faut dire que dans ces mairies le copinage à force de loi donc ils considèrent que les cahiers des charges ne sont opposables qu'à certains pas à leurs copains, enfin le TGI a jugé 20000€ + 3500 art 700 + les dépens avec les expertises 7000 à 8000€. Voilà.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    la commune n'a pas à se préoccuper du cahier des charges : vous lui reprochez un comportement qu'elle ne peut qu'adopter
    la violation du cahier des charges se résoud en ... démolition, pas en troubles de voisinage

  10. #10
    Membre Junior

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    Oui je serai d'accord mais le problème c'est que mon premier avocat a oublié de former le recours contentieux au TA contre le PC initial qui est donc devenu définitif nous n'avons obtenu que l'annulation d'un PC MOD puisque mon avocat avait oublié de former le recours contre le PC principal.
    Comme vous le savez les communes accordent les PC sous réserve des recours des tiers.
    J'ai changé d'avocat, le nouveau a demandé en référé une expertise, dans son rapport l'expert explique que le PC a été accordé suite à une erreur humaine, il reconnaît que le bâtiment illicite créé un trouble de voisinage, nous avons saisi le TGI et demandé la démolition et à titre subsidiaire une indemnité de 50000€ pour la perte de valeur de notre maison et 40000€ pour la perte de jouissance de la vue et de la perte d'ensoleillement, le tribunal nous a accordé 20000€ pour la perte de valeur mais a refusé la démolition le PC non contesté étant devenu définitif.
    Il semblerait que depuis quelques années la démolition n'est accordée que si le PC a été annulé par le TA.
    Voilà le jugement est du 5 juillet et en attente de signification vu que mon nouveau avocat me demande de remplir une déclaration d'acquiescement (au prétexte de couvrir sa responsabilité) or je refuse d'acquiescer ce jugement car je pense que les défendeurs feront appel.
    Croyez moi c'est du réel je n'invente rien
    Bonne soirée

  11. #11
    Pilier Junior

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    Pas d'accord jean. Au pénal, le juge peut condamner à la démolition d'une construction. Pour cela, il faut qu'il y ait un PV d'infraction au code de l'urbanisme et que cette construction date de moins de 6 ans.

    Maintenant, comme l'affaire est passée au civil, je ne sais pas si elle pourra être jugée au pénal sauf peut-être si c'est la mairie, la DDT , le préfet ou le procureur qui demande qu'un PV soit dressé
    Change ton regard et le monde changera

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Stéphane, le L480-13 n'est pas sans effet sur les demandes des parties civiles devant la juridiction répressive (il y a un arrêt de cass criminelle en ce sens)

    Jean, la violation d'un cahier des charges ne permet pas de contester un PC qui, comme vous le soulignez, est accordé sous réserve du droit des tiers. Elle est en revanche un très bon moyen pour obtenir la démolition, sans avoir donc à contester le permis de construire, quand on la soulève directement comme violation d'un droit réel immobilier, sans passer par les droits personnels (dont ressort le trouble de voisinage)

    Enfin, je ne comprends rien à votre histoire d'acquiescement

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Oui je serai d'accord mais le problème c'est que mon premier avocat a oublié de former le recours contentieux au TA contre le PC initial qui est donc devenu définitif nous n'avons obtenu que l'annulation d'un PC MOD puisque mon avocat avait oublié de former le recours contre le PC principal.
    Comme vous le savez les communes accordent les PC sous réserve des recours des tiers.
    J'ai changé d'avocat, le nouveau a demandé en référé une expertise, dans son rapport l'expert explique que le PC a été accordé suite à une erreur humaine, il reconnaît que le bâtiment illicite créé un trouble de voisinage, nous avons saisi le TGI et demandé la démolition et à titre subsidiaire une indemnité de 50000€ pour la perte de valeur de notre maison et 40000€ pour la perte de jouissance de la vue et de la perte d'ensoleillement, le tribunal nous a accordé 20000€ pour la perte de valeur mais a refusé la démolition le PC non contesté étant devenu définitif.
    Il semblerait que depuis quelques années la démolition n'est accordée que si le PC a été annulé par le TA.
    Voilà le jugement est du 5 juillet et en attente de signification vu que mon nouveau avocat me demande de remplir une déclaration d'acquiescement (au prétexte de couvrir sa responsabilité) or je refuse d'acquiescer ce jugement car je pense que les défendeurs feront appel.
    Croyez moi c'est du réel je n'invente rien
    Bonne soirée
    Il aurait peut-être fallu nous mettre au parfum avant, pour avoir des réponses à votre problématique. Il y a d'autres forum pour le jeu des devinettes...
    Voir la loi Macron. Depuis 2015, la démolition n'est envisageable que dans le cadre d'un site classé.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Membre Junior

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    Pour ce qui est de la violation du cahier des charges j'ai pourtant obtenu l'annulation conjointement de deux PC modificatif (du même bâtiment) sous prétexte qu'ils venaient aggraver la violation du cahier des charges et la CAA a confirmé le 1er jugement du TA.
    Au TGI mon avocat avait demandé la démolition et à titre subsidiaire une indemnisation, le TGI n'a pas ordonné la démolition mais reconnaît que la construction a été autorisée en violation du cahier des charges il a reconnu un trouble de voisinage : perte de vue (nous sommes directement en bordure d'un lagon formant l'avant port) et d'ensoleillement le juge a chiffré le préjudice à 20000€ l'avocat (auquel je devrai un %) trouve que c'est convenable et me demande au prétexte de couvrir sa responsabilité de signer un acte d'acquiescement or je ne vois aucun avantage à signer cet acte et comme vous je ne comprends pas pourquoi je devrai déclarer que j'acquiesce ce jugement
    Du fait de mon refus il refuse de faire signifier le jugement, moi non plus je ne comprends pas pourquoi il insiste autant pour me faire signer.
    S'il n'y a aucune évolution, passé le 15 août, je ferai signifier le jugement moi-même.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    je ne comprends rien : il manque manifestement des éléments
    quant à votre refus d'acquiescement, il n'est pas plus compréhensible

  16. #16
    Membre Junior

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    Effectivement j'ai mêlé deux questions suite à votre réponse du 26 juillet dans laquelle vous écrivez : "annulation pour non respect du cahier des charges , c'est pour rire" donc vu qu'en 2013 j'ai obtenu du TA l'annulation d'un PC modificatif au motif qu'il ne respectait pas le cahier des charges j'en suis venu à parler de ce précédent recours, puis du recours civil pour trouble de voisinage donc pour ce dernier recours au TGI j'ai obtenu une indemnisation mais pas la démolition, mon avocat me demande d'acquiescer ce jugement ce que je refuse puisque la signification est suffisante pour qu'il deviennent soit exécutable soit ce qui est plus probable, l'objet d'un appel.
    Merci de m'excuser pour ces mélanges qui n'ont rien à voir avec ma question initiale : PC accordé sans plans de façade, un recours est-il possible sur le fondement de l'art R431-10 du code de l'urbanisme. Heureusement je pars en vacances pour 8 jours.
    Merci à tous.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Bonne vacance mais vous vous êtes un peu dispersé >> même sujet ici <<
    Je suppose que votre seul but est la démolition ? Voir >> article 480-13 <<
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  18. #18
    Pilier Sénior

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    L480-13 qui n'a absolument aucune portée en cas d'action pour violation du cahier des charges... qui est une action pour violation d'un droit réel immobilier, sans lien avec la légalité ou l'annulation du permis de construire et sans lien avec un trouble de voisinage.

    il manque des informations dans ce que nous décrit notre interlocuteur... pour expliquer le doux mélange des procédures.

    quant au R431-10, il permet seulement de contester temporairement un permis qui sera régularisé, s'il respecte les règles de fond du plan local d'urbanisme, par un PCM en cours d'instance ou dans le cadre du L600-5-1.

    on nage dans l'approximation... et dans la vengeance de voisinage
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 29/07/2018 à 11h45.

  19. #19
    Membre Junior

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    Bonjour, Vengeance de voisinage ? Il faut savoir que j'ai acheté un terrain en front de l'avant port séparé de la mer par une simple bande de sable avec vue sur le lagon et sur la mer et que toute construction annexe était interdite or avec la complicité de l'architecte de l'urbanisme mon voisin a eu l'autorisation de construction un bâtiment annexe d'une longueur de 8 m hauteur mini 2,80 faitage à 4,30 coté OUEST donc plus de vue sur le lagon.
    Auriez-vous accepté sans rien dire ?

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